POLYCLINIQUE DE LIMOGES, SIRET 453 102 717 000 23,
18 rue du Général Catroux – 87000 LIMOGES représentée par xxx, directeur général, dûment habilité à cet effet. Et : La
délégation syndicale CGT, représentée par xxx, DS.
PREAMBULE
Afin d’assurer une équité entre les salariés lors des passages en B et pour être conforme à l’évolution des grilles de salaire de la Convention Collective FHP entre les niveaux A et B, les parties décident de modifier l’article 2.1 « passage dans le Groupe B » de l’accord NAO 2024 de la POLYCLINIQUE, comme suit :
ARTICLE 1 – LES SALAIRES
Passage dans le Groupe B
Lors de l’acceptation d’un passage en B, si le nouveau coefficient du salarié reste inférieur à la valeur du SMIC en vigueur, alors une prime équivalente au nombre de points obtenus entre les grilles A et B, sur le même échelon, lui sera attribuée.
Elle sera intitulée « prime passage en B » et sera intégrée dans le calcul de la PFA ainsi que dans la base de calcul des variables et des heures supplémentaires. En cas de mise en place d’une nouvelle grille de salaires de la branche, cette « prime passage en B » sera réintégrée dans le comparatif entre l’ancien salaire entreprise et le nouveau salaire conventionnel.
Une rétroactivité de cette « prime passage en B » sera appliquée à compter du 1/01/2023, sur la base des modalités définies ci-dessus, uniquement pour les salariés qui ont bénéficié d’un passage en B, sans augmentation de salaire, entre 2015 et 2023 suite à une promotion sur demande de leur responsable de service et sans qu’il y ait eu de changement de métier.
Pour 2025, les acceptations des demandes de passages en B se feront tout au long de l’année dans le respect du budget annuel prévu dans l’accord NAO 2024, à savoir 15.000 € chargé.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord NAO 2024 est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025 et est applicable à tous les salariés de la Polyclinique de Limoges.
ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
en version dématérialisée à la DREETS sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remis au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.
Fait à Limoges, le 3/03/2025, en 3 exemplaires originaux,
