POLYCLINIQUE DE LIMOGES, SIRET 453 102 717 000 23,
18 rue du Général Catroux – 87000 LIMOGES représentée par Monsieur XXXXXXXXX, directeur général, dûment habilité à cet effet. Et : La
délégation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, DS CGT.
PREAMBULE
Après évaluation de l’utilisation du télétravail au sein de la POLYCLINIQUE et pour se mettre en conformité avec le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1/01/2025 sur le montant des allocations forfaitaires, les parties décident de modifier les articles 3.2 « fréquence et jours de télétravail » et 8.4 « Prise en charge des frais » de l’accord collectif sur le TELETRAVAIL de 2021 pour la POLYCLINIQUE DE LIMOGES, comme suit : ARTICLE 1 - FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL
Le recours au télétravail doit rester occasionnel et, en dehors des périodes de crises sanitaires, le télétravail est limité à 2 jours maximum par semaine. ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TRAVAIL
La POLYCLINIQUE DE LIMOGES s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.
Il est admis que l’allocation forfaitaire, variable en fonction du nombre de jour télétravaillés est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 2,70€ par jour et dans la limite mensuelle de 23,38€ (4,33 x 2 jours x 2,70 €), en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, et par référence à l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations et contributions dues.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord collectif sur le TELETRAVAIL est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025 et est applicable à tous les salariés de la Polyclinique de Limoges. ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
en version dématérialisée à la DREETS sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée) ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remis au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction des Ressources Humaines et consultable sur BLUEMEDI.
Fait à Limoges, le 25/11/2025, en 3 exemplaires originaux,
