AVENANT N° 4 à l’accord relatif à l’harmonisation des usages et pratiques pour l’établissement POITOU CHARENTES LIMOUSIN d’EIFFAGE Route SUD-OUEST
ENTRE
L’Etablissement Poitou Charentes Limousin de la Société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST SAS au capital 7 928 384 €uros dont le siège social est 21 avenue de Canteranne – Parc de Canteranne sur la commune de PESSAC (33600), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le B 399 307 370, ci-après dénommée la société, et représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement et ci-après dénommé « La Direction » d’une part ;
F.O. représentée par xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale
D’autre part.
Préambule
Il a été signé le 10 septembre 2012 un accord relatif à l’harmonisation des statuts sociaux au sein de l’établissement POITOU CHARENTES LIMOUSIN d’EIFFAGE ROUTE SUD OUEST.
Après discussions, et à la suite de la réunion du 28 juin 2021, les parties soussignées ont convenu de la revalorisation des montants des points suivants :
Article 3-2 – Prime d’entretien
Le montant de la prime d’engin est porté à x € par jour ouvré travaillé Les conditions d’attribution et les autres points de l’article restent inchangés
Article 3-4 – Prime de mise en sécurité
Le montant de la prime de sécurité est porté à x € par jour ouvré travaillé Les conditions d’attribution et les autres points de l’article restent inchangés
Publicité et dépôt
Conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail, le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Il sera procédé au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le Directeur régional de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités dispose des délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du
1er août 2021, sans effet rétroactif, et sera applicable au sein des agences de l’établissement POITOU CHARENTES LIMOUSIN. Il est conclu pour une durée indéterminée ;
Fait à Aytré, le
En autant d’exemplaires que de signataires +1 électronique pour le dépôt sur la plateforme Télé accord.
Pour l’Etablissement Pour F.O. :
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Déléguée Syndicale
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
Etablissement «POITOU-CHARENTES LIMOUSIN »
ZAC de Belle Aire Nord – Rue Christophe Colomb – 17440 AYTRE – N° 399 307 370 00219
ROCHEFORT – Bassin n°3 – 17300 Rochefort sur Mer – N° 399 307 370 00227
ST GEORGES DU BOIS – 92 rue Eugène Biraud – 17700 Saint Georges du Bois – N° 399 307 370 00235
SAINTES – ZI de l’ormeau de Pied – 17100 SAINTES – N° 399 307 370 00193
ANGOULEME – Chemin du port Thureau ZI des agriers – 16000 Angoulême - N° 399 307 370 00128
LA CRECHE- Les Verdillons 79 260 LA CRECHE - N° 399 307 370 00037
LIMOGES- 1 rue de Dion Bouton ZI Nord – 87 000 LIMOGES N° 399 307 370 00185
POITIERS- 3 rue des entrepreneurs 86 000 POITIERS N° 399 307 370 00383
