Avenant de prorogation de l’accord collectif 2017 de la Négociation Annuelle
Obligatoire
du XX mai 2018
Entre
La société XXXXXXXXXX
Dont le siège social est situé
XXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par
XXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
La délégation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Un accord collectif 2017 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire a été conclu le 24 mai 2017 pour une durée déterminée de treize mois, pour la période s’étendant du 1er juin 2017 au 30 juin 2018 inclus. Cet accord devant prendre fin automatiquement à cette dernière date.
Dans la continuité des discussions intervenues au sein de l’établissement concernant l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires, puisque ne prenant plus en compte les évolutions de l’établissement intervenues depuis lors, il a été décidé de procéder à sa modification.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
Par conséquent, les parties signataires ont convenu de proroger l’accord collectif 2017 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2018. Les dispositions de l’accord collectif 2017 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire prendront donc fin à cette date.
Article I – Prorogation de la durée de l’accord collectif d’entreprise 2017 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire :
Un accord collectif 2017 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire a été conclu le 24 mai 2017 pour une durée déterminée de treize mois, pour la période s’étendant du 1er juin 2017 au 30 juin 2018 inclus. Cet accord devant prendre fin automatiquement à cette dernière date.
En conséquence, et eu égard notamment à la volonté des parties signataires de proroger l’accord collectif 2017 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire conclu le 24 mai 2017, les parties signataires ont convenu de proroger l’accord collectif, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 30 novembre 2018.
Les dispositions de l’accord collectif 2017 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire prendront donc fin à cette date.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018 et prendra fin au 30 novembre 2018 inclus.
Article 3 - Dépôt – publicité :
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à XXXXXXXX, le xx mai 2018 en quatre exemplaires originaux.
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales,
