POLYPEPTIDE Laboratoires France SAS, sis 7 rue de Boulogne, 67100 STRASBOURG, représentée par Monsieur XX
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part
Et,
Madame XX, membre titulaire du comité d'entreprise habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité à l'unanimité de la délégation du personnel en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors de la réunion du 28 février 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d'autre part, ARTICLE 1 - Préambule L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1.000 euros. La Direction de l’entreprise a souhaité s’inscrire dans cette démarche et faire bénéficier les salariés de l’entreprise de cette prime. C’est dans ce cadre que des discussions ont été engagées avec le Comité d’entreprise qui ont abouti à la conclusion du présent accord. ARTICLE 2 – Définition des salariés bénéficiaires
La prime est versée aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31/12/2018 dont le salaire est inférieur à 3 SMIC (trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail), soit 53.946 euros bruts annuels (9,88x151,67x12x3).
On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours de l’année 2018 (salaire de base, primes d’ancienneté, bonus, heures supplémentaires, primes d’astreinte, de contrainte, d’activité, exceptionnelle …).
Sont considérées comme salariés, toutes les personnes ayant un contrat de travail avec l'entreprise soit sous CDI, CDD ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation.
ARTICLE 3 – Montant de la prime et modulation Le montant de la prime se décompose comme suit :
950 euros pour les salaires inf à 1.5 SMIC
650 euros pour les salaires sup à 1.5 SMIC et inf à 2 SMIC
400 euros pour les salaires égales à 2 SMIC et inf à 2.5 SMIC
300 euros pour les salaires égales à 2.5 SMIC et inf à 3 SMIC
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera pas proratisé en fonction de la présence effective (congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, absences…) sur l’année 2018 ni du temps de travail pour les salariés ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2018.
Les salariés arrivés en cours d’année 2018 percevront :
100% de la prime si leur ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois au 31 décembre 2018
50% de la prime si leur ancienneté est inférieure à 6 mois au 31 décembre 2018.
ARTICLE 4 – Modalités de versement
La prime sera versée par virement d’un acompte effectué par l’entreprise avant le 31 mars 2019.
La prime sera mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal La prime versée aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Elle n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG, à la CRDS, ni au forfait social. Cette prime est ainsi exonérée de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu. La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle a un caractère exceptionnel et n’est pas renouvelable. Elle n’impacte pas l’attribution de la prime d’activité. ARTICLE 6 - Durée de l'accord L’accord est à durée déterminée pour la durée d’exécution de la mesure. Il prend fin au 31 mars 2019 minuit. ARTICLE 7 – Modalités de conclusion et information Le présent accord a été conclu selon les modalités prévues à l’article L3312-5 du code du travail (applicable aux accords d’intéressement) au sein du comité d’entreprise sur un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité du 28 février 2019. Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage au panneau de Direction. ARTICLE 8 - Notification et dépôt Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Grand Est via le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D2231-4 modifié du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Chacun des exemplaires, déposés sur la plateforme et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Fait à Strasbourg, le 28 février 2019
