ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) POUR 2026
Entre,
La société : La Polyclinique Bordeaux Rive Droite
Dont le siège social est situé 24 rue des Cavailles 33310 Lormont, Numéro de SIRET 45820191000023 représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
et
Mme agissant en qualité de déléguée syndical CGT,
D’autre part.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent mettre en œuvre le dispositif de Prime de Partage de la Valeur prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifié et pérennisé par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Conformément à la loi précitée, il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l'entreprise, ni à un élément de rémunération, quel qu'il soit.
EN CONSEQUENCE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Bénéficient de la PPV, dans les conditions fixées par le présent accord, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative, sans plafond de rémunération. Sont notamment éligibles, sans que cette liste soit limitative : les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel (au prorata de leur durée du travail). Conformément à l'article L.1251-18 du Code du travail, l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du montant de la prime afin que celle-ci procède à son versement.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET CRITERES DE MODULATION
Les bénéficiaires percevront une PPV d’un montant maximum de 200€ (euros) nets. Le montant de la PPV sera modulé selon deux critères, à l'exclusion de tout autre :
La durée de travail contractuelle,
La durée de présence effective au cours de la période de référence (année écoulée au moment du versement).
Les critères de modulation sont appliqués cumulativement. Ils peuvent conduire, notamment lorsque la durée de présence est très limitée au cours de la période de référence, à un montant de prime nul. Le montant individuel de la prime est calculé en appliquant successivement les coefficients de proratisation liés à la durée du travail contractuelle et à la durée de présence effective pendant la période de référence. À titre d’exemple : un salarié à temps partiel à 80 %, présent pendant 6 mois sur la période de référence de 12 mois, bénéficiera d’une prime calculée comme suit :200 € × 80 % × 50 % = 80 €.
La durée de travail contractuelle
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours, au nombre de jours prévu par leur convention.
La durée de présence effective au cours de la période de référence
Pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise pendant toute la période de référence définie à l’article 3 – notamment ceux absents une partie de l'année - la PPV sera d’un montant proportionnel à la durée de leur présence effective. Tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, sont assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime :
Congé de maternité, de paternité, de naissance et d’accueil de l’enfant ou adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
En conséquence, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.
ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE
La période de référence visée dans l’article 2 pour le calcul du temps de présence effectif s’entend du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est soumise au forfait social, à la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La PPV est versée en une seule fois, avec la paie du mois de septembre 2026. Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois concerné, sur une ligne spécifique.
ARTICLE 6 – AFFECTATION POSSIBLE SUR UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Chaque bénéficiaire peut affecter tout ou partie de sa PPV au Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et/ou au Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) en vigueur au sein de la Société, dans les conditions et délais prévus par le règlement du plan concerné. Le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du versement de la prime pour formuler sa demande d'affectation. À défaut de demande dans ce délai, la prime est versée directement au salarié. Les sommes affectées à un plan d'épargne salariale dans ces conditions sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite des plafonds d'exonération sociale applicables.
ARTICLE 7 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPÔT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux membres du comité social et économique.
Fait à Lormont, en trois exemplaires originaux, le 30 juillet 2026.
