ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre :
La SARL POLLIEN ET FILS, dont le siège social est situé au 95 Chemin de la Tire 74430 LE BIOT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 44169555800011 et représentée par, en qualité de Gérant.
D’une part, Et
Les salariés de l’entreprise
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Confrontée à l’augmentation de la demande, à la réduction des délais d’exécution et aux difficultés croissantes d’embauche de main d’œuvre qualifiée dans la région Rhône-Alpes, la SARL POLLIEN ET FILS a mis en œuvre des pratiques facilitant l’organisation de l’activité.
Par ailleurs, il est nécessaire de répondre tant aux besoins de l’entreprise qu’aux aspirations des salariés en permettant à ces derniers d’augmenter leur pouvoir d’achat en réalisant davantage d’heures supplémentaires. Les dispositions légales actuelles permettent d’atteindre ces objectifs.
C’est dans ce contexte que la SARL POLLIEN ET FILS a souhaité engager des démarches relatives à l’augmentation du contingent conventionnel d’heures supplémentaires avec ses salariés en vue de la conclusion du présent accord d’entreprise.
Ainsi, les salariés pourront bénéficier de façon optimale, et dans le respect des durées maximales légales de travail, des mesures de désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaires issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales ».
Article 1 : Cadre juridique
Il est institué le présent accord afin d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables et notamment des articles L. 3121-33, L. 2232-21 et L. 2253-3 du Code du travail.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
À compter du 1er Novembre 2023, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise est fixé à 500 heures.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Novembre 2023, sous réserve du respect des formalités légales de dépôt.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’employeur en respectant un préavis de 3 mois.
Conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Le procès-verbal de consultation du personnel, qui est prévue le 19 Octobre 2023, sera annexé au présent accord.
Le présent accord et le procès-verbal de consultation seront ensuite déposés en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse sis 20 rue Léandre Vaillat 74106 ANNEMASSE CEDEX.
L’accord sera en outre publié par les services de l’État sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait le 28 Septembre 2023, à LE BIOT, en trois exemplaires.
Pour la SARL POLLIEN ET FILS
, Gérant
Et
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé ce texte à la majorité des deux tiers
Annexe : procès-verbal de consultation des salariés
