rightAccord relatif au nombre et à la périodicité des réunions et au recours à la visioconférence du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de la société Polyexpert France
ENTRE
L’établissement distinct Atlantique de la société Polyexpert France, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 982 226 524 et dont le siège social est situé au 49-51 rue de Paris – 92110 Clichy, représentée par XXX en sa qualité de Directeur général délégué,
D’une part,
ET
Le Comité social et économique (CSE) de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France, ayant approuvé le présent accord à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19 décembre 2024 dont l’extrait de procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part,
Ci-après dénommées les Parties,
Il a ÉtÉ convenu ce qui suit.
Préambule Le présent accord a pour objectifs de fixer le nombre et la périodicité des réunions du CSE de l’établissement et d’augmenter les possibilités de recours à la visioconférence pour les réunions de ce CSE, au-delà de trois réunions par année civile, conformément aux dispositions légales en vigueur. D’après l’article L. 2315-28 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 300 salariés (ce qui correspond à la situation de la société Polyexpert France à la date de signature du présent accord), le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, à défaut d’accord. L’article L. 2312-19 du Code du travail prévoit la possibilité de négocier et de conclure un accord sur le nombre de réunions du CSE. De plus, dans un objectif d’augmentation du présentéisme en réunion du CSE d’établissement et dans une démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), les Parties au présent accord ont décidé d’augmenter le nombre de réunions possibles en visioconférence pour les réunions dudit Comité. La possibilité de travailler en télétravail et le souhait de réduire les déplacements, du fait des impacts de ces derniers (notamment le temps de trajet, la fatigue, l’empreinte carbone), ont conduit les Parties à conclure cet accord. Les réunions du CSE d’établissement organisées hors la présence de l’employeur et à l’initiative des membres du Comité ne sont pas couvertes par le présent accord. De plus, cet accord n’empêche en aucun cas l’employeur ou les membres titulaires du CSE d’établissement d’organiser des réunions extraordinaires si celles-ci sont nécessaires. Le présent accord a fait l’objet d’une approbation à l’unanimité des membres titulaires présents du CSE de l’établissement Atlantique lors de sa réunion du 19 décembre 2024.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux réunions du CSE de l’établissement distinct Atlantique de la société Polyexpert France.
Article 2 – Objet Le présent accord a pour objets :
D’une part, de fixer le nombre et la périodicité des réunions du CSE de l’établissement Atlantique de la société Polyexpert France, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
D’autre part, de rendre possible le recours à la visioconférence pour les réunions de ce CSE d’établissement au-delà de trois réunions par année civile, conformément aux dispositions légales en vigueur, et d’en préciser les conditions.
Article 3 – Nombre et périodicité des réunions annuelles du CSE d’établissement Le nombre de réunions annuelles du CSE d’établissement est fixé à 6, dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE d’établissement se réunira donc au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
Article 4 – Recours à la visioconférence Hormis la première réunion du CSE d’établissement qui se déroule postérieurement à l’élection de celui-ci et hormis les réunions requérant un vote à bulletin secret, toutes les réunions à l’initiative de l’employeur peuvent se dérouler en visioconférence. Il est toutefois précisé que ces réunions pourront se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence ou sous l’un ou l’autre format. Les réunions pourront par conséquent se tenir en mode dit « hybride ». Dans un tel cas, les membres du CSE d’établissement auront le choix d’assister aux réunions soit en présentiel, soit en visioconférence.
Article 5 – Moyens techniques et matériels
Article 5.1 – Moyens techniques Les réunions en visioconférence seront réalisées via l’application de communication Teams, présente au sein de l’établissement, ou de toute autre application semblable qui lui serait substituée. Ce dispositif technique garantit l’identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Ce dispositif n’empêche en aucun cas les suspensions de séances. Celles-ci devront être mentionnées dans le procès-verbal de la réunion en précisant le nombre de suspensions et leur durée. En cas de dysfonctionnement du dispositif et à défaut de résolution du problème, le président et les membres du CSE d’établissement pourront décider du report de la réunion. Par conséquent, si des membres sont présents en présentiel, la réunion ne pourra pas se tenir. Tous les participants à la réunion seront réinvités dans les plus brefs délais.
Article 5.2 – Matériels Tous les membres du CSE d’établissement sont équipés du matériel informatique nécessaire, mis à disposition par l’entreprise, pour participer aux réunions en visioconférence. Le matériel est composé d’un ordinateur portable ou fixe ou de tout support permettant une connexion au réseau Internet de manière fiable et sécurisée avec une caméra frontale et un accès à l’application de communication précisée à l’article 5.1 du présent accord.
Article 6 – Les votes Lorsque le vote est à bulletin secret, les Parties s’engagent à recourir à une réunion en présentiel. Aucun membre ne pourra assister à la réunion en visioconférence. Le mode hybride n’est donc pas applicable dans cette situation. De plus, d’après le règlement intérieur du CSE d’établissement, lorsque la majorité des membres ayant voix délibérative le demande, le vote peut avoir lieu à bulletin secret. Dans un tel cas, le point à l’ordre du jour requérant un vote à bulletin secret, sera reporté à une réunion ultérieure organisée en présentiel. Lorsque le vote n’est pas à bulletin secret, les Parties ont convenu que celui-ci s’effectuera à main levée. Le vote ne pouvant être que :
Favorable ;
Défavorable ;
Abstention.
Article 7 – Information des participants aux réunions L’information des participants au CSE d’établissement sur les modalités de tenue de la réunion se fera dans un délai raisonnable et, au plus tard, lors de la transmission de la convocation. Le lien d’accès à la visioconférence sera communiqué en amont de la réunion concernée.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 19 décembre 2024 pour une durée indéterminée.
Article 9 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des conditions fixées par le Code du travail (aux articles L. 2261-9 et suivants dudit code à la date de signature du présent accord). Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 10 – Rendez-vous et conditions de suivi En cas de modification des règles juridiques impactant considérablement l’accord, les Parties conviennent de se réunir. De plus, dans un délai de 3 mois après le renouvellement du CSE d’établissement, les nouveaux membres qui le composent se réuniront en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
Article 11 – Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
La Partie qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière ;
Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que le présent accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail nommée « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera consultable par les salariés via le(s) moyen(s) précisé(s) sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, ou sera affiché sur lesdits panneaux.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 décembre 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour l’établissement Atlantique de la Société Polyexpert France
en qualité de Directeur général délégué
Annexe : Extrait de procès-verbal de la réunion du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France approuvant le présent accord à la majorité des titulaires présents
Extrait du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique
de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France
en date du 19 décembre 2024
Extrait du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique
de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France
en date du 19 décembre 2024
Ont assisté à la réunion : Pour la Direction :
XXX – Directeur général délégué
Pour les membres élus du Comité social et économique (CSE) :
XXX - membre titulaire
XXX – membre titulaire
La séance est présidée par XXX en sa qualité de Directeur général délégué.
Le secrétariat du Comité social et économique est assuré par XXX.
Conformément à l’ordre du jour, le Comité social et économique a été réuni notamment afin de délibérer sur le sujet suivant :
Soumission d’un projet d’Accord relatif au nombre et à la périodicité des réunions et au recours à la visioconférence du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de la société Polyexpert France pour approbation
Exposé du sujet : Le projet d’Accord relatif au nombre et à la périodicité des réunions et au recours à la visioconférence du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de la société Polyexpert France est présenté par XXX. Conclusion ou résultat de la délibération : Après avoir lu et entendu la présentation de ce projet et après discussion, les membres du Comité social et économique, s’estimant suffisamment informés, ont voté. Les résultats des votes sont les suivants :
Ont voté pour : …2..
Ont voté contre : …..
Se sont abstenus : …..
L’unanimité des membres titulaires présents approuve le projet d’Accord relatif au nombre et à la périodicité des réunions et au recours à la visioconférence du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de la société Polyexpert France proposé par la Direction lors de la réunion du 19 décembre 2024.
L’Accord relatif au nombre et à la périodicité des réunions et au recours à la visioconférence du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de la société Polyexpert France est donc adopté à l’unanimité des membres titulaires présents du Comité social et économique.
En foi de quoi le présent extrait de procès-verbal est établi.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 décembre 2024
Pour l’établissement AtlantiqueLe secrétaire du CSE
