Portant sur le Régime d’Astreinte pour le personnel
Entre :
La société POITOU CHEVRE SA, dont le siège social est situé à 7 Rue de Pamproux – 79800 BOUGON, représentée par Monsieur X
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les représentants du personnel, élus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord a pour vocation de définir un cadre d’intervention pour tout collaborateur pouvant être amené, ponctuellement, à assurer une astreinte pour répondre à un besoin spécifique. Après avoir rappelé la définition de l’astreinte telle qu’elle résulte de la loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord précise les modalités de mise en place, de déclenchement et de gestion de l’astreinte et détaille les contreparties, en temps et en argent, accordées aux salariés d’astreinte, qu’ils aient eu ou non à effectuer une intervention au cours de la période d’astreinte.
Article 1 – Champ D’application
Le présent accord définit le régime d’astreinte des salariés de Poitou Chèvre.
Article 2 – Durée – Révision - Dénonciation
2.1Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Il est convenu que :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront se réunir en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.3Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
En outre, cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu aux formalités de dépôt auprès du service compétent.
Article 3 – Définitions
3.1Définition de l’astreinte : l’article L. 3121-9 du Code du Travail précise qu’ « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »
En pratique et compte tenu des moyens de communication mis à disposition des salariés d’astreinte, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à proximité de son domicile, mais de faire en sorte que le temps de trajet pour se rendre sur les lieux d’intervention soit raisonnable (compte tenu de la localisation par rapport au site), à compter de la connaissance de l’intervention à réaliser.
3.2Horaires d’astreinte : l’astreinte est assurée sur 3 jours, 5 jours ou 7 jours. Elle est organisée telle que défini en annexe. Elle se situe en dehors des heures normales de travail.
3.3Fréquence des périodes d’astreintes : une personne peut être d’astreinte au maximum 14 jours calendaires par mois. Sauf accord exprès du salarié, il ne pourra pas être d’astreinte deux semaines consécutives.
Article 4 – Modalités de mise en place des astreintes
4.1Salariés concernés par l’astreinte : les catégories de salariés susceptibles d’assurer des astreintes seront définies par la hiérarchie, en fonction de la nature des interventions éventuellement envisagées et des compétences nécessaires. La nature des interventions sera précisée par le responsable du service dont les collaborateurs auront à assurer l’astreinte. Au sein de chaque catégorie, les personnes d’astreinte le seront prioritairement sur la base du volontariat. Dans le cas où il n’y aurait pas de volontaire, le responsable du service tiendra compte des contraintes personnelles des collaborateurs pour déterminer ceux qui seront d’astreinte. Il est rappelé que la mise en œuvre d’un régime d’astreinte s’impose aux salariés et à ce titre ne constitue pas une modification de leur contrat de travail.
4.2Délai de prévenance de l’astreinte : le délai de prévenance des collaborateurs est fixé à 15 jours calendaires avant le début de l’astreinte, dans les circonstances normales. Les astreintes font l’objet d’un planning, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le collaborateur sera prévenu au moins un jour franc à l’avance.
4.3Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses congés et jours de repos (type RTT, BR).
Article 5 – Modalités de déclenchement et de gestion de l’astreinte
5.1Déclenchement de l’intervention :
Tout appel pour une demande d’intervention est effectué par le responsable du secteur concerné (manager direct, prestataires externes) nécessitant l’intervention de la personne en astreinte, après avoir vérifié que l’intervention demandée a un caractère impératif (suivant les procédures en vigueur) et ne peut pas être assurée par un salarié, formé et habilité, présent sur le site, apte, de par ses compétences, à répondre à la demande.
La personne d’astreinte est contactée sur le téléphone portable mis à sa disposition.
5.2Conditions de l’intervention :
5.2.1Moyens à disposition :
La personne d’astreinte disposera des moyens adaptés, mis à sa disposition par l’entreprise, afin de pouvoir intervenir efficacement, notamment un téléphone portable dédié à l’astreinte.
Le salarié sollicité utilisera son véhicule personnel, ce qui donnera lieu à l’application de l’indemnité kilométrique en vigueur dans l’entreprise. Il sera autorisé à pénétrer sur le site avec son véhicule et à stationner sur le parking du personnel. A noter que, l’indemnité kilométrique s’appliquera à chaque déplacement réalisé par le salarié sollicité.
Le salarié pourra se déplacer librement, durant la période d’astreinte, à condition de pouvoir être joint à tout moment et se rendre sur le lieu de l’intervention dans un délai raisonnable. A l’occasion du déplacement sur le site nécessité par l’intervention, le salarié est couvert par le régime d’assurance de la Société (hors dégâts matériels).
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le salarié de se rendre sur le lieu de l’intervention, il devra, sauf impossibilité grave, tenir informés dans les plus brefs délais, prioritairement sa hiérarchie.
5.2.2Conditions de sécurité :
En cas d’intervention, il appartient au salarié d’astreinte de signaler sa présence sur le site.
Une fois la procédure mise en place, aucun salarié ne pourra intervenir de façon isolée sans être doté d’un équipement PTI, relié au dispositif d’alerte correspondant. Il appartiendra à son responsable de s’assurer de la disponibilité d’un tel équipement.
5.3Décompte du temps de travail :
A la différence des temps d’astreinte (Cf 5.4 ci-après), les temps d’intervention ainsi que ceux consacrés à se rendre sur le lieu d’intervention et à en revenir sont considérés comme temps de travail effectif.
Le temps d’intervention et le temps passé à se rendre sur le lieu d’intervention et à en revenir ouvrent droit au règlement de ces heures comme temps de travail effectif. La comptabilisation du temps de trajet sera appréciée dans la limite de la durée du temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail (et/ou le lieu d’intervention).
5.4Temps d’astreinte et temps de repos :
Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif ; cette période est appelée « astreinte passive ». Le salarié qui n’est pas amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien et hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.
A noter que, la durée maximale quotidienne (10h) doit être respectée en cas d'astreinte ; ainsi que la durée maximale hebdomadaire (48h).
Si l’intervention répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
En cas d’intervention avant que le salarié ait pu disposer de la totalité de son repos quotidien ou hebdomadaire, le solde de celui-ci est donné intégralement à compter de la fin de l’intervention. Ainsi, il doit donc être procédé à un décalage de prise de poste pour faire respecter le solde du repos.
5.5Déclaration et suivi des astreintes :
Les heures d’intervention seront badgées par les salariés (à l’arrivée sur le site et au départ du site).
Article 6 – Indemnisation des temps d’astreintes :
Les montants de la prime d’astreinte sont les suivants (valeur au 16/02/2025) :
Prime d’astreinte « pasteurisation » 100€ Prime d’astreinte « encadrement » 50€ Prime d’astreinte férié (1 jour) 25€ Prime de renfort ponctuel d’astreinte 25€
En cas de pannes importantes ou spécialisées, le renfort ponctuel d’astreinte pourra être déclenché après accord du supérieur hiérarchique. En complément de la prime de renfort ponctuel d’astreinte, le salarié concerné disposera du suivi de ses heures (badgeages).
Ces primes seront versées mensuellement et seront soumises aux cotisations sociales au même titre que le salaire.
A compter de 2026, les montants ci-dessus seront revalorisés chaque année du pourcentage de l’augmentation générale et à la date d’application définis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 7 – Notification et Publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NIORT.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Bougon, le 12/02/2024,
En 4 exemplaires originaux,
Pour la société POITOU CHEVRE,
Le Directeur Usine, X
Pour les membres du CSE,
Annexe 1 :
Organisation de l’astreinte
Astreinte Pasteurisation :
Pasteurisation L M M J V S D L M M J V S D Total (sur deux semaines cumulées) Temps effectif 7 7 7 7 7 RN RN 7 7 7 7 7 RN RN 70 Astreinte
Dimanche S (18h) au Vendredi S+1 (18h)
Astreinte Encadrement :
Encadrement L M M J V S D L M M J V S D Total (sur deux semaines cumulées) Temps effectif 7 7 7 7 7 RN RN 7 7 7 7 7 RN RN 70 Astreinte
