Point72 France, au capital social de 6.374,710 Euros, dont le siège social est sis 22, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 631 735, représentée par xxxxxxxxxxxx, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les salariés de la société Point72 France, ayant ratifié l’accord à la majorité des suffrages.
D’autre part
Ensemble ci-après dénommés « les Parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur, le présent accord pourra être adopté s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Cet accord répond à la volonté de simplifier la gestion des jours de congés payés tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés, et ce en faisant coïncider les périodes de référence d’acquisition et de prise des congés avec l’année civile, comme le prévoit les articles L. 3141-10 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
Article 2 – Période de référence pour l’acquisition des congés payés
A compter du 1er janvier 2024, la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la Société coïncidera avec l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés sera donc, à compter de cette date, fixé au 1er janvier de chaque année.
Article 3 – Période de référence pour la prise des congés payés
Sous réserve des dispositions de l’Article 4 ci-dessous, à partir du 1er janvier 2024, la période de prise des congés payés coïncidera avec la période d’acquisition. Les congés payés devront donc être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. A défaut, ils seront perdus.
Article 4 – Période transitoire – Gestion du changement des périodes de référence
Le changement des périodes de référence nécessite de clarifier le sort des congés payés soit déjà acquis par les salariés, et non encore utilisés, soit en cours d’acquisition, comme suit :
Droits à congés payés acquis au titre de la période d’acquisition allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 : les 25 jours ouvrés acquis sur cette période mais non utilisés par les salariés au 31 décembre 2023 pourront être pris comme initialement prévu, à savoir jusqu’au 31 mai 2024. Après cette date, tout jour non utilisé sera définitivement perdu ;
Droits à congés payés en cours d’acquisition au titre de la période d’acquisition allant du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 : les 15 jours ouvrés acquis sur cette période pourront être pris uniquement jusqu’au 31 décembre 2024.
Droits à congés payés qui seront acquis au titre de la période d’acquisition allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : les 25 jours ouvrés acquis sur cette période pourront être pris uniquement jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de son approbation à la majorité du personnel au jour de la ratification.
Article 6 – Portée de l’accord
Conformément aux règles légales relatives à la négociation collective d’entreprise, le présent accord se substitue aux dispositions légales et/ou conventionnelles applicables à la Société, et notamment celles prévues par les articles L. 3141-10 et suivants et R. 3141-4 du Code du travail.
Article 7 – Rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir en cas de modifications des règles légales, conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal de ratification de celui-ci seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 13 décembre 2023, En 2 exemplaires,
Pour la Société
RATIFICATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur, la procédure de ratification par référendum du projet d’accord d’entreprise relatif à l’organisation des congés payés au sein de la Société a été fixée le 14 décembre 2023
.
Conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur, le projet d’accord d’entreprise est ratifié à la majorité des du personnel par la signature des salariés ci-dessous. En signant ce document, je confirme ratifier le présent accord dans son intégralité.
