LA POINTE DE PENMARC’H SAS, société par action simplifiée au capital social de 440 000 € ayant le numéro siren 444 484 851, dont le siège social est situé 15 Bd de la France Libre 29177 DOUARNENEZ CEDEX, représentée par xxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique consulté le 13 décembre 2019 ayant statué à la majorité des présents selon le procès-verbal annexé au présent accord.
D’AUTRE PART,
Préambule
Depuis de très nombreuses années, les règles en matière d’acquisition et de prise des congés payés dérogent au droit commun au sein de l’entreprise. Avec la mise en place d’un Compte Epargne Temps le 08 novembre 2019, il est apparu opportun d’entériner cette pratique historique et de la formaliser au travers d’un accord d’entreprise afin d’en sécuriser la mise en œuvre et d’en rendre plus clair la compréhension. Cela est rendu possible par la loi « El Khomri » transcrite dans le code du travail à l’article L. 3141-10. Le présent accord traite du périmètre concerné, de la période d’acquisition et de prise des congés payés, des jours de congés pour ancienneté, des jours de congés de fractionnement et de la pratique des reports de congés. SALARIÉS CONCERNES Sont concernés tous les salariés de l'entreprise dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail sans conditions d’ancienneté.
PERIODE D’ACQUISITION DES DROITS A CONGES PAYES
Par dérogation au droit commun, la période d’acquisition des droits à congés payés est du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.
PERIODE DE PRISE DES DROITS A CONGES PAYES
Par dérogation au droit commun, la période de prise des congés payés est également du 1er janvier au 31 décembre de l’année n.
Il y a donc superposition des périodes d’acquisition et de prise des congés payés.
Suppressions des pratiques de report des congés
Conformément aux dispositions prévues à l’accord d’entreprise instaurant un Compte Epargne Temps (CET), la pratique autorisant le report des congés sur la période suivante, est supprimée. Ces congés doivent être pris ou portés au crédit du CET avant le terme de la période conventionnelle dans la limite des plafonds visés à l’accord CET. A défaut, ces congés seront perdus, sous réserve du respect des dispositions légales. Il est rappelé à ce titre que l’employeur a la possibilité d’imposer la prise de ces congés.
Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité rend impossible la prise de tout ou partie des congés visés avant le terme de la période conventionnelle, la prise de ces congés est reportée au retour du salarié.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision / dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque année civile.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera présenté au comité social et économique.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper. Un exemplaire est remis au Comité Social et Economique. Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.
Fait à Douarnenez, le 13 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux
Le comité social et économique
Pour l’entreprise
xxxxxxxxxxxx
En qualité d’élue titulaire du Comité Social et Economique.
