Dont le siège social est au 18 Cours Antoine Lavoisier 10400 NOGENT SUR SEINE D’une part,
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES IRIS,
D’autre part
En préambule il est rappelé ce qui suit :
La Direction de l’UES IRIS et la délégation de l’organisation syndicale ont souhaité conclure des dispositions ayant pour objet d’adapter, comme le permet l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les modalités des négociations obligatoires au sein de l’UES IRIS.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de fixer : - La périodicité de négociation sur le thème de l’égalité professionnelle femmes-hommes ; - Le calendrier des réunions ; - Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ; - Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES IRIS. Article 3. PERIODICITE DES NÉGOCIATIONS La périodicité de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 4 ans. Article 4. CALENDRIER ET LIEU DES RÉUNIONS Un mois avant l’échéance du dernier accord en vigueur (ou le cas échéant avant la date du procès-verbal de désaccord) portant sur le thème de l’égalité professionnelle femmes-hommes, la Direction convoquera le délégué syndical à une première réunion portant sur le thème concerné. La première réunion se tiendra au plus tôt dans les 15 jours calendaires qui suivront l’envoi de la convocation. Lors de la première réunion, la Direction présentera un calendrier des réunions envisagées, le nombre total de ces réunions (incluant la première) ne pouvant être inférieur à 2. Si aucun accord n’est conclu au terme de la dernière réunion programmée, un procès-verbal matérialisera les points de désaccord entre les parties. Article 5. INFORMATION REMISES AUX NEGOCIATEURS Les parties conviennent que les informations remises aux négociateurs seront les suivantes : Pour la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront remises les informations suivantes : - Le nombre de salariés de l’UES IRIS ayant le statut de travailleur handicapé ; -L’effectif homme/femme de l’UES IRIS pour chaque catégorie (cadre/ingénieur, technicien/agent de maitrise, employé, ouvrier) ; - Le nombre de femmes et le nombre d’hommes embauchés au sein de l’UES IRIS sur la période ; -Le nombre de femmes et le nombre d’hommes ayant quitté l’UES IRIS sur la période ; - Le pourcentage de différence de salaire entre les hommes et les femmes, occupant le même métier (si mixité dans le métier) ainsi que le pourcentage de différence de salaire entre les hommes et les femmes de même catégorie sociale. Ces informations seront remises, au moment où les parties à la négociation seront conviées à la première réunion. Si les organisations syndicales représentatives souhaitent adresser des documents en vue des négociations, ces documents devront être remis à la Direction au moins 7 jours calendaires avant la réunion de négociation concernée. Article 6. CLOTURE DES NEGOCIATIONS Si les parties sont parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation, elles le formaliseront par la signature d’un accord d’entreprise. Le projet de cet accord, rédigé par la Direction sera alors ouvert à la signature pendant une semaine. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation, ou si le projet d’accord rédigé par la Direction est demeuré non signé au terme du délai d’une semaine mentionné ci-dessus, un procès-verbal de désaccord sera établi. Article 7. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES Le cas échéant, un suivi des engagements souscrits dans le cadre de la ou des négociations sera réalisé chaque année par le service des ressources humaines. Les négociateurs pourront demander à cette dernière le résultat de ce suivi. Article 8- DUREE DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Article 9- REVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Il pourra également être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par LRAR à l’autre partie signataire. Dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l’éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord. Article 10- ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt. Article 11 - PUBLICITE ET DEPOT L’association notifie, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une copie de cet accord sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord. Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.
