accord collectif d’eTABLISSEMENT unanime relatif a la prorogation des mandaTS SET TYPEDOC "CD"
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Direction de POLYONE FRANCE SAS au capital de 850 000 € inscrite au R.C.S. de Bourg en Bresse dont le siège social est situé RD 75 01250 Tossiat, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines D’une part, ET : L’organisation syndicale suivante :
La FO, représentée par Monsieur , délégué syndical de l’établissement de
D’autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
PREAMBULE
Conformément à ses obligations légales, la Société a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), le 01/03/2019 pour l’établissement de Tossiat La date initiale de fin des mandats du CSE est prévue le 01/03/2023 Cependant, au regard de la situation économique complexe et incertaine impactant la Société en accord avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, la Direction a fait part de son souhait de décaler la date d’organisation des élections. C’est dans ce contexte que la Direction et l’ Organisation Syndicale de Tossiat se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, …) pour une durée de 7 mois.
Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu 1er mars 2019, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 1er mars 2023. Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité de l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent, représentant syndical, …) qui sont en place au sein de la Société dans les conditions ci-après définies.
ARTICLE 2 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, dont le second tour devra être organisé au plus tard le 30 Septembre 2023
ARTICLE 3 – DUREE DE LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DE CEUX S’Y RAPPORTANT
Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE et les mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée de 7 mois Il est précisé que :
Le mandat du représentant syndical au CSE sera également prorogé et prendra fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain second tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la Société, sans pouvoir excéder le 30 Septembre 2023 Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
4.2. Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.
4.3. Révision et dénonciation
Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.
4.4. Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Un exemplaire du présent Accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
