Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique
de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France
Entre :
La société Polyexpert France, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 982 226 524, dont le siège social est situé 49-51 rue de Paris – 92110 Clichy, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX, en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et :
Le Comité social et économique de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France, ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 30 août 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, D’autre part, Ci-après nommés ensemble «
Les Parties ».
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des élus dudit Comité social et économique (CSE).
Préambule
Le 1er juin 2024, l’entreprise Polyexpert Atlantique a fait l’objet d’une fusion-absorption au sein de l’entreprise Polyexpert France, et est devenue un établissement distinct de cette entreprise absorbante. Dès lors, les mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE de l’entreprise Polyexpert Atlantique se sont poursuivis et le CSE de cette entreprise est devenu le CSE de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France. Les mandats, ayant débuté le 19 avril 2022, devraient en principe se poursuivre jusqu’à leur terme (le 18 avril 2026 en fin de journée). Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, la durée des mandats des membres élus peut être prorogée par accord entre le nouvel employeur (Polyexpert France) et les membres de la délégation du personnel du CSE de l’établissement Atlantique, à défaut d’organisations syndicales représentatives existant dans cet établissement, conformément à l’article L. 2314-35 du Code du travail. Au sein de l’entreprise Polyexpert France, les dernières élections professionnelles des CSE d’établissement ont eu lieu :
Pour le premier tour, du 26 au 28 juin 2024 ;
Pour le second tour, du 10 au 12 juillet 2024.
Les mandats de ces CSE d’établissement élus ont une durée de quatre ans. Dans ce contexte, il est convenu de proroger les mandats des élus du CSE de l’établissement Atlantique, afin que ce dernier puisse organiser ses prochaines élections en même temps que celles des CSE des autres établissements de l’entreprise Polyexpert France, soit quatre ans après les dates indiquées ci-dessus.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats en vigueur des élus du CSE de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des élus du CSE de l’établissement Atlantique de sorte que ces mandats prennent fin concomitamment à ceux des élus des CSE des autres établissements de l’entreprise Polyexpert France.
Article 3 : Durée de la prorogation des mandats
La durée des mandats des membres du CSE de l’établissement Atlantique est prorogée jusqu’au 11 juillet 2028 en fin de journée.
Article 4 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire effet le 12 juillet 2028. Les Parties ont la faculté de réviser le présent accord suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière ;
Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que le présent accord.
Le présent accord ne pourra pas être dénoncé, étant donné qu’il est à durée déterminée et il prendra fin à la date indiquée précédemment. Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement, étant donné qu’il deviendra sans objet après les prochaines élections professionnelles de l’entreprise Polyexpert France.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, comprenant son annexe, fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces applicables parmi celles prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail. Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel de l’établissement par affichage.
Fait à Clichy, le 30 août 2024, en trois exemplaires originaux.
Monsieur XXXXXX XXXXXX Directeur Général de l’entreprise Polyexpert France
Annexe : Procès-verbal de la réunion du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France approuvant le présent accord à la majorité des titulaires présents
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Extrait du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique
de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France
en date du 30 août 2024
Extrait du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique
de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France
en date du 30 août 2024
Ont assisté à la réunion : Pour la Direction :
Monsieur XXXXXX XXXXXX Directeur général délégué
Pour les membres élus du Comité social et économique :
Monsieur XXXXXX XXXXXX membre titulaire
Absents :
Madame XXXXXX XXXXXX membre titulaire
La séance est présidée par Monsieur XXXXXX XXXXXX en sa qualité de Chef d’établissement.
Le secrétariat du Comité social et économique est assuré par Monsieur XXXXXX XXXXXX.
Conformément à l’ordre du jour, le Comité social et économique a été réuni notamment afin de délibérer sur le sujet suivant :
Soumission d’un projet d’Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France pour approbation
Exposé du sujet : Le projet d’Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France est présenté par Monsieur XXXXXX XXXXXX. Ce projet d’Accord porte sur la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France jusqu’au 11 juillet 2028 en fin de journée, pour tenir compte de la date habituelle des élections au sein de cette entreprise, en vertu de l’article L. 2314-35 du Code du travail.
Conclusion ou résultat de la délibération : Après avoir lu et entendu la présentation de ce projet et après discussion, les membres du Comité social et économique, s’estimant suffisamment informés, ont voté. Les résultats des votes sont les suivants :
Ont voté pour : 1 ;
Ont voté contre : 0 ;
Se sont abstenus : 0.
La majorité des membres titulaires présents approuve le projet d’Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France proposé par la Direction lors de la réunion du 30 août 2024.
L’Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de l’établissement Atlantique de l’entreprise Polyexpert France est donc adopté à la majorité des membres titulaires présents du Comité social et économique.
En foi de quoi le présent extrait de procès-verbal est établi.
Fait à Niort, le 30 août 2024
Pour la Société Polyexpert FranceLe secrétaire du CSE Monsieur XXXXXX XXXXXXMonsieur XXXXXX XXXXXX
