ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La société POLY BAT
Dont le siège social est situé 28 Rue Emilie VERNAY, 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU N° SIRET : 424 104 024 00015, Code NAF : 4321A
Représentée par ………….
Dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après dénommée
« La Société »,
D’une part
ET
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’autre part,
Après avoir exposé que :
Le présent accord vise à définir les modalités de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de la société POLY BAT.
Les impératifs d’organisation de l’activité de la société emportent pour conséquence l’accomplissement par les salariés d’heures supplémentaires, et ce de façon récurrente.
A ce jour, les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de la société fixent en l’état le contingent annuel d’heures supplémentaires à hauteur de 180 heures par salarié.
Constant que le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel s’avère inadapté aux besoins et aux impératifs de l’activité de la société, les parties ont convenu d’adopter par le présent accord un contingent annuel d’heures supplémentaire supérieur à celui prévu par la Convention collective du Bâtiment (Cadres, ETAM et Ouvriers). Ainsi, le présent accord est conclu afin d’adapter et d’aménager au mieux l’organisation de la durée du travail de la société
POLY BAT.
Il est conclu sous l’égide des dispositions des articles L.3121-30 et suivants et D.3121-18 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, peu important le type de contrat (CDI, CDD, intérim) et bénéficiant d’une durée du travail à temps plein.
Sont ainsi exclus, les salariés à temps partiels, et ceux bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ou en heures.
Sont également exclus des dispositions du présent accord les cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail effectif de référence au sein de la société
POLY BAT est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Article 3 : Heures supplémentaires
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.
Conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Il est précisé que les heures supplémentaires sont effectuées dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales du travail.
Par dérogation aux dispositions conventionnelles précitées applicables, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’entreprise à
280 heures.
Sur une année civile contenant 46 semaines travaillées, hors congés payés, hors jours fériés chômés, cela représente environ 6 heures supplémentaires par semaine. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail, visées à l’article 3 du présent accord.
Il est précisé, que
seules les heures supplémentaires intégralement payées s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Ainsi, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement,
Les heures effectuées pour faire face à des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations, ou aux bâtiments de l’établissement,
Les heures de récupération,
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur une période de référence du 01 janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Taux de majoration des heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos
Les heures supplémentaires prévues à l’article 3 susvisé, sont majorées comme suit :
25% pour les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure)
50% pour les heures effectuées au-delà (à partir de la 44ème heure)
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà des limites fixées par le contingent annuel d’heures supplémentaires ouvriront droit, outre les majorations prévues ci-dessus, à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Dans la mesure ou la société emploie moins de 20 salariés, cette
contrepartie obligatoire en repos sera de 50% par heure.
TITRE II – ENTRÉE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION
Article 6 : Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 janvier 2025.
Article 7 : Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission de suivi, spécialement crée à cet effet, et composée d’un représentant de la Société et d’un salarié désigné par le personnel.
Cette commission se réunira au moins une fois par an.
Elle aura pour mission de veiller à la bonne application du présent accord, d’analyser les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier les solutions qui pourraient y être apportées.
Les litiges et différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties concernées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application.
Toute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre partie et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS.
En cas de dénonciation par les salariés, un courrier écrit de dénonciation auquel sera jointe une liste d’émargement des salariés favorables à la dénonciation à la majorité des deux tiers, sera adressé à l’employeur. La dénonciation ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, conformément aux dispositions des articles L.2261-10 et suivants du code du travail.
Au terme du délai de survie, et en l'absence d'accord de substitution, les salariés conserveront en application de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.
Article 10 – Consultation du personnel
Le présent accord sera ratifié à la majorité qualifiée des deux tiers du personnel.
Article 11 : Dépôt - Publicité
Dépôt
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent,
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF,
Une version publiable anonymisée sera déposée en format docx en vue d’une publication sur le site Légifrance.
Affichage
Une mention de l’accord d’entreprise figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.
Fait à SAINT PIERRE DE CHANDIEU, le 18 novembre 2024. En cinq exemplaires
Pour la Société
………………
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord
Par référendum statuant à la majorité des 2 /3 (Voir émargement des salariés signataires sur liste nominative ci-dessous)
