La Société UNITÉ DE RADIOTHÉRAPIE RÉPUBLIQUE en abrégé (U2R)
Société d’Exercice Libéral de Médecins Au capital de 5 000 euros Dont le siège social est situé au 99 avenue de la République 63100 CLERMONT-FERRAND Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 501 717 862 Représentée par son gérant, Monsieur XXXXX
Ci-après désignée « L’U2R »
De première part,
ET,
Le GIE « Pôle de Cancérologie et de Radiodiagnostic »
Groupement d’Intérêt Économique Dont le siège social est situé au 7 rue des Piques 57000 METZ Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 800 950 289 Représenté par son Président Monsieur XXXXXXX
Ci-après désignée « Le GIE » De deuxième part,
Et les organisations syndicales énumérées ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants dument mandatés :
Pour la Confédération Française Démocratique au travail CFDT Santé du PUY de DOME - HAUTE LOIRE
Madame XXXXX Pour la Confédération Française Démocratique au travail CFDT Santé Sociaux de MOSELLE
Monsieur XXXXX
Ont convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties signataires se sont réunies pour l’élaboration d’un accord de reconnaissance de l’UES POLE DE CANCEROLOGIE.
L’U2R exerce des activités de traitement du cancer principalement par radiothérapie externe mais également par l’intermédiaire de ses activités d’oncologie médicale.
L’U2R compte cinq lieux d’exercice distincts ;
Depuis le 14 mars 2013, un siège social et établissement principal à Clermont-Ferrand comptant à la date du 1er octobre 2018 : 18 salariés (pour 17,49 ETP) et exerçant exclusivement des activités de radiothérapie ;
Depuis le 1er mai 2014, un établissement secondaire à Nevers comptant au 1er octobre 2018 : 20 salariés (pour 19,60 ETP) et exerçant des activités de radiothérapie et d’oncologie médicale ;
Depuis le 05 novembre 2015, un établissement secondaire à Aurillac comptant à la date du 1er octobre 2018 : 10 salariés (pour 8,57 ETP) et exerçant des activités de radiothérapie et d’oncologie médicale ;
Depuis le 1er février 2016, un établissement secondaire à Chaumont comptant au 1er octobre 2018 : 9 salariés (pour 8,28 ETP) et exerçant des activités de radiothérapie.
Depuis le 17 janvier 2018, un établissement secondaire à Brive-la-Gaillarde dépourvu de salarié et exerçant des activités d’oncologie médicale.
L’U2R est une entité juridique constituée sous forme de SELARL de Médecins. L’ensemble de ses sites partage des moyens matériels et humains au travers du GIE dénommé « Pôle de Cancérologie et de Radiodiagnostic ».
Le GIE est basé à Metz – 7 rue des Piques. Il compte 23 salariés (pour 19,83 ETP) au 1er octobre 2018. Il porte notamment les fonctions supports nécessaires à la gestion technique, informatique, administrative et comptable de l’U2R.
L’autonomie dont disposent les salariés de ces différentes sociétés et de leurs établissements distincts rend, plus qu’ailleurs, indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle.
Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES « Pôle de cancérologie ». Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Le présent accord d’entreprise n’a que pour seul et unique objet la définition du périmètre de l’UES POLE DE CANCEROLOGIE. Aucune question relative aux conditions de travail ne sauraient être modifiées par le présent accord.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - CADRE JURIDIQUE ET Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux sociétés suivantes pour leurs établissements respectifs désignés ci-dessous :
1° SELARL de Médecins « U2R » :
Établissement de Clermont-Ferrand sis 99 Avenue de la République 63100 CLERMONT-FERRAND. Établissement de Nevers sis Impasse Cyr Deguergue 58000 NEVERS. Établissement d’Aurillac sis 83 Avenue Charles de Gaulle 15000 AURILLAC. Établissement de Chaumont sis 17 Avenue des Etats Unis 52000 CHAUMONT.
2° GIE « Pôle de Cancérologie et de Radiodiagnostic » : Établissement unique de Metz sis 7 rue des Piques 57000 METZ.
Article 2 - Organisation des relations collectives de travail
2.1 Reconnaissance de l’UES « PÔLE DE CANCÉROLOGIE »
L’UES « PÔLE DE CANCÉROLOGIE » est composée, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, des deux sociétés ci-avant désignées à l’article 1.
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES).
Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.
Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « Unité Économique et Sociale » (UES « PÔLE DE CANCÉROLOGIE ») regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.
Outre la reconnaissance de cette Unité Economique et Sociale, le présent accord a aussi pour objet d’organiser la représentation du personnel au sein de ladite UES, notamment en harmonisant la date de renouvellement de ladite représentation du personnel dans les différentes sociétés de l’UES.
Les effets de la création de l’UES sur les accords préexistants au présent accord :
Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES POLE DE CANCEROLOGIE, les accords et/ou décisions unilatérales signés en leur sein continuent de produire leurs effets, sous réserve de modifications qui devront être apportées par avenant. Les parties conviendront d’étendre, au besoin, certains accords à l’ensemble des sociétés de l’UES.
2.2 Convention collective nationale applicable
Les salariés de l’UES « PÔLE DE CANCÉROLOGIE » sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective nationale « PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX » (IDCC 1147).
2.3 Exercice du droit syndical
Les parties rappellent que la création de l’UES « PÔLE DE CANCÉROLOGIE » permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.
A ce titre, l’UES « PÔLE DE CANCÉROLOGIE » facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.
Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts, …
2.4 Périmètre des IRP
Dans le cadre des prochaines élections des IRP, les parties signataires au présent accord conviennent qu’il sera mis en œuvre au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant par établissement. De plus, afin de garantir une représentativité du collège cadre, il sera proposé de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant ayant le statut cadre. L’ensemble des CSE d’établissement et celui représentant le collège cadre siègeront également au sein du CSE Central. L’ensemble des conditions de vote sera défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 3 - Organisation des relations individuelles de travail
3.1 Classification
Les salariés de l’UES « PÔLE DE CANCÉROLOGIE », peuvent être cadres ou non cadres, selon leur degré de compétence et de responsabilité.
Ce niveau de classification est précisé au contrat de travail en tenant compte des références prévues par la convention collective nationale applicable.
3.2 Période d’essai et de préavis
Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles qui sont prévues par la loi et la convention collective nationale applicable.
Article 4 - Durée - Date d’effet - DEPOT
Les parties signataires déclarent expressément que le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; soit après l’accomplissement des formalités légales rappelées à l’article 7 ci-après.
Article 5 - Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de chacune des Unités Territoriales de la DIRECCTE de chacun des établissements dont relèvent les membres de l’UES.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une ou de la totalité des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l’application du présent accord, il sera constitué une commission spéciale qui sera composée, d’une part, du Responsable des Ressources Humaines et, d’autre part, d’un représentant des organisations syndicales signataires. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 - COMMUNICATION, Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à l’exclusion de tout autre dépôt au format « papier »).
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus ; soit la Moselle.
Les pièces à fournir dans le cadre de ce dépôt en ligne sont les suivantes :
La version intégrale du texte (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; à savoir la liste, des établissements des entreprises membres de l’UES et leurs adresses respectives.
La version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les parties sont informées que la version du présent accord, qui sera rendue publique, est automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord fera également l’objet du dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes (C.P.H.) du lieu de conclusion ; soit le greffe du C.P.H. de Metz sis 31 rue du Cambout 57000 METZ.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à CLERMONT-FERRAND et METZ, le 13 décembre 2018.
Pour la SELARL de Médecins « U2R »,
Le gérant, XXXXXX
Pour la CFDT Santé, la salariée mandatée, Mme XXXXX
Pour le GIE « Pôle de Cancérologie et de Radiodiagnostic »,
Le Président, M. XXXXXXX
Pour la CFDT Santé Sociaux, le salarié mandaté, M. XXXXXXXX
