Accord individuel du salarié relatif au contingent complémentaire volontaire d’heures supplémentaires – Convention de la Métallurgie de la Vendée
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser l’employeur à recourir à un contingent complémentaire volontaire de 150 heures supplémentaires, conformément aux dispositions de la convention collective de la Métallurgie de Vendée.
Cet accord est conclu sur la base du volontariat et ne saurait être imposé au salarié, pour le site de COEX. Article 2 – Volume d’heures concerné
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au salarié pour l’année 2026, et les suivantes, est fixé à : •220 heures (contingent légal), •+150 heures, soit 370 heures maximum annuelles (contingent complémentaire volontaire) en cas d’accord volontaire du salarié
Article 3 – Conditions d’exécutionLe recours à ces heures supplémentaires volontaires sera décidé par l’employeur en fonction des nécessités d’activité, dans le respect :
•des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, •du repos quotidien et hebdomadaire, •et de la santé et la sécurité des salariés. Le salarié sera informé préalablement à la réalisation d’heures supplémentaires selon les modalités habituelles de l’entreprise.
Article 4 – Rémunération et majoration
Les heures effectuées dans le cadre du contingent complémentaire volontaire ouvrent droit à la même majoration que les heures supplémentaires légales, soit :
•25 % pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure) •50 % à partir de la 44e heure.
Article 5 - Durée et révocabilité
Le présent accord est valable à compter du 01/01/2026. Le salarié peut retirer son accord par écrit à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable de 15 jours, afin de permettre à l’employeur d’organiser le travail en conséquence.Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter 01/01/2026. Fait à Coëx, le 6 Novembre 2025.
Pour la SAS POLY INDUSTRIES XXXXXXXXX
LISTE D’EMARGEMENT
Accord individuel du salarié relatif au contingent complémentaire volontaire d’heures supplémentaires – Convention de la Métallurgie de la Vendée
Les soussignés de la SAS POLY INDUSTRIES déclarent avoir reçu la décision unilatérale de l’employeur relative au contingent complémentaire volontaire d’heures supplémentaires.
