LA POINTE DE PENMARC’H SAS, société par action simplifiée au capital social de 440 000 € ayant le numéro siren 444 484 851, dont le siège social est situé 15 Bd de la France Libre 29177 DOUARNENEZ CEDEX, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique consulté le 15 janvier 2024 ayant statué à la l’unanimité.
D’AUTRE PART
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les dernières élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées les 31 mars et 07 avril 2022, sur la base d’un effectif de 24 salariés et d’une activité exclusivement portée par de la vente à distance et en boutiques.
Historiquement l’activité de préparation de commandes de Pointe de Penmarc’h était sous-traitée par la société Conserverie Chancerelle, au sein de l’atelier VAD.
Dans le cadre d’une réorganisation des activités du groupe, il a été décidé courant 2023 que cette activité de préparation de commandes serait intégrée à la société Pointe de Penmarc’h à compter de 2024.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 les effectifs de la société Pointe de Penmarc’h ont augmenté de 15 personnes issues du transfert de l’atelier VAD de la société Conserverie Chancerelle. Par ailleurs un nouveau métier de préparation de commande a intégré la société.
Il a donc été décidé de valider au travers de cet accord une décision qui avait déjà été partagée en réunion de CSE le 08 juin 2023, à savoir d’augmenter le nombre de représentant du personnel au CSE afin d’avoir une représentation du personnel plus en phase avec les effectifs et les métiers issus de cette évolution, et ce sans attendre le renouvellement de l’institution en 2026.
Cet accord a pour objet de préciser le cadre dans lequel cette élection complémentaire se déroulera.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise et à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de valider le principe d’organiser des élections complémentaires afin d’augmenter le nombre de représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE), du fait de l’augmentation conséquente des effectifs de l’entreprise et de l’évolution de ses métiers à effet du 1er janvier 2024.
Cette décision résulte d’une volonté commune régulièrement exprimée, tant par la direction que par les représentants du personnel et le personnel. Le sujet a notamment été évoqué lors des réunions de CSE du 08 juin et du 14 septembre 2023.
Les élues actuelles, par la signature de cet accord, en acceptent le principe ainsi que les conséquences qui en découlent.
Modalités et Calendrier
Le calendrier précis du processus électoral ainsi que les modalités de l’élection seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral qui sera soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Le mandat des élus complémentaires prendra fin à la date de fin des mandats des élus issus de l’élection d’avril 2022, soit le 07 avril 2026.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 15 janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de six mois. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Un exemplaire est remis au Comité Social et Economique.
Fait à Douarnenez le 15 janvier 2024,
En 3 exemplaires originaux
L'entreprise :
Le Comité Social et Economique :
M. xxxxxxxxxxxxxx
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
Mme xxxxxxxxxxxxxx
En qualité d’élue titulaire du Comité Social et Economique.
Mme xxxxxxxxxxxxxxxx
En qualité d’élue suppléante du Comité Social et Economique.
