La société POLYTEC France, SAS au capital de 200.000 euros, enregistrée sous le numéro d’identification unique B 326 557 840 au registre du commerce de Nanterre, dont le siège social est situé Technosud II, Bâtiment A - 99 rue Pierre Semard, 92320 Châtillon Cedex, prise en la personne de Monsieur XXX, Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Et,
M. XXX en sa qualité d'élu titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 3 Juillet 2023.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur
PREAMBULE
Le présent accord est conclu, en vue de mettre en place le CET (Compte-Epargne Temps) au sein de l’entreprise et ainsi permettre aux salariés de bénéficier de plus de flexibilité dans la gestion de leur temps de repos.
TITRE 1 : OUVERTURE, ALIMENTATION ET LIMITES
1.1 Ouverture
Le Compte-Epargne Temps est ouvert automatiquement pour tous les salariés, sans condition d’accès. L’outil de gestion SILAE, actuellement utilisé pour le dépôt des congés et RTT, sera utilisé pour le suivi des jours du Compte-Epargne Temps.
1.2 Alimentation
Le compte épargne temps peut être alimenté uniquement en temps (sur la base d’une journée ou demi-journée) et à l’initiative du salarié par les éléments suivants :
• Les congés payés annuels légaux à partir de la 5ème semaine du congé principal, (tels que définis à l’art. L. 3151-2 du Code du Travail, seule la 5ème semaine pouvant faire l’objet d’une telle affectation),
• Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre du forfait 218 jours, appliqué au sein de l’entreprise, sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
• Les congés payés supplémentaires légaux. Il s’agit de jours de congés prévus par la loi majorant le congé annuel pour enfants à charge (art. L. 3141-8 du Code du Travail) ou, sauf si des dispositions conventionnelles en disposent autrement, du fait du fractionnement de son congé principal (art. L. 3141-23 du Code du Travail).
• Les congés payés supplémentaires conventionnels, tels que définis à l’art. L. 3141-10, 2° du Code du Travail, majorant le congé annuel en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
1.3 Limites
Le compte épargne temps peut être alimenté à hauteur de 3 journées maximum par année calendaire. Le nombre maximum de journées accumulables sur le Compte-Epargne Temps est de 10 jours.
TITRE 2 : MODALITES DE GESTION
2.1 Tenue
Le compte épargne-temps est géré par l’entreprise elle-même avec utilisation de l’outil de gestion SILAE.
2.2 Procédure d’alimentation
Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en journées ou en demi-journées, qu’il a à disposition dans son compteur de Congés N-1 ou RTT, tels que précisé dans les articles 1.2 et 1.3. Pour cela, il doit indiquer par écrit les éléments, qu’il souhaite affecter à son compte épargne temps – en envoyant un email à la Direction et au service des Ressources Humaines.
2.3 Suivi
Le salarié est informé de l’état de son Compte-Epargne Temps chaque mois sur son bulletin de paie.
TITRE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION, DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT
3.1 Utilisation
L’utilisation du compte épargne-temps se fait exclusivement en temps et est possible à tout moment à la demande du salarié et en accord avec l’employeur sous forme de journées ou en demi-journées, qu’il convient de poser dans l’outil de gestion SILAE.
Pour cela, le salarié devra simplement sélectionner son compte épargne-temps dans l’outil de gestion SILAE, qu’il utilise habituellement pour déposer ses demandes de congés ou de RTT.
3.2 Liquidation
La liquidation du compte épargne-temps n’intervient qu’à la rupture du contrat de travail, tel que précisé dans l’art. 3.3.
3.3 Rupture
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié peut demander à percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. A défaut et sans accord de l’entreprise, cette liquidation est faite en temps et ne donne pas lieu au versement d’une indemnité ; les jours accumulés sur le compte épargne-temps devant être utilisés sur la durée de préavis de rupture lorsque cela est envisageable. Ce préavis de rupture étant calculé sur une durée effective de travail ; les jours CET posés repoussent d’autant la date de départ.
Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur et sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.
Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail, le salarié peut aussi demander le transfert des droits liquidés sur le plan d’épargne entreprise, tels que prévus par les articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail. Ces droits épargnés ne correspondant pas à un abondement de l’employeur sont exonérés de charges sociales salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours de salaire par an, s’ils sont affectés à un PERCO (art. L. 3152-4, al 4 à 6 CT).
3.4 Transfert
Le transfert de tout ou partie du compte épargne-temps d’un salarié vers un autre salarié est envisageable, et en accord avec l’employeur, afin de permettre le financement de :
congés d’éducation,
congés pour création d’entreprise,
congés sabbatique,
congés de solidarité internationale,
congés de proche aidant,
La prise de ces congés se faisant dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions législatives et conventionnelles qui les instituent.
Dans le cas particulier d’un ou plusieurs éléments du compte épargne-temps transféré d’un salarié vers un autre salarié, le nombre maximum de journées accumulables sur le Compte-Epargne Temps du salarié, qui a reçu le transfert, est étendu à 30 jours.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
10.1 Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er Janvier 2025 et sera renouvelé par tacite reconduction. Les parties s’engagent néanmoins à se revoir avant la fin de chaque année calendaire de manière à faire le point sur le fonctionnement du présent accord et éventuellement l’amender.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai raisonnable après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Compte tenu de la tacite reconduction, le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois avant la date d’échéance de l’accord, soit avant le 1er octobre de chaque année.
10.2 Information - suivi
L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié et librement consultable sur le réseau de l’entreprise, tel que prévu par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 du code du travail,
10.3 Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent Accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Châtillon, en 3 exemplaires originaux, le : 30.09.2024
Pour la société POLYTEC FRANCE SAS :
XXX
Directeur Général
Pour le CSE :
XXX
Membre élu titulaire du Comité Social et Economique
