-SAS POISSON, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 319 984 951, dont le siège social est situé ZI Ampère 54 rue de Maison Rouge - 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS,
-SAS TGM, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 712 026 103, dont le siège social est situé ZI Ampère 54 rue de Maison Rouge - 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS venant aux droits de la société AXEL TRAVAUX,
-SAS MOREL, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 747 051 472, dont le siège social est situé ZI Ampère 54 rue de Maison Rouge - 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS,
-SAS BREIN TRANSPORTS (anciennement OPTAGE), immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 481 580 447, dont le siège social est situé ZI Ampère 54 rue de Maison Rouge - 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS.
d’une part
Et,
Les membres titulaires du comité social et économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 et suivants du code du travail,
D’autre part
Préambule
Le présent accord a pour objet l’actualisation du périmètre de l’Unité Economique et Sociale en considération des modifications structurelles intervenues depuis 2022.
Pour rappel :
Par décision du 16 juin 2014, le Tribunal d’instance de Melun devait reconnaître judiciairement l’existence d’un Unité Economique et Sociale entre les sociétés AXEL DUVAL, MAINTENANCE SERVICE, MOREL, OPTAGE renommée BREIN TRANSPORTS, POISSON.
Par décision du 4 mars 2022, le périmètre de l’Unité Economique et Sociale était judiciairement étendu à la société AXEL TRAVAUX.
Compte tenu des différentes opérations capitalistiques intervenues depuis 2022, le périmètre de l’UES a évolué dans les faits nécessitant une adaptation afin de préserver la communauté de travail qui la compose.
La Direction a estimé plus opportun de soumettre ces questions à la représentation élue du personnel au sein de l’UES existante plutôt que de recourir unilatéralement à une décision judiciaire dont la légitimité morale serait nécessairement plus relative.
Le présent accord a ainsi pour objet d’adapter le périmètre de l’UES à ces nouvelles réalités, dans la perspective d’une part du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans ce cadre et d’autre part de la poursuite du dialogue social visant à la conclusion d’accords collectifs communs, en application de l’article L.2313-8 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Opérations capitalistiques intervenues depuis 2022
La société AXEL TRAVAUX en 2024
La société AXEL TRAVAUX a fait l’objet d’une transmission universelle de son patrimoine à la société TGM (anciennement TRAVAUX GILBERT MISIRACA) dans le cadre d’une opération de fusion absorption à effet du 31 décembre 2024.
Cette opération a emporté la dissolution sans liquidation de la société AXEL TRAVAUX par transmission de la totalité des éléments composant ses actifs et passifs à la société TGM.
La société AXEL DUVAL en 2025
La totalité des actions de la société AXEL DUVAL a fait l’objet d’un acte de cession en date du 5 septembre 2025 au bénéfice de Madame et de Monsieur. La société est désormais dénommée SANTINI et est immatriculée au RCS de PARIS sous le n°SIREN 347 626 624 avec un changement de siège social et d’objet social.
La société MAINTENANCE SERVICE en 2026
La société MAINTENANCE SERVICE a été absorbée par la société DRON, le 31 janvier 2026 et a de fait été dissoute.
ARTICLE 2 – Intégration de la société TGM au sein de l’UES
Les sociétés se caractérisent par une concentration du pouvoir de direction et l’exercice d’activités identiques ou complémentaires.
Concentration du pouvoir de direction
La société TGM a pour président la société POISSON représentée par Monsieur, président et Monsieur, Directeur général de la société POISSON.
La société TGM est une filiale à 100% de la société POISSON.
Activités identiques ou complémentaires
Les sociétés
MOREL, BREIN TRANSPORTS, POISSON, TGM, exercent des activités identiques ou complémentaires de travaux de gros œuvre, terrassement, construction, réfection, transports annexes, location de matériels de construction, matériels industriels, maintenance et entretien.
Gestion sociale commune, conditions de travail et avantages sociaux
Les services administratifs centraux sont regroupés et bénéficient à l’ensemble des sociétés citées.
Il s’agit des services de direction générale, administratifs, comptables, communication, informatique, ressources humaines, facility management.
La société TGM ayant absorbé la société AXEL TRAVAUX au 1er janvier 2025, l’ensemble des salariés de la société AXEL TRAVAUX a été transféré à la société TGM pour laquelle ils exercent désormais leur fonction.
Un entretien individuel a été réalisé avec chaque salarié de la société AXEL TRAVAUX afin de les informer et les accompagner dans le cadre du transfert légal.
Un CSE a été élu le 16 septembre 2022 au sein des sociétés AXEL TRAVAUX, AXEL DUVAL, MAINTENANCE SERVICE, MOREL, OPTAGE renommée BREIN TRANSPORTS, POISSON, composant l’UES. Les fonctions supports sont communes aux sociétés
MOREL, BREIN TRANSPORTS, POISSON, TGM :
Services ressources humaines, direction générale, comptabilité, communication, service informatique, facility management.
Les sociétés sont localisées à la même adresse ZI Ampère 54 rue de Maison Rouge-77220 GRETZ ARMAINVILLIERS.
Les salariés bénéficient de locaux communs : machines à café, vestiaires, réfectoires.
Les salariés disposent d’un dispositif de communication interne commun : charte graphique, logo, vêtements de travail, journal interne semestriel.
Hormis les dispositions spécifiques des conventions collectives respectives, les politiques RH sont harmonisées.
Les projets RH sont mutualisés : plan de formation, politique handicap et inclusion, aide sociale, dispositif proches-aidants, concours internes, actions en faveur de la QVCT, livret d’accueil.
Les sociétés sont labellisées LUCIE PROGRESS et travaillent en commun à l’obtention du label LUCIE ESG en déployant des actions communes : formalisation de la gouvernance, politique achat, actions en faveur de la biodiversité et de l’environnement, actions au sein du bassin d’emploi.
Le régime de frais de santé est identique pour les sociétés, le contrat santé est confié au gestionnaire BALOO, service santé - 118 rue Roger Mathurin - CS 10160 -13395 Marseille Cedex 10.
Un système d’épargne salariale commun a été mis en place (PEG, PERECOL).
Les sociétés disposent d’un système d’information identique, ERP, SIRH, charte informatique, réseau informatique commun. L’assistance informatique est commune.
Permutabilité du personnel
Les contrats de travail des salariés de la société AXEL TRAVAUX, société de l’UES existante, ont été transférés de plein droit à la société TGM.
L’ensemble de ces éléments caractérise une communauté de travailleurs ayant des conditions de travail identiques ou similaires, susceptible d’être représentée par des institutions représentatives communes et de bénéficier d’avantages issus d’accords collectifs négociés en commun et visant à une application générale harmonisée.
La société TGM sera par conséquent intégrée au périmètre de l’Unité Economique et Sociale existante.
ARTICLE 3- Exclusion des sociétés AXEL DUVAL et MAINTENANCE SERVICE du périmètre de l’UES existante
La société AXEL DUVAL
La société AXEL DUVAL a fait l’objet d’une cession à un groupe extérieur.
La totalité des actions de la société AXEL DUVAL a, en effet, fait l’objet d’un acte de cession en date du 5 septembre 2025 au bénéfice de Madame et de Monsieur.
La société est désormais dénommée SANTINI et est immatriculée au RCS de PARIS sous le n°SIREN 347 626 624 avec un changement de siège social et d’objet social.
Elle est présidée par Madame.
Cette opération a emporté :
Le changement de la totalité des actionnaires et par voie de conséquence l’absence de tout lien pouvant désormais caractériser une unité Economique,
Une délocalisation géographique à Paris et un changement d’activité induisant l’absence de toute communauté de travail nécessaire à la caractérisation d’une unité sociale
La société AXEL DUVAL, qui ne conserve aucun lien capitalistique ou économique avec les autres sociétés membres de l’unité Economique et Social en l’état de la cession intervenue, est par conséquent exclue du nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
La société MAINTENANCE SERVICE
La société MAINTENANCE SERVICE a été absorbée, selon traité de fusion signé le 31 janvier 2026, par la SAS DRON, RCS de Bobigny, numéro 807 564 448.
Le siège social est situé 77 avenue du Général Leclerc -93200 PANTIN.
Une délocalisation géographique et un changement d’activité induisent l’absence de toute communauté de travail nécessaire à la reconnaissance d’une unité sociale.
Par ailleurs, les salariés de la société DRON et leurs représentants ne manifestent aucun intérêt pour leur intégration dans l’UES.
L’effectif de la société DRON est largement supérieur à celui de la société MAINTENANCE SERVICE.
La société MAINTENANCE SERVICE
est par conséquent exclue de l’UES et la société DRON n’intègrera donc pas le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
ARTICLE 4 – Nouveau périmètre de l’UES
Le périmètre de l’UES est constitué des sociétés juridiquement distinctes suivantes : -SAS POISSON, -SAS TGM, -SAS MOREL, -SAS BREIN TRANSPORTS.
ARTICLE 5 – Prise d’effet et durée
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Révision-Dénonciation
A l’initiative de l’une des parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, et notamment en cas d’acquisition/cession…, modifiant le périmètre de l’UES présentement arrêté.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec AR, à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes :
-la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire (Téléaccords et greffe des prud’hommes) ;
-une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord ou un procès-verbal de désaccord.
ARTICLE 7 – Interprétation-Suivi
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Le suivi de l’application du présent accord se fera avec les représentants du personnel.
Les opérations telles que fusion, acquisitions, cessions, feront l’objet d’une réunion spécifique avec les membres du CSE, afin de déterminer leurs éventuelles répercussions sur le périmètre de l’UES (entrées/sorties) et la nécessiter d’une renégociation du présent accord.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures et communiqué au greffe du Conseil de prud’hommes de Melun.
