relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la Polyclinique de Grand Cognac
pour l’année 2026
Entre :
La
SAS Polyclinique de Grand Cognac,
Située 71 avenue d’Angoulême 16100 CHATEAUBERNARD Immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 90722003200029 Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
XXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire CSE et Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail et L 2232-17, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction, d’une part, et la Délégation du personnel composée de XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale CGT, et de la salariée XXXXXXXXXXXXXX au sein de la Polyclinique de Grand Cognac.
La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues respectivement les 28 avril, 19 mai, 19 juin et 3 juillet 2026 sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur la situation financière actuelle de la Polyclinique de Grand Cognac, sur les revendications salariales du personnel et la politique sociale en place ainsi que sur l’évolution des dispositions légales et conventionnelles afférentes à la convention collective FHP pour 2026.
A l’issue de ces échanges, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1 : Champs d’application de l’accord :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Polyclinique de Grand Cognac qui remplissent les conditions d’attributions associées aux différents articles. Le présent accord est reconnu comme prenant effet
à compter du 01/07/2026.
Article 2 : Objet de l’accord
Tenant compte du contexte légal et de la double augmentation du SMIC en 2026 ainsi que du contexte conventionnel et de l’avenant 33 toujours à l’étude, la direction, en accord avec l’organisation syndicale représentative, a souhaité valoriser certaines qualifications par l’octroi de trois primes ci-après détaillées.
Il est rappelé que ces trois nouvelles primes IDE, ASUS et Stérilisation sont proratisées à due proportion du temps contractuel. Toutes les évolutions des grilles conventionnelles selon leur classification respective viendraient en déduction du montant de ces primes.
Attribution d’une Prime « IDE »
La
Prime « IDE » d’un montant de 50,00 € brut mensuel au prorata temporis du temps de travail sera versée à l’ensemble du personnel salarié Infirmier Diplômé d’Etat de l’établissement (hors manager et cadre de service).
Attribution d’une Prime « ASUS »
La
Prime « AS Unité de Soins » d’un montant de 30,00 € brut mensuel au prorata temporis du temps de travail sera versée à l’ensemble du personnel salarié Aide-Soignant affecté aux services de soins (hors Aide-Soignant affecté à tous autres services de l’établissement tels que le Pôle Accueil ou Stérilisation).
Attribution d’une Prime « Stérilisation »
La
Prime « Service Stérilisation » d’un montant de 15,00 € brut mensuel au prorata temporis du temps de travail sera versée à l’ensemble du personnel salarié affecté au services de stérilisation (tout poste concerné hors manager ou cadre du service).
Changement de règles d’Acquisition des Jours d'Ancienneté pour les droits 2027
Les parties ont souhaité revaloriser l’ancienneté du personnel en permettant d’avancer l’acquisition d’un jour d’ancienneté dès 5 ans d’ancienneté révolue.
Les modifications suivantes ont été retenues par les parties :
1 jour dès 5 ans d’ancienneté révolue 2 jours dès 10 ans d'ancienneté révolue 3 jours dès 15 ans d'ancienneté révolue 4 jours dès 20 ans d’ancienneté révolue 5 jours au-delà de 25 ans d’ancienneté révolue
La demande d’absence pour congés d’ancienneté devra être faite pour une pose en dehors de la période de congé principal et de congé de fin d’année.
Cette mise en place sera effective pour l’attribution des droits 2027 (dont la détermination des jours d’ancienneté est calculée sur l’année civile 2026).
Il est rappelé que :
L’ancienneté s’apprécie à la date anniversaire d’embauche au 31 décembre de l’année d’acquisition ;
Les droits acquis sont à poser à partir du 1er janvier de l’année suivante, durant l’année civile ;
La pose de congés d’ancienneté fait l’objet d’une demande d’absence auprès du responsable de service qui tiendra compte des nécessités de service pour valider la demande du salarié ;
La pose doit être faite en dehors de la période de congé principal et de congé de fin d’année (décembre). Une dérogation exceptionnelle pourrait être accordée par la direction sous réserve d’une demande écrite du salarié et d’un solde insuffisant de congés payés au compteur.
Les modalités de proratisation des pertes de jours d’ancienneté en cas d’absence, accord signé le 16/07/2025, restent inchangées.
Article 3 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article 2231-6 du code du travail.
Article 4 : Révision de l’accord.
Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et les délégués syndicaux. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant
qui sera soumis aux mêmes formalités de publication et de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 : Dépôt et Publicité.
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service ressources humaines.
