incluant l’accord relatif à la prime de partage de valeur
Entre les soussignés :
La Société xxxx
SAS au capital de xxxx € Code NAF : xxxx Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : xxxx Dont le siège social est situé xxxx xxxx Représentée par Madame xxxx Agissant en qualité de Directrice D’une part,
ET les membres du Comité Social Economique
Madame xxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE, Madame xxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE, Madame xxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE, Madame xxxx en sa qualité de membre suppléante du CSE. D’autre part,
Ci-après désignées : les Parties
Préambule
Lors de l’ouverture des NAO, il a été décidé de fixer 4 réunions avec une possibilité de modifier les dates : le 12/06/2024 présentation et ouverture des NAO ; le 28/06/2024 soumission à la Direction des demandes des membres du Comité Social Economique ; le 15/07/24 retour de la Direction suite aux demandes formulées par les membres du Comité Social Economique et le 30/08/2024 pour négocier le calendrier et valider les éléments retenus. Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir sur les sujets ayant donné lieu à négociation obligatoire et conviennent d'établir par la présente un protocole d’accord de clôture des NAO 2024.
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les Membres du CSE
Les membres du CSE ont confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, ils ont présenté les revendications suivantes : Amélioration/ fidélisation : • Participation de l’employeur aux chèques vacances à la hauteur de 150 € par salarié, • Fixation du budget des œuvres sociales à 0.50% de la masse salariale.
Attractivité : • Prise en charge de l’employeur de la part mutuelle à hauteur de 75%
Prime annuelle : • Revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 1600 € brut base temps plein
La Direction
A exposé les mesures de la délégation sur lesquelles elle acceptait de négocier :
- Fixation du budget des œuvres sociales à 0.50% de la masse salariale (mesure pérenne) - Prise en charge de l’employeur de la part mutuelle à hauteur de 75% (mesure pérenne) - Mise en place d’une prime dédiée aux infirmières en poste à la date de versement selon des critères d’ancienneté - Mise en place d’une prime à l’embauche dédiées aux infirmières - Mise en place d’une prime de cooptation.
Statut des autres demandes
- Participation de l’employeur aux chèques vacances à la hauteur de 150 € par salarié, - Revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 1600 € brut base temps plein
Aucune de ces mesures ne sera mise en place.
MESURES RETENUES SUITE A LA NEGOCIATION ENTRE LA DIRECTION
ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Au terme de leurs réunions et après en avoir échangé, les Parties au présent accord ont fixées :
• Prise en charge de l’employeur de la part mutuelle à hauteur de 75% • Fixation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0.50% de la masse salariale • Mise en place d’une prime de partage de la valeur avec versement en septembre 2024 • Mise en place d’une prime à l’embauche dédiées aux infirmières • Mise en place d’une prime de cooptation
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
Article 1 : Champ d’application
Le présent protocole accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : prise en charge part employeur mutuelle à 75%
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés de xxxx d’une part et de maintenir l’accès à la mutuelle santé au meilleur tarif d’autre part, la direction accepte d’augmenter la part employeur à 75% de prise en charge.
Cette mesure est pérenne et sera applicable à compter du 01/09/2024.
Article 3 : Fixation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0.50% de la masse salariale
Afin de financer les activités sociales et culturelles aux salariés et d’améliorer leur pouvoir d’achat, la Direction accepte de fixer le budget des œuvres sociales à hauteur de 0.50% de la masse salariale.
Cette mesure est pérenne et sera applicable à compter du 01/09/2024.
Article 4 : Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Cette mesure est décidée au titre de l’exercice 2024.
4-a) Salariés bénéficiaires
La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4-c.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.
4-b) Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de :
100 € euros brut pour les salariés ayant une ancienneté de 0 à moins de 1 an,
200 € euros brut pour les salariés ayant une ancienneté de 1 à moins de 5 ans,
300 € euros brut pour les salariés ayant une ancienneté de 5 à moins de 15 ans,
400 € euros brut pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans.
La condition d’ancienneté sera appréciée à la date de versement de la prime. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
4-c) Date de versement
La prime sera versée le 30/09/2024.
4-d) Principe de non-substitution
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 5 : Mise en place d’une prime de cooptation
Afin de faciliter le recrutement d’infirmières au sein de xxxx, la Direction souhaite s’appuyer sur ses salariés en prévoyant une prime de cooptation aux salariés qui permettrait de recruter du personnel infirmier sous réserve de remplir un certain nombre de critères. Cette mesure est décidée au titre de l’exercice 2024.
5-a) Définitions
5-a-a) Définition du coopté
La personne « cooptée » est un candidat qui n’a jamais travaillé dans la structure pour laquelle il signe un contrat de travail (aucun lien contractuel antérieur). La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur ». La personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation (article 6-b).
Sont exclus du dispositif de cooptation les cas suivants :
Candidats internes recrutés par le biais d’une mobilité
Candidats embauchés à l’issue d’un stage
Candidats embauchés à l’issue d’une alternance ou au terme d’une mission interim ou d’un contrat à durée déterminée
Candidature recue directement par le Responsible Ressources Humaines en charge du recrutement via le site Digital Recruiters ou par l’intermédiaire d’un jobboard en réponse à une annonce publiée.
Le « coopté » intègre le même processus de recrutement et de sélection que tout autre candidat :
Analyse des CV et selection des candidatures afin de déterminer les candidats à recevoir
Entretien de recrutement et sélection du candidat
Proposition d’embauche pour le candidat retenu.
5-a-b) Définition du coopteur
Le « coopteur » est obligatoirement sous contrat de travail dans l’établissement de la xxxx. Sont exclus du bénéfice potentiel de la prime cooptant les salariés occupant les fonctions suivantes : Directeurs, RRH, DSI, Assistants RH et toutes les fonctions liées au recrutement. Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du paiement sur le bulletin de paie. Le « coopteur » reçoit une prime de cooptation en cas d’intégration définitive du « coopté » après période d’essai validée.
5-b) Périmètre et offres d’emploi
Un « coopteur » peut recommander une candidature à tous moments via le Responsable des Ressources Humaines. Le « coopteur » pourra également apprécier les offres d’emploi disponibles par les canaux classiques au sein de sa propre structure. Le périmètre de cette prime s’étend au recrutement d’IDE de jour ou de nuit, IDE bloc opératoire, IBODE.
5-c) Modalités de cooptation
La cooptation consiste en l’envoi par mail au Responsable des Ressources Humaines, par le « ccopteur » de la candidature complète du « coopté » : le nom, le prénom et les coordonnées du candidat qu’il propose au recrutement (à minima CV et lettre de motivation). Le service RH adressera un mail au salarié lui indiquant qu’il pourra bénéficier potentiellement de cette prime de cooptation au titre du candidat proposé. Le « coopteur » doit préciser dans ce mail la nature de sa relation avec le « coopté ». Chaque candidature fera l’objet d’une réponse personnalisée. Cette prime est réservée aux salariés cooptants ayant une ancienneté de 3 mois continus au moment de la proposition du candidat auprès du service RH. L’embauche devra se faire dans un délai maximal de
4 mois à compter de la remise des informations au service RH par le salarié.
L’embauche devra concerner un des postes suivants : Ide de jour ou de nuit, IDE bloc opératoire, IBODE L’embauche d’un même salarié coopté ne pourra pas ouvrir le bénéfice de plusieurs primes de cooptation (hypothèse de réembauche). A l’inverse, un salarié cooptant pourra percevoir autant de prime de cooptation qu’il identifiera de salariés dit cooptés.
5-d) Prime de cooptation
Cette prime a pour objet de récompenser les salariés qui, de par leur réseau personnel et/ou professionnel, permettront à la Direction de recruter du personnel en contrat à durée indéterminée.
La prime que percevra le salarié cooptant pourra être d’un montant total de
1000 € brut (mille euros). Cette prime sera versée dans les conditions et aux échéances suivantes :
Si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel et qu’il débute effectivement sa prestation de travail, le salarié cooptant ayant proposé le candidat à la Direction percevra une prime d’un montant de 250 € brut (soit 25% du montant total de la prime), proratisée en fonction de la durée contractuelle du coopté s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
La durée contractuelle visée est celle au moment de l’échéance sans prise en compte des éventuels avenants pour complément d’heures.
Cette prime sera versée le mois suivant le jour de l’embauche, à condition que le salarié cooptant soit toujours présent dans les effectifs hors période de préavis.
Si le salarié coopté reste dans les effectifs au terme de sa période d’essai (renouvellement et/ou cas de suspension inclus le cas échéant), le salarié cooptant percevra une prime supplémentaire de 250 € brut (soit 25% du montant total de la prime), proratisée en fonction de la durée contractuelle du coopté s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
La durée contractuelle visée est celle au moment de l’échéance sans prise en compte des éventuels avenants pour compléments d’heures.
Cette prime sera versée le mois suivant le terme effectif de la période d’essai, à condition que le salarié cooptant soit toujours présent dans les effectifs hors période de préavis. Si le candidat coopté reste dans les effectifs au terme d’un délai de 18 mois de travail effectif et continu (période d’essai inclus), le salarié cooptant percevra une prime supplémentaire d’un montant de 500 € brut (soit 50% du montant total de la prime), proratisée en fonction de la durée contractuelle du coopté s’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
La durée contractuelle visée est celle au moment de l’échéance sans prise en compte des éventuels avenants pour compléments d’heures.
Cette prime sera versée le mois suivant le terme du délai ci-dessus à condition que le salarié cooptant soit présent dans les effectifs hors période de préavis. Cette prime ne sera pas due si le contrat de travail du salarié coopté est en cours de rupture.
Aucun prorata ou acompte ne serait envisagé si le « coopteur » quitte la structure avant l’éligibilité de la prime.
Cette mesure est temporaire et sera applicable à compter du 01/09/2024 jusqu’au 31/12/2024.
Article 6 : Prime à l’embauche
Pour faire face aux difficultés de recrutement de plusieurs catégories de personnel en contrat à durée indéterminée, il a été décidé d’expérimenter la mise en place d’une prime de « Welcome Bonus » dont le montant total s’élève à 2000 € bruts. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Cette mesure est applicable pour les embauches réalisées à compter du 01/09/2024 pour une durée déterminée qui prendra fin le 31/12/2024. L’embauche devra concerner un des postes suivants :
IDE de jour ou de nuit
IDE de bloc ou IBODE
Cette embauche devra se faire en contrat à durée indéterminée sur un statut non cadre. Pour être éligible au versement de cette prime le candidat ne devra pas avoir été lié au cours des trois années précédant l’embauche, par un contrat à durée indéterminée au sein de l’établissement, ou d’un établissement xxxx situé dans la région xxxx, et ce quel que soit le motif de rupture.
Cette prime sera versée à deux échéances :
1000 € bruts au terme effective de la période d’essai (après prolongation et/ou renouvellement éventuel), période d’essai qui le cas échéant pourra être renouvelée.
1000 € bruts au terme d’une période de 6 mois de travail effectif suivant le terme de la période d’essai (après prolongation et/ou renouvellement éventuel). Les absences prolongeant le terme effectif seront les mêmes que celles prolongeant l’essai à l’exception des congés payés et des congés pour événements familiaux.
Cette prime sera versée le mois suivant le terme de chaque période visée ci-dessus à condition que le salarié soit présent dans les effectifs et hors période de préavis.
Ces montants relevant d’une politique liée à l’emploi, ont par nature un caractère exceptionnel. Par conséquent, ils n’entreront en aucun cas notamment dans l’assiette relative à la valorisation des congés payés, celle de la valorisation des heures supplémentaires / complémentaires, ainsi que celle des sujétions.
En contrepartie de ces sommes, le salarié s’engage à rester au service de l’entreprise pendant une durée de 1 année effective. Les absences prolongeant le terme effectif seront les mêmes que celles prolongeant l’essai à l’exception des congés payés et des congés pour événements familiaux.
En cas de rupture du contrat avant le terme de ces 18 mois de travail effectif, pour quelque motif que ce soit le salarié sera tenu au remboursement de la valeur brute des primes perçues au prorata du temps qu’il n’aura pas passé dans l’entreprise avant l’échéance prévue.
La somme due par le salarié sera exigible à la date de départ effectif de l'entreprise et payable selon les modalités suivantes : Elle sera déduite du salaire dans les limites de la fraction saisissable et si le montant à saisir n’est pas suffisant pour rembourser la totalité des sommes, le salarié effectuera un remboursement par chèque avant sa sortie définitive des effectifs de la Société.
Article 7 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/01/2024, sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.
Article 9 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Publicité
Le présent protocole d’accord NAO 2024 sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dole.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal
sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition de tous sur l'intranet de l'entreprise.
Fait le 30/08/2024 à xxxx en quatre exemplaires originaux.
Pour l’entreprise
Madame xxxx
Madame xxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE du 1er collège
Madame xxxx en sa qualité de membre suppléant du CSE du 2nd collège
