ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés
La société POLYRIM au capital de 190.000 €, dont le siège est situé 348 allée de la Deume 07100 St Marcel les Annonay, représentée par son de Président
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical C.G.T.
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à traduire la volonté de la Direction et des organisations syndicales d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 4. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années.
Article 4 – Domaines d’action
Les 3 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher et qui ont été choisis, sont énumérés ci-après.
Il est défini pour chaque domaine d’action l’objectif à atteindre et les indicateurs associés.
1° La formation professionnelle :
Objectif de progression : développer l’accès à la formation professionnelle des salariés en prenant en compte les contraintes familiales des salariés inscrits à une formation.
Action à mettre en œuvre : privilégier les actions de formation liées à l’emploi principalement dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail, que le salarié soit à temps partiel ou à temps complet.
Indicateur de suivi : nombre de formations réalisées dans les locaux.
2° La rémunération :
Objectif de progression : contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction, et pour un même niveau de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.
Action à mettre en œuvre : mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle.
Indicateur de suivi : résultats de l’étude.
3° L’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales :
Objectif de progression : rechercher des modes d’organisation du temps de travail permettant de mieux articuler l’activité professionnelle et les obligations familiales.
Action à mettre en œuvre : prévoir un délai de prévenance de 15 jours en cas de départ en formation ou en déplacement.
Indicateur de suivi : suivi chiffré de l’information diffusée sur ce délai de prévenance.
Article 5 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 – Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Sa signature vaut notification aux parties dans la mesure où le seul syndicat représentatif est signataire du présent accord
Article 7 – Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
