Accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables (FMD)
Entre les soussignés
POINTS COMMUNS - Nouvelle Scène nationale de Cergy-Pontoise et du Val d’Oise
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Immatriculée au RCS de CERGY sous le n° SIRET 305 205 353 00058, dont le siège est 1 Place du Théâtre 95 000 Cergy, Représentée par sa Directrice, D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique Conventionnel
Représenté par ses titulaires, D’autre part,
En application de l'article L.2232-25 du Code du travail, il a été convenu et décidé ce qui suit :
PRÉAMBULE
POINTS COMMUNS - NOUVELLE SCENE NATIONALE DE CERGY-PONTOISE VAL D'OISE s’inscrit dans une volonté d’évolution en matière de mobilité, d’économie d’énergie et d’encouragement à l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement. Points communs souhaite aujourd’hui mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD), suite à la publication du décret 2020-541 du 9 mai 2020.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords atypiques, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à toustes les salarié.es de l’association sous réserve de justifier de leurs pratiques de déplacement.
2 – FONCTIONNEMENT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif facultatif. Il consiste en une prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels des salarié.es exclusivement occasionnés entre leur domicile et le lieu de travail. Le montant maximal accordé est de
520 euros par salarié.e et par an, sans cumul sur une même période (semaine, mois..). Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et pour les moyens de transports limitativement énumérés ci-dessous.
Le plafond est fixe (520€ par an et salarié.e), quels que soient les usages et même en cas de cumul avec un abonnement de transports en commun.
3 – TRANSPORTS CONCERNES
Seuls les modes de transports énumérés ci-après seront éligibles au présent FMD :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage via plateformes de mise en relation ou informel (conducteur·trice ou passager·ère) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Par ailleurs, pour une prise en considération des engins motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques (hors covoiturage). Ne sont pas éligibles, les scooters des particulier.ères, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train seuls. Enfin, ce FMD est cumulable avec la participation de l’employeur à un abonnement de transports en commun, dans les deux cas pour se rendre à son lieu de travail. L’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum de 520 €.
4 – MODALITES
4.1 Abonnement pour un service de location ou usage d’un relai intermédiaire
Les salarié.es ayant pris un abonnement pour un service de location remettent une copie de leur abonnement ou de la facture correspondante au service comptabilité. Le justificatif mensuel, par trimestre ou par semestre est remis au service comptabilité, avant le 15 du mois pour intégration à la paie.
4.2 Moyens de transport personnel
Les salarié.es se déplaçant en vélo, ou tout autre moyen de transport personnel, transmettent un justificatif d’usage mensuel délivré par une application (ex : Mappy, Géovélo, Uwinbike…) ou la fiche de relevés fournie par l’association, indiquant le nombre de kilomètres aller-retour effectués entre leur domicile et POINTS COMMUNS ainsi qu’une attestation sur l’honneur annuelle de l’utilisation du ou des modes de déplacement concernés. > Fiche de relevés : serveur T:\Structure\2-Fonctionnement\4-Transport\FMD\Déclaration relevés kms > Modèle d’attestation sur l’honneur : Salarié du secteur privé - Attestation sur l'honneur de déplacement en vélo Concernant le covoiturage via une plateforme de mise en relation, les salarié·es fournissent une attestation sur l’honneur annuelle et un justificatif mensuel d’utilisation (mentionnant les kilomètres réalisés entre leur domicile et POINTS COMMUNS) délivré par la plateforme de mise en relation pour du covoiturage. > Modèle d’attestation sur l’honneur : Salarié du secteur privé - Attestation sur l'honneur de covoiturage
Concernant le covoiturage informel, les salarié·es fournissent une attestation sur l’honneur annuelle et transmettent un justificatif d’usage mensuel indiquant le nombre de kilomètres aller-retour effectués entre leur domicile et POINTS COMMUNS > Fiche de relevés : Structure / Déclaration relevés kms > Modèle d’attestation sur l’honneur : Salarié du secteur privé - Attestation sur l'honneur de covoiturage
Le justificatif mensuel est remis au service comptabilité, avant le 15 du mois pour intégration à la paie du mois suivant. La distance retenue pour le versement sera celle la plus courte pour les trajets sécurisés domicile/lieu de travail, désignée par le comparateur de déplacement multimodal > Itinéraire avec Mappy. Comparez vos itinéraires Les allers-retours seront remboursés
0,30€ / kilomètre, dans la limite du plafond de 520 euros par an.
Le FMD figure sur les bulletins de salaire.
5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01/05/2025.
6 – SUIVI DE L’ACCORD ET ADAPTATION EN CAS D’EVOLUTION LEGISLATIVE OU CONVENTIONNELLE
Pour la mise en œuvre de cet accord, il est prévu un suivi avec les élu.es du CSE, une fois par an.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7 – DENONCIATION, REVISION
Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.
Toute demande de révision devra faire l’objet d’une réponse dans un délai d’un mois.
8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, - au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy. Une version anonymisée sera versée dans une base de données nationale.
Les salarié·es seront informé·es de l’accord par voie d’affichage et/ou par courriel. Un exemplaire numérique sera archivé et consultable dans le dossier « Structure » de l’intranet de Points communs.
Fait en deux exemplaires, à Cergy, le 19 mars 2025
Pour POINTS COMMUNS NOUVELLE SCENE NATIONALE DE CERGY-PONTOISE VAL D'OISE
