Entre La société, dont le siège social est basé 7 route de Pamproux – 79600 BOUGON, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’Usine
Et
Les élus du CSE non mandatés par une organisation syndicale.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et/ou des éléments de salaire.
Le Compte Epargne Temps constitue l’amorce d’une gestion pluriannuelle du temps de travail à l’initiative des salariés de. Il offre la possibilité, dans le cadre d’une démarche volontaire, après avoir épargné du temps ou des éléments de rémunérations transformés en temps de prendre des congés supplémentaires avec maintien du salaire ou d’envisager un aménagement de fin de carrière.
Le dispositif du Compte Epargne Temps permet également aux salariés d’alimenter le PERCOL en vigueur dans le Groupe SAVENCIA dans les conditions fixées par le présent accord.
1. Bénéficiaires
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ; ayant au moins 1 an d’ancienneté.
2. Alimentation du compte épargne temps (CET)
2.1 Alimentation en jours de repos (temps)
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps (CET) les éléments suivants :
Tout ou partie de la 5ième semaine de congés payés, jours conventionnels (congés ancienneté) dans la limite de 5 jours ouvrés maximum
Les jours de repos attribués au titre de l’aménagement du temps de travail (JRTT) dans la limite de 10 jours maximum
Les heures issues de la banque de repos (BR) acquise en fin de période, dans la limite de 80 heures maximum
2.2 Alimentation par des éléments de salaire (argent)
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne temps (CET) les éléments de salaire suivants :
Tout ou partie de la Prime de Fin d’Année (PFA) ou du 13ème mois
La prime d’objectifs annuelle
3. Plafond d’alimentation
Le salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps dans la limite annuelle (année civile) de :
15 jours ouvrés pour les salariés de moins de 50 ans
20 jours ouvrés pour les salariés de plus de 50 ans
Le plafond global (tous types de jours confondus) stockés sur le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 100 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans et 180 jours pour les salariés âgés de plus de 50 ans (hors abondement de fin de carrière).
4. Modalités pratique d’alimentation
L’alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis. Le salarié qui souhaite placer des jours sur son Compte Epargne Temps doit le faire à l’aide de la fiche d’alimentation prévue à cet effet disponible auprès du service Ressources Humaines. Il devra alors mentionner précisément les droits qu’il entend affecter à son Compte Epargne Temps. Les demandes d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) doivent être adressées au service Ressources Humaines selon les campagnes annuelles proposées par la Direction.
5. Utilisation du Compte Epargne Temps
5.1 Disponibilité des droits : Les droits constitués au cours d’une période de référence sont disponibles dès le premier jour de la période suivante. En cas de départ de l’entreprise, l’ensemble des droits acquis devient disponible.
En cas de mobilité du salarié eu sein du Groupe SAVENCIA, le Compte Epargne Temps peut être transféré sous réserve que la société d’accueil le permette. Après ce transfert, l’utilisation des droits sera alors soumise aux dispositions conventionnelles définies au sein de la société d’accueil en matière de Compte Epargne Temps. Dans le cas contraire, le salarié aura droit au versement de l’indemnité correspondant aux droits acquis au moment de sa mobilité. Conformément aux dispositions légales, cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.
5.2 Modalité d’utilisation des droits disponibles : Les droits disponibles doivent être utilisés en temps sous forme de congés. Le congé doit être pris avant l’expiration d’une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours égal au moins à deux mois et au plus à six mois, sous réserve des exceptions prévues par la loi concernant, d’une part, les salariés ayant un enfant âgé de moins de seize ans ou un parent dépendant, pour lesquels la période est portée à dix ans, d’autre part, les salariés de plus de cinquante ans désirant cesser leur activité, auxquels la limite ne sera pas opposable. L’autorisation d’utilisation du CET sera automatiquement accordée, sous la seule réserve du respect d’un délai de prévenance, liée à la durée du congé souhaité, sans que le salarié n’ait à justifier des motifs de sa demande. Le salarié pourra utiliser les droits épargnés à tout moment sous réserve du respect d’un délai de prévenance notifié par écrit de :
1 mois pour l’utilisation de 10 à 15 jours,
3 mois pour l’utilisation de 15 à 30 jours,
6 mois pour toute utilisation supérieure.
5.3 Utilisation du Compte Epargne Temps :
Pour un congé pour convenance personnelle :
Les éléments placés sur le Compte Epargne Temps (CET) peuvent être utilisés pour lui permettre d’indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :
le congé parental total,
le congé pour création d’entreprise,
le congé sabbatique,
le CPF pour la partie non prise en charge
le congé de solidarité familiale,
le congé de soutien familial,
le congé de solidarité internationale,
le congé pour catastrophe naturelle,
…
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés légaux non rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 mois pour formuler sa demande et de l’acceptation expresse de l’entreprise.
Pour alimenter le PERCOL en vigueur au sein du Groupe SAVENCIA
Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être affectés sur demande du salarié dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL) en vigueur au sein du Groupe SAVENCIA, dans les conditions en vigueur dans l’accord collectif groupe signé le 30 janvier 2015 ou de ses éventuels avenants. Le nombre de jours pouvant être transférés pour alimenter le PERCOL est limité à 10 jours par an. Les droits versés sur le PERCOL provenant du CET bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues dans le code du travail dans la limite de 10 jours par an. Conformément à l’article L. 3153-2 du Code du travail, les droits épargnés par les salariés correspondant à la 5ème de congés payés légaux ne pourront en tout état de cause être utilisés dans le cadre d’une affectation sur le PERCOL. Le transfert des droits Compte Epargne Temps vers un dispositif d’épargne retraite ne donne pas lieu à un abondement de l’employeur.
Pour un congé de fin de carrière :
Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité définitivement. Cette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issue de son congé de fin de carrière. En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés, à la charge de l’entreprise et exclusivement en temps :
de 10% pour les congés inférieurs à 3 mois,
de 15% pour les congés compris entre 3 et 6 mois,
de 20% pour les congés supérieurs à 6 mois.
6. Situation du salarié pendant l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
Pendant la durée du congé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion…) Le temps d’absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu’avant son départ hormis le cas du congé de fin de carrière au terme duquel le salarié partira en retraite. La somme versée à l’occasion de la prise de congé est calculée sur la base du salaire mensuel de base perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Cette rémunération versée dans la limite des droits acquis est soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun
7. Déblocage anticipé du Compte Epargne Temps et clôture du compte individuel
En cas de rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, les droits acquis par le salarié au titre du compte épargne temps seront immédiatement liquidés.
Il sera versé au salarié ou à ses ayants droits en cas de décès du salarié une indemnité égale à la-valeur des droits épargnés calculée sur la base de la rémunération perçue lors de cette utilisation ou liquidation.
Le Compte Epargne Temps n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.
8. Information et garantie du salarié
L’entreprise veillera à l’information générale de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché sur les conditions d’alimentation du Compte Epargne Temps. Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253.1 et suivant du Code du travail.
9. Dispositions finales
9.1 Durée de l’Accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 14/05/2024.
9.2 Révision :
Le présent accord est révisable au gré des parties en tout ou partie. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des deux parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. 9.3 Dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du Travail.
Les parties signataires pourront dénoncer l’Accord ou ses avenants à tout moment moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR par la partie qui en est l’auteur aux autres signataires de l’Accord. Les parties se réuniront dans les 3 mois suivant la notification pour engager une nouvelle réflexion en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Durant les négociations, l’Accord restera applicable sans changement. A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’Accord dénoncé, avec pour prise d’effet, la date qui aura été expressément convenue.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’Accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé à l’article L 2222-6 du Code du Travail.
Passé ce délai, le texte de l’Accord cessera de produire ses effets.
9.4 Dépôt de l’accord et publicité :
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et sera notifiée aux parties signataires.
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme nationale TéléAccords.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Dès la signature, une copie du présent accord sera remis aux représentants du personnel.
L’accord sera consultable au Service des Ressources Humaines.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.
