ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UN CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR EVENEMENT FAMILIAL
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UN CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Entre les soussignes :
La Société POLYPOLES, SASU au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 345080873, dont le siège social est situé ZA La Morandière 33185 LE HAILLAN, représentée par Monsieur XXX, Président ,
D’une part,
Madame XXX et Madame XXXX en leur qualité d'élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 05/11/2023.
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
Conscient de l'importance de favoriser un équilibre harmonieux entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés, la Société souhaite permettre aux salariés de bénéficier d’un jour de congé spécifique.
Le congé pour événements familiaux répond ainsi à une logique de responsabilité sociale de l'entreprise et de prise en compte des réalités familiales.
Cet accord a donc pour objet de formaliser les modalités de mise en œuvre de ce jour de congé.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société quel que soit leur statut, leur ancienneté ou leur type de contrat de travail.
ARTICLE 2 : MODALITES
En cas de décès d'un grand-parent, chaque salarié pourra bénéficier d’un jour de congé pour événement familial.
Le congé ci-après est accordé sur présentation de justificatifs. Il doit être pris, impérativement, au moment de l’évènement.
Le jour de congé octroyé au salarié en cas de décès d’un grand-parent est rémunéré comme un jour de travail effectif. Le salarié conserve ainsi l’intégralité de sa rémunération habituelle pour ce jour de congé.
Il est expressément rappelé que l’ensemble des congés pour événements familiaux déjà prévu par le Code du travail ou la convention collective demeure applicable.
3. DUREE DE L’ACCORD ET INFORMATION
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera affiché au sein de l’Entreprise.
4. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
4.1 REVISION
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail. Il est convenu entre les parties que la révision ne pourra avoir lieu moins de 2 mois après la date de mise en œuvre du présent accord.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par mail avec accusé de réception. L’employeur et les salariés se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
4.2 DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signatures du présent accord dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 - Clause de suivi et de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les salariés ou avec le CSE une fois celui-ci mis en œuvre tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
En cas de modification substantielle des textes régissant la matière traitée par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 4 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé ainsi que le procès-verbal du résultat de la consultation seront notifiés à l’ensemble des salariés et sera affiché au sein de l’Entreprise.
Après avoir fait l’objet des formalités de notification, le présent accord ainsi qu’une version anonymisée seront déposés électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant d’être transférés à la DIRECCTE compétente conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
ARTICLE 7 - ACTION EN NULLITE
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à LE HAILAN Le 28/01/2025
Pour POLYPOLES
Président Monsieur XXXMadame XX En sa qualité d’élu titulaire au CSE
