Accord d'entreprise POLYCLINIQUE DE LIMOGES

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2026

32 accords de la société POLYCLINIQUE DE LIMOGES

Le 04/12/2025

• Prime de partage des profits

Polyclinique

Limoges

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

2026

Entre les soussignés :

La société POLYCLINIQUE DE LIMOGES, Société par actions simplifiée au capital de 10 900 000 €

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 45310271700023, Code NAF : 8610Z

Dont le siège social est situé 18, rue du Général Catroux — 87000 LIMOGES

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

ET

Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier le versement d'une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d'exonération posées par ce texte.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur, soit

- PPV 1 : le 01/03/2026

PPV 2 : le 01/06/2026

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est de :

PPV 1 : 150€ par bénéficiaire au mois de mars 2026

PPV 2 : 180€ par bénéficiaire au mois de juin 2026

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement.

PPV 1 : du 01/03/2025 au 28/02/2026 PPV 2 : du 01/06/2025 au 31/05/2026

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption

• Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Les absences pour motifs accident du travail ou maladie professionnelle sont également assimilées à du temps de travail effectif et n'imputent donc pas le montant de la PPV.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période du :

PPV 1 : du 01/03/2025 au 28/02/2026 PPV 2 : du 01/06/2025 au 31/05/2026

ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion avec un plancher minimum à 20 €.

ARTICLE 3. DATE DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de :

PPV 1 : mars 2026

PPV 2 : juin 2026

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise.

ACCORD PPV 2026 POLYCLINIQUE DE LIMOGES 2

ARTICLE 5 — AFFECTATION DE LA PPV A UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE OU UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF

La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite.

La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le bénéficiaire du document l'informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé.

Ce document d'information faisant l'objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :

• Le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de la CSG/CRDS

• La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne

• Le délai de 15 jours pour la demande d'affectation et en cas de placement, le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.

ARTICLE 6— REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime est soumise à CSG/CRDS, impôt sur le revenu, taxe sur les salaires, et forfait social.

ARTICLE 7 — DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2026.

ARTICLE 8 — FORMALITES DE DEPOT ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Limoges. Il entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Fais-le 04/12/2025 à Limoges

en 3 exemplaires originaux,

Pour la SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES Pour la CGT :

Monsieur Madame

Directeur Général Déléguée Syndicale

ACCORD PPV 2026 POLYCLINIQUE DE LIMOGES 3