Accord d'entreprise POLYSEMBLE VENDEE

Accord collectif relatif à la mise en oeuvre de l'activité partielle de longue durée (APLD-R)

Société POLYSEMBLE VENDEE

Le 10/02/2026

• Autre, précisez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD-R)

Entre les soussignés :

La Société Polysemble Vendée,

Dont le siège est situé 1 rue Gustave Eiffel – ZI du Bois Joly – BP 504 – 85505 Les Herbiers Cedex,

Immatriculée au RCS de la Roche sur Yon sous le numéro 334 226 305.

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président - Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique,

Représenté par :

Madame XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique ;

Madame XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique ;

Madame XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique ;

Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique ;

Monsieur XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise Polysemble Vendée souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).

L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’entreprise. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de la Société Polysemble Vendée.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic (Cf Annexe 1).

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’entreprise Polysemble Vendée.

Article 1.2 – Activités auxquelles s’appliquent le dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise :

• Production

• Qualité

• Finition

• Maintenance

• Mécanique

• Logistique

Article 1.3– Salariés auxquels s’appliquent le dispositif

L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond.

Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évoluer notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, de l’évolution des emplois, etc...

Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue d’un remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD Rebond.

Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond

Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 1er Avril 2026.

La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 31 Mars 2028.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.

Afin de rester dans le cadre réglementaire prévu par ce dispositif en termes de réduction maximale de l’horaire de travail, la Société se verra possiblement contrainte de procéder à une réorganisation des jours travaillées par un salarié à temps partiel. Dans un tel cas de figure, la Société en informera le salarié concerné tenant compte des modalités notifiées dans l’avenant de passage à temps partiel.

Il est convenu que les modalités concrètes de cette réduction (jours chômés, alternance, modulation) seront définies service par service, en fonction des contraintes opérationnelles.

Dans la mesure du possible, les salariés seront informés au moins 1 semaine à l’avance de la programmation des journées chômées. En cas d’impératif industriel ou de nécessité de service, ce délai pourra être réduit à 48h, la direction s’engageant alors à prévenir les salariés dans les meilleurs délais.

La Direction et les managers veilleront, autant que possible, à planifier les réunions en dehors des jours chômés afin de garantir la participation de l’ensemble des salariés concernés.

La prise de chômage partiel sera privilégiée sur des journées complètes. Toutefois, à titre exceptionnel et pour la réalisation de certaines tâches récurrentes ou impératives, la réduction d’horaire pourra porter sur des demi-journées.

Il est expressément précisé que les jours de chômage partiel ne peuvent en aucun cas se substituer à des jours de congés payés, de RTT ou de repos pour convenances personnelles. Toute demande d’absence pour convenance personnelle devra faire l’objet d’une procédure distincte.

Pendant les périodes de chômage partiel, aucune activité professionnelle ne peut être demandée ou réalisée, y compris en télétravail. Le droit à la déconnexion doit être pleinement respecté pendant ces périodes.

Article 4 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Article 4.1 – Engagements en matière d’emploi

Comme énoncé dans le diagnostic, la Société Polysemble Vendée connaît une dégradation significative et temporaire de son activité (baisse de commandes, marché de l’automobile sous tension, etc).

Dans ce contexte, la Direction a engagé une réflexion globale de sauvegarde de l’emploi, visant à préserver les compétences essentielles au bon fonctionnement de la Société et à éviter des suppressions de postes plus importantes.

Pour y parvenir, la Société Polysemble Vendée a procédé comme suit dans un 1er temps :

• Abaissement de la durée du travail effectif hebdomadaire conformément à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur dans la Société ;

• Planification de RTT employeur afin de faire corréler son besoin en matière d’effectif et les besoins de nos clients.

A date, ces actions même si elles ont été bénéfiques pour l’entreprise, n’ont eu qu’un effet limité. Ainsi et à date de la signature du présent accord, la Société Polysemble Vendée est contrainte de mettre en place un licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés afin de préserver sa compétitivité.

Il s’agit ici d’une mesure structurelle limitée mais nécessaire au maintien de la compétitivité de l’entreprise qui intervient concomitamment avec la signature du présent accord relatif à la mise en œuvre de l’APLD Rebond.

Il convient de préciser que le licenciement économique engagé par la Société Polysemble Vendée et la demande d’activité partielle répondent à deux objectifs distincts mais complémentaires qui s’inscrivent dans une stratégie globale de sauvegarde de l’emploi.

Aussi et tenant compte du cadre réglementaire relatif à la mise en place du dispositif d’APLD Rebond, incluant l’interdiction de procéder à des licenciements pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du Travail, la Société Polysemble Vendée s’engage à finaliser le plan de licenciement susvisé dans ce paragraphe avant tout recours au dispositif d’APLD Rebond.

Cet engagement prévaut pour le présent accord et toutes reconductions éventuelles de ce dernier.

Article 4.2 – Engagements en matière de formation professionnelle

Article 4.2.1 - Les actions en matière de formation professionnelle et de développement des compétences

Le diagnostic établi dans le cadre du présent accord a mis en évidence une baisse d’activité temporaire de notre activité amorcée fin 2025 et qui devrait se poursuivre sur tout ou partie des années 2026-2027.

Afin de compenser cette baisse, notre nouveau Directeur Commercial a déployé un plan d’action en plusieurs étapes sur les prochaines années.

Ainsi, notre plan de formation associée à l’accord relatif à l’APLD Rebond a été conçu de façon à s’intégrer à notre stratégie de diversification et de sécurisation de l’activité, en accompagnant les orientations commerciales de la Société. A cet effet, nous avons ciblé des formations visant prioritairement à soutenir notre stratégie de diversification au travers de l’acquisition de nouvelles compétences techniques et commerciales.

Par ailleurs, la soutenabilité de notre activité passe également par la maîtrise de nos coûts. En conséquence, nous avons dans le même temps identifié des formations dont l’objectif est de renforcer nos compétences internes afin de limiter le recours à des prestations externes, de développer notre savoir-faire et favoriser l’autonomie de nos équipes.

En ce sens, il a été établi le rétroplanning prévisionnel suivant pour l’année 2026.

Il convient de préciser les éléments suivants :

• Les formations réglementaires ne sont pas intégrées dans ce périmètre d’analyse. Celles-ci sont par nature incompressibles et répondent à des exigences légales indépendantes de la stratégie globale de la Société ;

• Certaines formations peuvent être amenées à faire l’objet de révision, voire être supprimées, selon l’évolution de nos besoins, de notre charge de travail ou d’impératifs inhérents au bon fonctionnement de la Société.

Formations visant à soutenir notre stratégie de diversification et sécuriser l’activité de la Société
Intitulé de la formation	Objectifs	Planning prévisionnel	Nombre de salariés à former	Heures de formation/stagiaire	Coût total estimé (TTC)
Booster ses performances commerciales avec l’intelligence artificielle (IA)	Intégrez l’IA aux pratiques commerciales pour gagner en efficacité, améliorer la communication et personnaliser les échanges clients.	Février 2026	2	7h	600 euros
Formation négociation commerciale	Renforcer les compétences de nos commerciaux sur la partie négociation commerciale qui représente un enjeu majeur dans le déploiement de notre stratégie commerciale.	Mars 2026 et Avril 2026	2	15h	3576 euros
Optimiser la relation Client grâce à l’IA	Utilisez les outils de l’IA pour mieux comprendre les besoins de nos clients, les anticiper et renforcer leur satisfaction.	A déployer sur le 1er semestre 2026	1	7h	600 euros
Formation bi-injection	Acquérir des techniques dans la conception de pièces plastiques bi-injectées.	A déployer sur l’année 2026	2	28h	En attente de devis (coût estimé à environ 7800 euros)
Formation mécanuméric	Savoir réaliser de la programmation sur la commande numérique CN 7000 fraisage. Permet de mettre en évidence des compétences supplémentaires de certains de nos salariés favorisant l’acquisition de nouvelle affaire ; Limiter le recours à la sous traitance et soutenir la maitrise de nos coûts.	A déployer sur l’année 2026	2	A définir	En attente de devis
Coût total			10	107h au cumulé	A partir de 4776 euros

Formations visant à soutenir la maîtrise de nos coûts (limiter le recours à des prestataires externes)
Intitulé de la formation	Objectifs	Planning prévisionnel	Nombre de salariés à former		Heures de formation/stagiaire	Coût total estimé (TTC)
Formation hydraulique	Acquérir les bases de l’hydraulique afin de gagner en autonomie, solutionner ou prévenir de certaines pannes et limiter le recours à des prestataires externes.	A déployer sur l’année 2026	3 à 6		28h	9000 euros
Formation CCP Réglage 2 – Régler, mettre en production une presse injection (permet également de soutenir notre stratégie de diversification)	Peaufiner les techniques permettant de déterminer les bons réglages pour produire des pièces conformes aux attentes des clients.	A déployer sur l’année 2026	1		56h	6360 euros (coût en 2025)
Formation SEPRO (PMV2)	Analyser un programme robot et intervenir sur une panne électrique et assurer de la maintenance préventive	Session de Juin ou Septembre 2026	1		28h	3960 euros
Coût total estimé				5 à 8	Entre 168h et 252h	19320 euros

Les formations au titre de l’année 2027 seront à affiner au fil de l’eau tenant compte des résultats issues des démarches de prospections en cours et à venir.

Article 4.2.2 - Les modalités de financement de ces actions

Les actions de formation mentionnées dans l’article précédant ont été transmis à Monsieur XXX, notre référent auprès d’OPCO 2i.

Des échanges par mails ainsi qu’un point téléphonique en date du 2 Février 2026, nous ont permis de rebalayer l’ensemble des formations notifiées dans notre plan de formation.

A date, il est acté une prise en charge partielle possible des formations techniques en lien avec notre branche (CCP et formation bi-injection).

De la même manière, le programme EDIH-DIVA (européean digital innovation hub – DIVA) est susceptible de s’appliquer aux formations digitales, incluant dès l’inscription une réduction du coût de moitié lorsque le dispositif est activé.

Pour les autres formations mentionnées plus haut, les fonds susceptibles d’être alloués aux entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas encore finalisés.

Ainsi et à la date de signature du présent accord, nous ne sommes pas en mesure d’établir de manière claire la hauteur de la prise en charge escomptée des formations ciblées.

Ces interrogations devraient être dissipées dans les semaines à venir.

Article 4.2.3 - Les modalités d’information des salariés sur ce point

Les collaborateurs seront informés de leur inscription à une formation via la remise de la convocation et programme de formation attenante à celle-ci.

Ces documents seront transmis prioritairement par le manager du collaborateur ou par le service RH le cas échéant.

L’entreprise Polysemble Vendée s’engage à informer le salarié de la tenue de la formation à minima une semaine avant sa réalisation afin de limiter l’impact éventuelle sur son organisation personnelle.

Article 5 – Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond

Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière.

Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise et mentionné dans l’accord temps de travail.

Lorsque le salarié suit, pendant les heures chômées, une action de formation validée par l’employeur, l’indemnité versée pour ces heures sera portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 6 – Modalités d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du dispositif

Les membres du Comité Social et Economique signataires du présent accord seront informées mensuellement de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis lors de CSE Extra ou en séance plénière.

Cette information aura pour objet d’exposer :

• Un bilan de la situation économique de l’entreprise ;

• Le bilan de mise en œuvre de l’APLD Rebond (jours chômés, heures indemnisées pour les cadres et non-cadres et les perspectives d’évolution de l’activité) ;

• L’avancement du plan de formation.

Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion du CSE.

Article 7 – Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond

Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :

• Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 3 du présent accord ;

• Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 4 du présent accord ;

• Sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.

Article 8 – Information des salariés

Le présent accord sera communiqué aux salariés par voie postale ou remise en main propre.

Les salariés seront informés par voie d’affichage et par mails des décisions prises par la Direction dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er Avril 2026 et prendra fin le 30 Mars 2028.

En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire de l’accord sera également consultable auprès du service des ressources humaines.

 Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr

Fait au Herbiers, le 10 Février 2026

Pour la Société

Monsieur XXX                       

 Président - Directeur Général

Pour le Comité Sociale et Economique 

Monsieur XXX

Madame XXX

Madame XXX

Madame XXX

Monsieur XXX

Annexe 1