Avenant à l’accord de rémunération ATAM du 03 décembre 1998 relatif aux indemnités de transport
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Etablissement de Valence de la société
PolyTechnyl France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’Etablissement de Valence de la société PolyTechnyl, 220 Avenue des Auréats – 26000 VALENCE Représenté par XXXXXXXX – Directeur général de l’Etablissement de Valence - dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord initial au niveau de l’Etablissement : CFE-CGC et CGT dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant :
CFE/CGC représenté par XXXXXXXXX
CGT représenté par XXXXXXXXXXXX
d'autre part,
Préambule
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article 4 de l’accord NAO Polytechnyl 2024 relatif à la négociation de l’indemnité de transport pour l’établissement de Valence.
Suite à deux réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales le 11 mars et le 26 mars 2024, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION ET LES BENEFICIAIRES DE L’AVENANT
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de l’établissement de Valence de la société PolyTechnyl à l’exception des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction.
Chaque salarié bénéficiaire perçoit mensuellement un montant d’indemnités de transport correspondant au nombre de jours qu’il a effectivement travaillé.
ARTICLE 2 : LE MONTANT DES INDEMNITES DE TRANSPORT
Le montant des indemnités de transport est fixé selon la grille ci-dessous à compter du 1er mai 2024. La distance kilométrique entre le domicile du salarié et le lieu de travail détermine la zone de transport et le montant de l’indemnité de transport correspondante. La référence utilisée pour définir cette distance kilométrique est l’itinéraire conseillé par le site internet www.viamichelin.fr. L’itinéraire retenu est le plus court en kilomètre.
Zones
Valeur de l'indemnité de transport
1 (1 à <3 kms)
1,38€
2 (3 à <8 kms)
2,71€
3 (8 à <13 kms)
3,82€
4 (13 à <18 kms)
5,00€
5 (18 à <25 kms)
6,94€
6 (au-delà de 25 kms)
8,48€
ARTICLE 3 : MODE DE REVALORISATION DES INDEMNITES DE TRANSPORT
Le montant des indemnités de transport référence au 1er mai 2024 sera valorisé chaque année à hauteur du pourcentage d’augmentation collective déterminé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoire Groupe applicable à l’établissement. ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2024. Il se substitue aux accords et usages existants au sein de l’établissement ayant le même objet.
ARTICLE 5 : LA MODIFICATION – DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion sauf dans le cas visé à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 6 : LA PUBLICITE ET LE DEPOT DE L’AVENANT
La direction de l’établissement procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Valence, le 02 mai 2024
CFE/CGC représenté par XXXXXXXXXXXX
CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX
La société Polytechnyl représentée par XXXXXXXXXXXXXX, directeur général de l’Etablissement de Valence
