ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX PRIMES D’ASSIDUITE ET AUX PERSONNELS RECONNUS RQTH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE dont le siège social est à AMIENS.
Représentée aux présentes par, son Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
D'UNE PART
ET :
- Délégué syndical CGT
D'AUTRE PART
P R É A M B U L E
Les parties se sont entendues sur la pérennisation de l’application de la prime d’assiduité concéder lors des NAO le 20 décembre 2023 et sur le versement de la prime pour le personnel titulaire d’une RQTH lors des NAO le 22 décembre 2021.
En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toute l’Entreprise (Polyclinique de Picardie), soit :
À l'Etablissement d'Amiens
À l'Etablissement du Val d'Ancre
ARTICLE 2 – LA PRIME D’ASSIDUITE
2.1. : Durée d’application de la prime Assiduité
A compter de la date de signature du présent accord, la prime d’assiduité prend un caractère ferme et définitif sous réserve de ne pas dépasser un pourcentage d’absentéisme de référence moyen pour l’Entreprise par trimestre fixé à 9%. Ce présent accord annule et remplace le précédent accord NAO signé le 20 décembre 2023.
Exemple : calcul de prime fin juin année N (versée en juillet année N), le pourcentage de référence ne doit pas être dépassé pendant la période avril année N à Juin année N.
Cette prime d’assiduité sera attribuée chaque trimestre selon les critères indiqués à l’article 2.3.
Cette prime ne pourra être affectée dans le calcul de la RAG (rémunération annuelle garantie) et ne devra jamais être intégrée dans le calcul d’une rémunération annuelle ou mensuelle en cas d’application d’un avenant modifiant les critères de rémunération conventionnel en vigueur lors de la signature du présent accord.
2.2. : Montant de la Prime Assiduité
Cette prime sera d’un montant brut de 260 € au prorata temporis.
2.3. : Critères d’octroi de la Prime Assiduité
Critères d’attribution
Le pourcentage de référence définit par les différentes parties a été fixé à 9% par trimestre.
Pour les non cadres :
Être en contrat à durée indéterminée,
Ne pas avoir été en arrêt pour maladie non professionnelle, ni en hospitalisation plus de trois jours, ni en congés sans solde, ni en congé sabbatique, ni en congé parental total, ni en congés enfant malade sans solde, ni en congés de proche aidant, ni en congés de solidarité familiale, ni en congés de solidarité internationale, ni en congés de présence parentale au cours dudit trimestre,
Ne pas avoir fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pendant le trimestre.
Pour les cadres :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Être présents 53 jours par trimestre
Ne pas avoir été en arrêt pour maladie non professionnelle, ni en hospitalisation plus de trois jours, ni en congés sans solde, ni en congé sabbatique, ni en congé parental total, ni en congés enfant malade sans solde, ni en congés de proche aidant, ni en congés de solidarité familiale, ni en congés de solidarité internationale, ni en congés de présence parentale au cours dudit trimestre,
Ne pas avoir fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire pendant le trimestre.
Il est entendu que les personnes entrantes et sortantes au cours du trimestre sont exclues du versement de la prime sur le trimestre concerné.
La prime d’assiduité sera versée le mois suivant la période de référence du trimestre (exemple 1er trimestre 2024 versé en avril 2024) sous réserve de faire encore partie du personnel.
ARTICLE 3 – LA PRIME AUX PERSONNELS RQTH
3.1. : Durée d’application de la prime aux personnels reconnus RQTH
A compter de la date de signature du présent accord, la prime dite de « bienvenue » aux travailleurs handicapés prend un caractère ferme et définitif
3.2. : Montant de la Prime aux personnels reconnus RQTH
La prime dite de « bienvenue » versée aux travailleurs RQTH sera de 770€ brut à chaque déclaration.
ARTICLE 4 – DURÉE - RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de sa signature.
Le présent accord ne pourra être dénoncé partiellement ou en totalité. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme Télé-Accord à l'initiative de la Direction et au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.
L'avenant sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique (CSE) préalablement consulté.
En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à AMIENS Le 17 septembre 2024 En 6 exemplaires
