L’Association POLARIS Formation, 5 rue de la Cité -87002 LIMOGES Représentée par Monsieur…
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de l’Association, représentée par madame…
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), la thématique de l’égalité Hommes-Femmes est abordée pour qu’un nouvel accord soit établi. Conformément aux dispositions légales, POLARIS Formation publie son index tous les ans. Pour 2022, l’index était de 94/100. En 2023, l’index est « incalculable » au sens de la loi ; cela vient notamment du fait de la sous-représentativité des hommes dans certaines catégories socio-professionnelles qui ne permet pas de calculer l’indicateur « écart de rémunération ».
Article 1 - Les objectifs de l’accord
L'état des lieux dressé démontre que l’association est majoritairement composée de femmes, conformément à ce qui est habituellement constaté dans notre secteur d’activité qui compte habituellement plus de femmes que d’hommes. Cet accord a pour objectif de traduire l'engagement de POLARIS Formation de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Quatre domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'embauche, de la formation professionnelle, de la rémunération, de et de l’articulation vie professionnelle-vie personnelle.
Article 2 - Les engagements pris
A. L’embauche
1. Les actions
POLARIS Formation s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination. L’utilisation d’un guide d’évaluation des compétences garantit la neutralité. La prévention et la lutte contre les discriminations doivent être placées au cœur de nos préoccupations car elles participent à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet effort de prévention doit être réalisé à toutes les étapes de la vie professionnelle, à savoir lors des opérations de recrutement mais également tout au long du parcours professionnel, dans le cadre de la politique de rémunération et de formation professionnelle. La sensibilisation des personnels et notamment des cadres de Direction vise à mieux connaitre les mécanismes de discrimination reposant sur des stéréotypes liés au genre à chaque étape de la carrière professionnelle et ce dès la phase d'embauche. Cette démarche vise à mieux décrypter les croyances qui pourraient influencer le rapport à l'autre dans la prise de décision et générer une inégalité de traitement
2. Les objectifs d'évolution
- Continuer à publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes. - Autant que possible tendre vers une parité plus importante au sein de chaque service. - Sensibiliser tous les recruteurs à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations.
3. Les indicateurs - actions :
- Eléments chiffrés des recrutements par année : nombre de recrutement, nombre de candidatures reçues pour chaque offre publiée par sexe, nombre de personnes reçues en entretien par sexe, nombre de personnes recrutées par sexe - Répartition d’homme et femme au sein de chaque service
B. La formation professionnelle
1. Les actions
POLARIS Formation s’engage à pratiquer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation des formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leur organisation.
Les salariés de retour de congé maternité, paternité, parental ou d’adoption et maladie longue durée retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariés bénéficieront d’un accompagnement et/ou formations nécessaires.
L’accompagnement en interne après une longue absence pourra prendre les formes suivantes : temps en binôme, rencontre spécifique, actualisation quant aux évolutions survenues, utilisation du compte CPF, bilan de compétences, etc.).
2. Les objectifs d'évolution
- Veiller à tendre vers une mixité dans la composition des sessions de formation - Systématiser, à l’issu de l’entretien de reprise suite à une longue absence, l’analyse du besoin et la mise en place des actions nécessaires pour faciliter le retour.
3. Les indicateurs - actions :
- bilan des actions de formations réalisées chaque année par sexe - nombre de demandes reçues de formation avec utilisation du CPF et bilan de compétence par sexe - nombre de salarié ayant eu une longue absence et nature des actions d’accompagnement mises en œuvre à leur retour.
C. La rémunération
La fixation des salaires résulte de la grille salariale issue de la Convention Collective applicable.
Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective par classement conventionnel, en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
D. L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
1. Les actions
L’association poursuit son engagement d’aménager les horaires en tenant compte des nécessités de service conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.
De plus, l’association continuera à s’attacher à ce que les réunions se tiennent, autant que possible, pendant les horaires d’ouverture habituels.
Un accès au télétravail est également possible pour les salariés qui le souhaitent dans les conditions définies par l’accord d’entreprise.
Enfin, l’association sera attentive aux salariés ayant la qualité d’aidants.
2. Les objectifs d'évolution
- Veiller à faire intégrer le droit à la déconnexion aux professionnels - Faciliter des aménagements spécifiques aux salariés aidants
3. Les indicateurs - actions :
- faire un état de ce qui existe en termes d’informations et de solutions relatifs aux droits à la déconnexion - nombre de salariés ayant demandé un aménagement de poste en qualité d’aidant par sexe
Article 3 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Polaris Formation. Sont concernés par cet accord, l’ensemble des salariés ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée quelque soit le temps de travail avec l’Association Polaris Formation.
Article 4 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé tous les ans et sera présenté lors d’une réunion du comité social et économique.
Article 5 - Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 années. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Le 31 août 2028, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation règlementaire.
Article 6 - Révision
La révision de l’accord peut être demandée selon les dispositions du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. Ce courrier doit indiquer les dispositions dont la révision est demandée. Dans un délai de 2 mois suivant la réception de ce courrier, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant. Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en application de l’éventuelle modification, et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Tout avenant fera l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
Article 7 - Le dépôt et la publicité
L’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter dans le cadre de cette publication. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limoges, le 9 juillet 2024, en 6 exemplaires
