SAS au capital de Code NAF : Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : Dont le siège social est situé Rue du Dr Jean Heberling 39100 DOLE Représentée par xxxx Agissant en qualité de Directrice D’une part,
ET les membres du Comité Social Economique
xxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE, xxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE, xxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE. xxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE, D’autre part,
Ci-après désignées : les Parties
Préambule
Il est rappelé que la Direction et la délégation des membres du CSE ont tenu 4 réunions entre le 07/07/2025 (date 1ère réunion) et le 22/07/2025 (date dernière réunion) dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par l’article L.2242-15 du Code du travail et L 3346-1 du même code. Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir sur les sujets ayant donné lieu à négociation obligatoire et conviennent d'établir par la présente un protocole d’accord de clôture des NAO 2025.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise étaient en cours d’application sur les thèmes suivants : - Accord de participation du 28/06/2021 - Accord d’intéressement du 27/06/2023 - Accord de substitution du 28/06/2021 - Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et du droit à la déconnexion du 09/07/2021 La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les actions qu’elle proposait de mettre en œuvre sur d’autres thèmes : - Versement exceptionnel du budget des ASC pour 2025 - Revalorisation de la prime annuelle - Revalorisation de la prime de rappel
De leur côté, les membres du CSE ont confirmés n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société. Quant aux autres thèmes, elles ont présenté les revendications suivantes :
• Octroi de chèques vacances à hauteur de 250 € par salarié • Revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 1600 € brut base temps plein • Augmentation du salaire de base de 7% pour l’ensemble des salariés • Revalorisation de la prime de rappel à 75 € brut.
Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de favoriser l’attractivité de la clinique notamment le recrutement et la fidélisation du personnel et ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur : • Versement exceptionnel du budget des ASC au titre de l’année 2025 • Revalorisation de la prime annuelle • Revalorisation de la prime de rappel
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent protocole d’accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 : Augmentation exceptionnelle du budget des ASC pour 2025
La direction accepte de verser une enveloppe complémentaire de 7 000 € en date du 1er août 2025 au Comité Social et Economique de l’établissement au titre des œuvres sociales 2025. Cette mesure est temporaire.
Article 3 : Revalorisation de la prime annuelle
Les parties traduisent leur volonté d’accroître l’attractivité de l’établissement et la fidélisation des salariés en poste en revalorisant la prime annuelle par le présent accord. Une prime annuelle correspond à 1300 € brut pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de la période de référence sera versée aux salariés de l’établissement au mois de novembre de chaque année.
Les articles de l’accord collectif d’entreprise de substitution du 28/06/2021 :
5.1.2 salariés bénéficiaires,
5.1.3 proratisation de la prime
restent valables et ne font pas l’objet d’une modification des conditions. Cette revalorisation s’inscrit dans une volonté d’améliorer par anticipation la rémunération annuelle globale des salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain. Cette mesure est pérenne et sera applicable à compter du 01/11/2025.
Article 4 : Revalorisation de la prime de rappel
Lorsqu’un salarié est rappelé par la société pour venir travailler sur un jour initialement prévu en repos sur son planning, et ce moins de 72 heures à l’avance, il percevra une prime forfaitaire fixe ponctuelle de 75 € bruts.
Il est précisé que la prime de rappel sera versée sous réserve d’une condition d’ancienneté de 2 mois révolus de présence ininterrompue au sein de la société, et ce qu’elle que soit la nature du contrat de travail. La prime n’est donc pas due au titre des 2 premiers mois complets de présence au sein de la société, et sera due à compter du 3ème mois de présence effective.
Cette mesure est pérenne et sera applicable à compter du 01/08/2025.
Article 5 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article 6 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 01/08/2025.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions contraires stipulées expressément pour certaines mesures.
Article 8 : Clause de suivi
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
L'article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 22/07/2025 à DOLE en quatre exemplaires originaux.
