relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la Polyclinique de Grand Cognac
pour l’année 2024
Entre :
La
SAS Polyclinique de Grand Cognac,
Située 71 avenue d’Angoulême 16100 CHATEAUBERNARD Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 90722003200029 Représentée par M. Jules RETAUD, en sa qualité de Directeur,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
Madame Laetitia BERTIN, membre titulaire CSE et Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Il a été conclu le présent protocole d’accord suivant dans le cadre des articles L 2242-1 et suivant du code du travail.
Article 1 : Champs d’application de l’accord :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Polyclinique de Grand Cognac qui remplissent les conditions d’attributions associées aux différents articles. Le présent accord est reconnu comme prenant effet à compter du 01/07/2024. Il est le fruit de 4 réunions entre la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical (12/04/2024, 06/05/2024, 03/06/2024, 05/07/2024).
Ces dispositions ne s’ajouteront pas aux décisions qui résulteraient des négociations ou recommandations de la branche FHP sauf si celles-ci sont plus favorables et dans ce cas ne se cumuleront pas.
Article 2 : Objet de l’accord
Prime assiduité
Afin de récompenser une présence régulière au travail, une prime d’assiduité mensuelle est accordée à partir du 1er juillet 2024 à tous les salariés sans conditions d’ancienneté. Le montant de cette prime est fixé à 35 € (trente-cinq) bruts mensuels. Ce montant sera proratisé à due proportion du temps contractuel.
Cette prime sera versée si le salarié est présent de manière effective et continue sur l’ensemble du mois considéré (du 1er jour du mois N jusqu’au dernier jour du mois N). En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, cette prime ne sera pas due.
Il est convenu que cette prime d’assiduité sera supprimée en totalité en cas d’absence maladie ou toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif (congé sans solde, sabbatique, parental, grève). Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité) n’entraîneront pas de suppression de la prime d’assiduité.
Ouvres sociales CSE
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2025, le budget annuel alloué aux œuvres sociales du CSE sera augmenté pour atteindre 0.45% de la masse salariale brute (contre 0.30% actuellement) et versé mensuellement au CSE.
Article 3 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article 2231-6 du code du travail.
Article 4 : Révision de l’accord.
Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les délégués syndicaux. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publication et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 : Dépôt et Publicité.
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service ressources humaines.
