Accord d’entreprise relatif à la mise en oeuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap (2024-2027)
Entre
La Société POLTRONESOFA France
Représentée par XX, Directeur Général Assistée par XX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part
Et
L’organisation Syndicale UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes
Représentée par XX, Délégué Syndical
D’autre part,
Est intervenu le présent avenant :
Préambule
Les parties au présent accord sont convaincues que le handicap est un sujet de société et ont à cœur de promouvoir la diversité dans l'entreprise. A cet effet, la Société POLTRONESOFA FRANCE a la volonté de participer à l'insertion professionnelle des salariés en situation de handicap et à leur maintien dans l'emploi. L'engagement du management pour insuffler cette dynamique auprès du collectif ainsi qu'une adhésion de l'ensemble des salariés sont indispensables à la réussite de cette démarche. De même, soucieuse de poursuivre son engagement en matière de qualité de vie au travail, la Société POLTRONESOFA FRANCE entend améliorer l'épanouissement professionnel des salariés en situation de handicap. Les parties au présent accord reconnaissent que le succès d'une politique handicap implique de lever les stéréotypes. La sensibilisation de tous les salariés de l'entreprise permettra ainsi de développer la culture de l'entreprise sur cette thématique. La Direction et l’Organisation syndicale signataire de cet accord triennal sur ce thème conviennent que les engagements en faveur de l'insertion professionnelle des salariés en situation de handicap et leur maintien dans l'emploi s'articulent autour des 5 axes suivants :
- Favoriser l'accès à l'emploi des salariés en situation de handicap ;
- Accueillir et intégrer de nouveaux salariés en situation de handicap ;
- Favoriser la formation et garantir l'évolution professionnelle des salariés en situation
de handicap ;
- Maintenir les salariés en situation de handicap dans leur emploi ;
- Sensibiliser les salariés de l'entreprise, communiquer et promouvoir des partenariats associatifs.
Ce premier accord d’entreprise signé au sein de la Société en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap et à leur maintien dans l’emploi concrétise l’engagement de la Société dans l’inclusion des collaborateurs en situation de handicap.
Par cet accord, la Société souhaite pérenniser et affirmer son engagement en faveur des personnes en situation de handicap en adoptant une politique visant à améliorer le maintien dans l’emploi et l’inclusion de ces dernières. Tout au long de cet accord triennal, la Société POLTRONESOFA FRANCE a pour objectif de faire progresser tant sur le plan quantitatif que qualitatif, le niveau d'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap au cours de leur vie professionnelle. C'est dans ce contexte que la Direction et l’Organisation UNSA représentative dans l’entreprise se sont réunies les 12 février 2024 ainsi que le 15 mars 2024 en vue de négocier le présent accord. Que ce soit en matière d’intégration, de maintien dans l’emploi, ou encore de sensibilisation, cet accord traduit une volonté commune de changer notre perception du handicap au travail. En ce sens, nous nous engageons à aller plus loin en proposant des aménagements concrets, autour de deux grands axes : le maintien dans l’emploi et la sensibilisation.
PARTIE 1 : Principes, bénéficiaires et acteurs de la politique handicap
Article 1 - Définition du handicap
Conformément à l’article L114 du code d’action sociale et des familles : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application ainsi que du décret du 20 novembre 2014. Il se conforme également aux nouvelles évolutions apportées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi qu'aux décrets d'application qui en découlent.
Article 2 - Bénéficiaires
L'article L. 5213-1 du code du travail précise qu'est considéré comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement reconnues par la loi comme étant réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Indépendamment de cette définition, le code du travail crée une obligation particulière d'emploi pour les entreprises de 20 salariés et plus. Cette obligation concerne la liste des bénéficiaires (désignés ci-après « salariés en situation de handicap ») telle que prévue par l'article L. 5212-13 du code du travail, à savoir :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ;
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Le refus de reconnaissance ou la perte de la qualité de travailleur handicapé entraîne la perte du bénéfice de toutes les dispositions du présent accord.
Article 3 - Principe de non-discrimination
Selon l'article L. 1132-1 du Code du travail, il est rappelé « qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ou de son handicap ». Les parties au présent accord s'engagent à ce que ces principes soient appliqués tout au long de la carrière du salarié en situation de handicap.
Article 4 - Acteurs de la politique handicap
Tous les salariés de la Société POLTRONESOFA FRANCE sont acteurs de la politique menée en matière de handicap et sont impliqués dans les actions et engagements du présent accord. Les salariés en situation de handicap peuvent s'orienter vers l'ensemble des acteurs de la politique handicap définis ci-après qui sont soumis à un strict respect de confidentialité en ce qui concerne la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).
4.1 Direction des Ressources Humaines
Dans son rôle de conseil et d'accompagnement des managers et des collaborateurs, la Direction des Ressources Humaines est un interlocuteur privilégié entre les différents acteurs de la politique handicap. Garante de la mise en œuvre de la politique handicap de l'entreprise, la Direction des Ressources Humaines déploie et coordonne la mise en place des actions en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap au sein de l'entreprise. Avec le support des Responsables Ressources Humaines, elle assure un rôle d'intégration, d'accompagnement dans l'évolution professionnelle et de remontée d'informations concernant les éventuels besoins des salariés en situation de handicap. Selon les cas, ils peuvent conseiller utilement les salariés en situation de handicap et les orienter vers d'autres acteurs ou organismes publics (assistant(e) social(e), Services de Santé au Travail, réfèrent handicap, Agefiph, ...).
Afin de pouvoir remplir pleinement ces missions, les membres ressources humaines concernés suivront la formation dédiée au recrutement et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap prévue à l'article 5.2 du présent accord.
4.2 Managers et/ou responsables de magasins
Les managers et/ou responsables de magasins sont des acteurs indispensables à la démarche handicap en ce qu'ils peuvent accueillir et accompagner des salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel. Ils ont pour rôle d'intégrer au mieux le salarié en situation de handicap afin d'assurer un bon fonctionnement au sein de leur équipe.
4.3 Référent handicap
Le Référent Handicap désigné au sein de la Société assure une relation de proximité avec les salariés en situation de handicap. Il écoute, conseille et accompagne les salariés concernés et apporte un appui aux différents acteurs dès que besoin. Le Référent Handicap qui a un rôle d'accompagnateur auprès des salariés en situation de handicap peut les orienter vers chacun des acteurs de la politique handicap pour la prise en charge de leurs besoins. Afin de pouvoir remplir pleinement ces missions, et puisqu'ils peuvent intervenir dès l'arrivée des salariés en situation de handicap et au cours de leur carrière au sein de l'entreprise, le Référent Handicap suivra une formation visant à le sensibiliser sur les connaissances et outils nécessaires sur le handicap.
4.4 Services de Santé au Travail
Les Services de Santé au Travail, composés de médecins et d'infirmiers du travail, ont un rôle de prévention et de conseil auprès des salariés et de l'employeur pour veiller notamment à l'amélioration des conditions de travail. Ils peuvent être sollicités en amont de l'arrivée d'un salarié en situation de handicap, afin de préparer l'aménagement de son poste si nécessaire. Le médecin du travail assure une surveillance médicale renforcée pour les salariés en situation de handicap et les oriente, si nécessaire, vers l'assistant(e) social(e). Les Services de Santé au Travail relaient auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans le strict respect du secret médical, les éventuels avis d'aptitude, d'inaptitude et préconisations d'aménagements de postes. Le médecin du travail est force de proposition pour le maintien dans l'emploi, le retour à l'emploi et la prévention des inaptitudes.
4.5 Représentants du personnel et Organisations Syndicales
Les représentants du personnel et les Organisations Syndicales sont des acteurs clés pour informer les salariés sur les mesures en faveur de l'emploi des salariés en situation de handicap au sein de la Société POLTRONESOFA FRANCE. La CSSCT, instance en charge des questions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail, permet d'échanger des informations, de faire des propositions et de suivre les actions en matière de handicap. Un bilan annuel des actions menées dans le cadre du présent accord sera présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.
PARTIE 2 : Favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap
Article 5 - Recrutement
Afin d'améliorer le taux d'emploi des salariés en situation de handicap, la Société POLTRONESOFA FRANCE entend se doter d'objectifs en termes d'embauchés durant les 3 années d'application du présent accord.
5.1 Objectif d'embauchés
Les parties au présent accord décident de faire preuve de réalisme et de pragmatisme au vu de la situation du marché de l'emploi des salariés en situation de handicap et des prévisions d'embauchés au sein de l'entreprise. Au terme du présent accord, POLTRONESOFA FRANCE souhaite atteindre un taux de 3% de salariés en situation de handicap dans l'entreprise d'ici le 31 mars 2027. Ainsi, la Société POLTRONESOFA FRANCE s'engage à mettre tout en oeuvre pour recruter au minimum 19 personnes en situation de handicap sur la durée du présent accord. Ces embauches concerneront tous les types de contrat (CDI, CDD, contrats d'apprentissage et de professionnalisation, conventions de stage). Une attention particulière sera portée à l'intégration dans le monde du travail des jeunes en situation de handicap dans le cadre de leur alternance et de leur stage. Par ailleurs, Société POLTRONESOFA FRANCE prend l'engagement d'accueillir les enfants en situation de handicap des salariés de l'entreprise dans le cadre de leur stage découverte de 3ème.
5.2 Procédure de recrutement
La Directrice des Ressources Humaines, les membres ressources humaines et les managers sont les premiers interlocuteurs des candidats en situation de handicap. A cet effet, la Société organisera pour la Directrice des Ressources Humaines, les membres ressources humaines et les managers / responsables de magasins une formation dédiée au recrutement, à l'intégration et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap. Cette formation permettra également de lever les appréhensions du management sur le handicap. La Société POLTRONESOFA FRANCE s'engage à ce que la rédaction des offres d'emploi, de stage et d'alternance ne fasse apparaître aucune différenciation entre les personnes en situation de handicap et les autres candidats. Ces offres comporteront une mention rappelant l'engagement de Société POLTRONESOFA FRANCE pour l'emploi des salariés en situation de handicap. Tout candidat en situation de handicap, qui postule sur un poste ouvert dans l'une des entreprises de la branche, bénéficiera, comme tous les candidats à ce poste, d'un entretien et d'une réponse suite à son entretien. La Société POLTRONESOFA FRANCE s'associera aux organismes institutionnels et associatifs œuvrant pour l'insertion professionnelle des salariés en situation de handicap (tels que Cap emploi) pour diffuser ses offres d'emploi, de stage et d'alternance via des canaux de recrutement spécialisés.
Article 6 - RQTH des salariés en poste
Afin d'étendre le bénéfice des mesures du présent accord à tous les salariés en situation de handicap au sein de l'entreprise, l'ensemble des acteurs de la politique handicap veillera à accompagner les salariés souhaitant procéder à la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé ainsi qu'à promouvoir les mesures du présent accord. Le Référent Handicap sera l’interlocuteur privilégié dans le cadre de cet accompagnement.
Article 7 - Recours au secteur du travail protégé et adapté
Les entreprises du secteur du travail protégé et adapté participent pleinement au développement de l'emploi des salariés en situation de handicap et à leur inclusion dans le collectif de travail. A cet effet, la Société POLTRONESOFA FRANCE s'engage à poursuivre et développer les partenariats et les contrats de prestation de services conclus avec le secteur protégé et adapté sur la durée du présent accord.
Article 8 - Indicateurs de suivi annuel en matière d'accès à l'emploi des salariés en situation de handicap
Bilan des embauches de salariés en situation de handicap (nombre et taux global des embauches, nature et durée des contrats) ;
Nombre d'enfants en situation de handicap de salariés accueillis dans le cadre de leur stage découverte de 3ème ;
Nombre de Directeur / Responsables Ressources Humaines et de managers / responsables de magasins ayant bénéficié de la formation dédiée au recrutement de salariés en situation de handicap ;
Nombre de RQTH déclarées par les salariés ;
Nombre de partenariats conclus avec le secteur du travail protégé et adapté.
PARTIE 3 : Accueillir et intégrer des nouveaux salariés en situation de handicap
Article 9 - Accueil des salariés en situation de handicap
En amont de l'arrivée d'un salarié en situation de handicap, et dans le cas où les Responsables Ressources Humaines et les managers en seraient informés, le poste de travail sera aménagé si le salarié en exprime le besoin. Pour cela, il sera fait appel aux Services de Santé au Travail et/ou à un ergonome si besoin. Si un aménagement de poste est nécessaire, il sera mis en place dans les premiers mois qui suivent la prise du poste. Lors de l'arrivée du salarié en situation de handicap, le manager sensibilisera son équipe afin de l'accueillir dans les meilleures conditions, sous réserve de l'accord du salarié concerné.
Article 10- Parcours d'intégration
Afin de favoriser l'intégration de tous les salariés en situation de handicap, un guide dédié au handicap rappelant les dispositions légales et les mesures mises en place au sein de la Société POLTRONESOFA FRANCE sera remis à chaque nouveau salarié concerné dans le cadre de son parcours d'intégration. La Société POLTRONESOFA FRANCE s'engage à veiller au parcours d'intégration et aux adaptations nécessaires pour que la prise de poste soit organisée dans les meilleures conditions. Pendant la période d'essai du salarié en situation de handicap, un suivi régulier sera assuré par les managers et les Responsables Ressources Humaines / la Direction des Ressources Humaines. Au terme de la période d'essai, un bilan d'intégration sera réalisé dans le cadre d'un entretien entre le salarié en situation de handicap et son manager et/ou son Responsable Ressources Humaines ou la Directrice des Ressources Humaines.
Article 11 - Indicateur de suivi annuel en matière d'accueil et d'intégration des salariés en situation de handicap
- Nombre d'aménagements de postes réalisés en amont de l'arrivée d'un salarié en situation de handicap.
PARTIE 4 : Favoriser la formation et garantir l'évolution professionnelle des salariés en situation de handicap
Article 12 - Formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un outil privilégié pour maintenir l'employabilité et dynamiser le parcours des salariés en situation de handicap. Ainsi, la Société POLTRONESOFA FRANCE s'engage à maintenir les mêmes conditions d'accès au plan de développement des compétences pour les salariés en situation de handicap et les autres collaborateurs. la Société POLTRONESOFA FRANCE veillera à assurer l'accessibilité de l'ensemble des formations suivies en interne par les salariés en situation de handicap. A ce titre, les convocations aux formations comporteront une mention pour préciser les éventuels besoins d'aménagement. Pour les formations suivies en externe, la Société POLTRONESOFA FRANCE veillera à sélectionner des prestataires proposant des formations adaptées lorsqu'un salarié en situation de handicap doit être formé. Le taux de formation des salariés en situation de handicap sera suivi chaque année en CSE dans le cadre du bilan formation.
Article 13 - Evolution de carrière
Les parties au présent accord réaffirment le principe d'égalité des chances entre les salariés en situation de handicap et les autres collaborateurs en matière d'évolution de carrière et de rémunération, en prenant en compte leurs compétences et aptitudes. La mobilité professionnelle des salariés en situation de handicap sera encouragée au même titre que les autres collaborateurs.
Article 14 - Entretien de suivi
La Directrice des Ressources Humaines et/ou membres ressources humaines et/ou responsables régionaux, garants du bien-être au travail, proposeront un entretien individuel à chacun des salariés en situation de handicap pendant la durée d'application du présent accord. L'objectif de cet entretien est d'échanger sur le parcours professionnel du salarié et sur ses éventuels souhaits d'évolution professionnelle en prenant en compte toute adaptation qui serait nécessaire par rapport au handicap. Toute difficulté ou besoin pourront être remontés lors de cet échange. Les salariés en situation de handicap peuvent demander à tout moment un entretien de carrière afin d'échanger avec la Directrice ou les Responsables Ressources Humaines sur leur perspective de carrière ou en cas d'évolution de leur handicap.
Article 15 - Indicateurs de suivi annuel en matière de formation, d'évolution professionnelle et de reconversion professionnelle
Nombre et taux de formation des salariés en situation de handicap ;
Nombre et taux de salariés en situation de handicap ayant bénéficié d'une évolution de carrière ;
PARTIE 5 : Maintenir dans leur emploi les salariés en situation de handicap
L’objectif est de structurer une véritable politique de maintien dans l’emploi afin de concilier au mieux le handicap et la vie professionnelle.
Article 16 - Aménagement du poste de travail et de l'environnement de travail
Des interventions ergonomiques seront proposées afin d’aménager les postes de travail des collaborateurs qui en ressentiraient le besoin.
L’objectif est de créer un environnement favorable à la santé et au bien-être du collaborateur. Cette démarche mettra l’accent sur l’importance du collaborateur concerné en le plaçant au cœur du processus, et en travaillant en collaboration avec les Services de Prévention et de Santé au Travail et le Référent Handicap.
Les préconisations pourront porter sur de l’aménagement matériel mais également sur de l’aménagement organisationnel. L’aménagement organisationnel pourra porter sur un aménagement des horaires et notamment des temps de pause ou sur une répartition différente des tâches.
En ce sens, le collaborateur bénéficiera à sa demande d’un aménagement des horaires individualisés propres à faciliter son exercice professionnel et à le maintenir dans l’emploi.
Une attention particulière sera portée à ce que les répartitions soient équitables et ne pénalisent pas les autres membres de l’équipe. Dans le cas où un aménagement spécifique impacterait l'équipe du salarié en situation de handicap, une discussion préalable aura lieu au sein de l'équipe. L’ensemble des magasins POLTRONESOFA qui accueillent du public respectent strictement les normes d’accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et permettent donc l’accueil de salariés ayant la qualité de PMR. Les locaux du siège respectent également ces normes. Quoiqu’il en soit, en cas de besoin d'un accès pour les PMR, la Société s’engage à réaliser les travaux d'accessibilité nécessaires sur le site concerné. Dans la mesure du possible, les travaux seront effectués avant l'arrivée du salarié en situation de handicap. Des places de parking sont mises à la disposition des salariés en situation de handicap sur les sites des magasins où ils travaillent dès que nécessaire.
Article 17 - Aménagement de l'organisation du travail
17.1. Horaires de travail – réduction d’horaires rémunérée
Afin de faciliter son équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, le salarié en situation de handicap dont le temps de travail est comptabilisé en heures peut solliciter un aménagement de ses horaires de travail après accord de son manager et du Directeur des Ressources Humaines. Dans ce cadre, le salarié en situation de handicap dont le temps de travail est comptabilisé en heures bénéficiera, s’il le souhaite et en fait la demande auprès de son responsable et/ou Directeur des Ressources Humaines, d’une réduction d’horaires rémunérée de 30 minutes par jour (soit une réduction horaire totale de 2 h 30 (2,5 heures) sur la semaine). Cette réduction d’horaires rémunérée (sans diminution corrélative du salaire fixe) prévue par jour ne peut être reportée d’un jour sur l’autre ou d’une semaine sur l’autre, et doit être prise isolément sans possibilité de cumul. Au moment où il en fait la demande, le salarié en situation de handicap précisera la date de prise d’effet sollicitée (qui devra nécessairement être fixée au 1er d’un mois calendaire) et la durée, exprimée en mois calendaires entiers, sur laquelle il souhaite bénéficier de cet aménagement, qui sera fixée obligatoirement pour une durée déterminée, avec possibilité de renouvellement. Les modalités de cette réduction d’horaires journalière seront fixées en accord entre le salarié et son responsable en tenant compte des besoins du services.
17.2. Durée du travail - Temps partiel
Le salarié en situation de handicap peut solliciter une embauche à temps partiel (ou forfait en jours réduits) ou formuler une demande de passage à temps partiel (forfait en jours réduits) en cours de contrat. Son taux de présence sera déterminé en accord avec son manager et son Responsable Ressources Humaines en tenant compte des nécessités de service. En cas de mise en place d'un temps partiel (forfait en jours réduits) pour motif thérapeutique l'adéquation entre la charge de travail et la durée de travail fera l'objet d'une attention particulière du manager.
17.3. Autorisation d'absences pour les démarches en lien avec le handicap
Afin d'effectuer des démarches administratives (notamment démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur en situation de handicap) ou se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec le handicap, une autorisation d'absences rémunérées de 2 jours par an, fractionnables en 4 demi-journées, sera accordée au salarié en situation de handicap. Le salarié devra simplement adresser un justificatif sur présentation d’un certificat médical ou d’une convocation à un rendez-vous de nature administrative ou médicale. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et seront rémunérées sur la base du taux horaire des douze derniers mois.
Ces absences ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
Sauf cas d’urgence impérative, le salarié devra informer son responsable de son absence en respectant un délai de prévenance de sept jours calendaires minimum pour permettre la bonne organisation du travail. Le salarié en situation de handicap le désirant peut s'appuyer sur l'aide du Référent handicap pour l'ensemble de ces démarches.
17.4. Maintien de salaire pendant les jours de carence appliqués par la CPAM aux salariés en arrêt maladie
Conformément aux dispositions conventionnelles de branche applicables dans l’entreprise, les salariés bénéficient, après un an de présence dans l’entreprise, d’un maintien de salaire partiel en cas d’absence justifiée par l’incapacité ou l’accident à condition que : - l'arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale ; - le salarié soit soigné sur le territoire français ou l'un des pays de l'Union européenne ou tout autre pays ayant un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale ou que la maladie ou l'accident intervienne au cours d'un déplacement effectué sur ordre de l'employeur dans tout autre pays étranger ; - le salarié se soumette à la contre-visite médicale que pourrait demander l'employeur. Cette indemnisation au titre du maintien de salaire intervient, en principe, aux termes des dispositions conventionnelles applicables (article 36 de la CC du négoce de l’ameublement), à compter du quatrième jour en cas de maladie ou d'accident de trajet, soit à l’expiration du délai de carence appliqué par la CPAM. Il est convenu au terme du présent accord que, par dérogation aux dispositions précitées, les salariés en situation de handicap qui remplissent les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier d’un maintien de salaire partiel rappelées ci-dessus, toucheront les indemnités correspondantes, dès le premier jour de maladie ou d’accident de trajet, sans attendre le 4ème jour. Ces dispositions plus favorables seront cependant limitées, pour chaque salarié en situation de handicap, à un arrêt de travail pour cause de maladie par semestre civil, soit deux arrêts maladie par an.
Article 18 - Recherche d'un logement en cas de mobilité géographique
En cas de mobilité géographique, le salarié en situation de handicap peut être accompagné par le Référent Handicap pour constituer son dossier auprès d'Action logement.
Article 19 - Prévention de l'inaptitude
Le pôle Ressource Humaines de la Société et les managers sont attentifs à la situation médicale des salariés en situation de handicap. En cas de dégradation de l'état de santé, le médecin du travail sera sollicité pour vérifier l'aptitude du salarié à occuper son emploi. Des mesures d'aménagement de poste pourront être mises en œuvre pour maintenir l'employabilité du salarié en situation de handicap. En cas d'avis d'inaptitude, les possibilités de reclassement du salarié seront étudiées avec attention. Les actions de reconversion professionnelle prévues à l'article 16 seront également présentées par les membres des Ressources Humaines au salarié en situation de handicap.
Article 20 - Indicateurs de suivi annuel en matière d'adaptation et de maintien dans l'emploi
Nombre d'aménagements de postes réalisés pour les salariés en situation de handicap ;
Nombre de temps partiel mis en place pour les salariés en situation de handicap ;
Nombre de salariés en situation de handicap bénéficiant de 3 jours de télétravail par semaine ;
Montant et nature des aides financières versées aux salariés en situation de handicap.
PARTIE 6 : Sensibiliser, communiquer et promouvoir des partenariats associatifs
Article 21 - Actions de sensibilisation et de communication
21.1 Participation à la journée nationale Duoday
Afin de promouvoir une Société plus inclusive, faire évoluer le regard par l’information et la communication, la Société s’engage à participer chaque année, à la journée nationale du DuoDay : une journée pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, qui a lieu dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.
Cette journée d’immersion vise à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Le DuoDay représente une opportunité de rencontre pour changer de regard et, ensemble, lutter contre les préjugés.
21.2 Actions de communication
La Société POLTRONESOFA FRANCE poursuivra, tout au long de l’année, ses actions de prévention en publiant trois fois par an une Newsletter sur la thématique du handicap au travail.
21.3 Guide dédié au handicap
Afin de sensibiliser l'ensemble des salariés au sein de l'entreprise, un guide dédié au handicap rappelant les dispositions légales et les mesures mises en place au sein de l'entreprise sera remis à chaque nouveau salarié en situation de handicap. Il sera également rendu accessible à tous les salariés via l'intranet de l'entreprise.
Article 22 - Partenariats associatifs
En complément des mesures dédiées à la communication et à la sensibilisation, la Direction s'engage à poursuivre et diversifier ses partenariats associatifs visant à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap. Pour marquer sa volonté d'œuvrer pour l'insertion professionnelle, la Société POLTRONESOFA FRANCE s'engage à reverser une partie de la taxe d'apprentissage à des structures habilitées en lien avec le handicap.
Article 23 - Indicateurs de suivi annuel en matière de sensibilisation, communication et partenariats associatifs
- Bilan des événements réalisés pendant la SEEPH ;
- Bilan des actions effectuées avec les partenaires associatifs ;
- Bilan du montant de la taxe d'apprentissage versé aux structures habilitées en lien avec le handicap.
PARTIE 7 : Budget de l'accord agréé
Article 24 - Budget prévisionnel de l'accord
Conformément aux textes légaux en vigueur, la contribution financière au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, qui aurait dû être versée à l'URSSAF à défaut d'accord d'entreprise, est utilisée pour financer le programme d'actions pluriannuel prévu dans le cadre du présent accord. Ce budget prévisionnel triennal, présenté en annexe 1 du présent accord, est au moins égal au montant de la contribution financière qui aurait dû être payée l'année précédant sa mise en œuvre multiplié par trois au titre de la durée du présent accord. Son montant sera révisé chaque année selon la nouvelle contribution qui aurait dû être versée en année N-1. Les sommes affectées au budget de l'accord et non utilisées au titre d'une année pourront être reportées sur l'année suivante. Au terme de l'accord, dans l'hypothèse où des sommes non utilisées subsisteraient, et en cas de conclusion d'un nouvel accord, elles pourront être affectées à son budget sous réserve de l'accord de la DRIEETS. Si le présent accord n'est pas renouvelé, elles seront reversées à l'URSSAF. A défaut d'agrément du présent accord, la contribution financière sera versée à l'URSSAF.
Article 25 - Indicateur de suivi annuel en matière de budget
Bilan sur l'utilisation du budget : coût des actions réalisées par rapport au budget prévisionnel.
PARTIE 8 : Dispositions générales
Article 26 - Suivi de l'accord
Afin d'effectuer un suivi de l'accord, une commission de suivi, composée d’un représentant de l’Organisation Syndicale signataire et d’un représentant de la Direction, se réunira chaque année. Cette commission a pour objectif d'étudier un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de la politique handicap et de suivre la réalisation du programme d'actions pluriannuel et son budget. Ce bilan sera adressé annuellement à la DRIEETS.
Article 27 - Dispositions générales
27.1 Durée, entrée en vigueur et agrément
Le présent accord prendra effet à compter du
1er janvier 2024 pour une durée déterminée de trois ans.
Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément par la DRIEETS, conformément aux dispositions de l'article L5212-8 et R. 5212-14 du Code du travail. Comme prévu à l’article R5212-4 du Code du Travail, l’accord sera transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. A défaut d'agrément, le présent accord sera réputé nul et non avenu et ses stipulations ne trouveront pas à s’appliquer. Au terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour aborder un éventuel renouvellement de l'accord pour une durée de trois ans et, le cas échéant, se fixer de nouveaux objectifs pour l'insertion et le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap. A défaut d’accord sur un renouvellement, les avantages cesseront de plein droit de produire leurs effets au
31 décembre 2026 terme fixé du présent accord.
27.2 Modalités de révision
Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction. La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. Toute modification substantielle des objectifs d'embauché ou des dispositions relatives au maintien dans l'emploi nécessitera un avenant qui devra être à nouveau agréé par la DRIEETS.
27.3 Modalités de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis de trois mois par les parties signataires, dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L.2261-9 du Code du travail.
27.4 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à par courriel aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre ;
un exemplaire auprès de la Commission d'agrément de la DRIEETS.
Fait à Asnières-sur-Seine le 26 Mars 2024
Pour la Société POLTRONESOFA France UNSA
Monsieur XXMonsieur XX Directeur Général France Délégué syndical
