13 novembre 2025 Accord relatif aux périmètre et critères d’ordre des licenciements Accord Collectif relatif aux périmètre et critères d’ordre des licenciements de l’Association POLE ACCOMPAGNEMENT PREVENTIONSANTE ALSACE – Siret n° 47760987900010
Entre les soussignés :
L’Association POLE ACCOMPAGNEMENT PREVENTION SANTE ALSACE, Siret n° 47760987900010, Dont le siège social est situé Boulevard René Leriche – 67200 STRASBOURG, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président D’une part, Et,
, en sa qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique , en sa qualité de membre titulaire élu du Comité Social et Economique D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association POLE ACCOMPAGNEMENT PREVENTION SANTE ALSACE (POLE APSA) est contrainte d’envisager une réorganisation de ses structures et de son mode de fonctionnement, ainsi qu’une baisse de la masse salariale en raison des difficultés économiques et financières qu’elle rencontre et notamment détaillées dans une note pour le CSE en vue de la consultation sur le projet de licenciements et les mesures sociales remise aux membres du Comité Social et Economique le 6 novembre 2025. Des suppressions de postes sont donc envisagées.
Les projets afférents font l’objet d’une information – consultation des représentants du personnel et la Direction a souhaité en outre, engager une négociation sur le présent accord relatif aux périmètre et critères d’ordre des licenciements.
En effet, l’association du POLE APSA est présente sur 4 sites (1 siège social et 3 établissements secondaires) comme suit :
Strasbourg
St Nabor
Colmar
Mulhouse
Afin de préserver un équilibre entre les sites quant au nombre de salariés et aux besoins de l’association, la Direction a fait le choix de définir un périmètre d’application des critères d’ordre de licenciements dans le cadre de l’article L.1233-5 du code du travail. Article 1 – Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir :
Le périmètre d’application de l’accord.
Les critères d’ordre des licenciements applicables dans le cadre de la mise en œuvre des projets de réorganisation et de compression des effectifs par suppression de postes soumis à l’information – consultation des institutions représentatives du personnel conformément aux dispositions légales.
La pondération des critères d’ordre retenus.
Les critères d’ordre de licenciement sont appliqués à l’ensemble des salariés d’un même site de rattachement relevant de la même catégorie professionnelle. Une catégorie professionnelle regroupe des emplois de nature identique ou similaire qui nécessitent un niveau de formation professionnelle et de responsabilité d'importance comparable. Au sein du périmètre d’application retenu, l’addition des « points » obtenus après pondération de chaque critère détermine l’ordre des licenciements à l’intérieur d’une catégorie professionnelle déterminée, les salariés ayant le nombre de points le plus faible étant susceptibles d’être licenciés en priorité. En cas d’égalité de points sur l’ensemble des critères, l’ordre des licenciements retenu sera précisé au regard du critère de l’ancienneté avec la prise en compte de la date exacte d’embauche.
Article 2 – Périmètre d’application des critères d’ordre
Les parties conviennent que les critères d’ordre définis à l’article 3 ci-dessous ne seront pas appliqués, de manière globale, au niveau de l’association, mais au niveau du périmètre de chacun des sites de rattachement concernés par le projet de suppression des postes. Pour rappel, ces sites (ou zones d’emplois) concernent :
Strasbourg
St Nabor
Colmar
Mulhouse
Pour chaque site, dès lors qu’un ou plusieurs postes sont ciblés par la suppression de postes, il y aura lieu de procéder à la mise en œuvre des critères d’ordre. Les critères d’ordre sont appliqués catégorie professionnelle par catégorie professionnelle. Comme précisé dans la note pour le CSE en vue de la consultation sur le projet de licenciements et les mesures sociales remise le 6 novembre 2025, les catégories professionnelles concernées par le projet et qui nécessitent d’être départagées par l’application de critères d’ordre sont :
Diététicien.ne ;
Enseignant.e en activité physique adaptée /Educatrice médico-sportif ;
Secrétaire /Agent administratif ;
Pour les Diététicien.nes, Colmar nécessiterait de supprimer 2 postes, Mulhouse, St Nabor et Strasbourg nécessiteraient de supprimer chacun 1 poste pour préserver l’équilibre entre les sites. Pour le poste d’Enseignant.e en activité physique adaptée / Educateur médico-sportif, St Nabor et Strasbourg nécessiteraient de supprimer chacun 1 poste pour préserver l’équilibre entre les sites. Pour le poste de Secrétaire/Agent administratif, Colmar nécessiterait de supprimer 1 poste pour maintenir l’équilibre entre les sites.
Il est précisé que les salariées en congé de maternité ont été évincées de la procédure en raison des protections prévues par les textes et la jurisprudence. Ces salariées ne figureront donc pas dans les tableaux relatifs aux critères d’ordre de départ.
Article 3 – Choix des critères d’ordre et pondération
Pour l’identification du salarié susceptible d’être licencié, il est envisagé de tenir compte des critères d’ordre définis par l’article L.1233-5 du code du travail.
Critères d’ordre
Points par sous-catégories
Total de points maximum par critère
Critères
Sous-catégories
Charge de famille (enfant, adulte à charge, parent isolé) 0 enfant à charge 0
12
1 enfant à charge 5
2 enfants à charge 8
+ de 2 enfants à charge 10
Enfant à charge + parent isolé 12
Enfant/Adulte à charge avec handicap 12
Ancienneté Moins de 3 ans 0
10
Entre 3 ans et moins de 9 ans 5
A partir de 9 ans 10
Caractéristiques sociales (Perspectives de reclassement) Sénior de 55 ans et plus 5
10
Travailleur handicapé 5
Sénior de 55 ans et plus + Travailleur handicapé 10
Qualités professionnelles : Ancienneté dans le métier Moins de 2 ans 1
5
Entre 2 ans et moins de 5 ans 3
A partir de 5 ans 5
Total 37
Pour la catégorie des Enseignants en activité physique adapté (EAPA), l’obtention de la Licence STAPS APA est devenu légalement obligatoire. Aussi, le critère du diplôme est intégré dans le tableau des critères d’ordre des départs comme suit :
Critères d’ordre
Points par sous-catégories
Total de points maximum par critère
Critères
Sous-catégories
Charge de famille (enfant, adulte à charge, parent isolé) 0 enfant à charge 0
12
1 enfant à charge 5
2 enfants à charge 8
+ de 2 enfants à charge 10
Enfant à charge + parent isolé 12
Enfant/Adulte à charge avec handicap 12
Ancienneté Moins de 3 ans 0
10
Entre 3 ans et moins de 9 ans 5
A partir de 9 ans 10
Caractéristiques sociales (Perspectives de reclassement) Sénior de 55 ans et plus 5
10
Travailleur handicapé 5
Sénior de 55 ans et plus + Travailleur handicapé 10
Obligations légales Licence STAPS APA 20 20
Absence de la Licence STAPS APA 0
Qualités professionnelles : Ancienneté dans le métier Moins de 2 ans 1
5
Entre 2 ans et moins de 5 ans 3
A partir de 5 ans 5
Total 57
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de relative au projet de licenciements économiques pour laquelle les instances représentatives du personnel sont informées et consultées. Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de produire tout effet à l’expiration de la mise en œuvre de cette procédure, soit, au plus tard le 31 janvier 2026.
Article 5 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire de l'accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l'ouverture de négociations en vue de la révision de tout ou partie du présent accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. Cette dernière sera effectuée par lettre recommandée AR.
Article 6 – Publicité et communication
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera affiché et tenu à la disposition du personnel sur simple demande.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Strasbourg, via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet (http://www.legifrance.gouv.fr).
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait à Strasbourg,
Le 13 novembre 2025
Pour l’Association POLE ACCOMPAGNEMENT PREVENTION SANTE ALSACE Monsieur
