ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE
ET LE PERIMETRE DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN PLACE
DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société POLYVLIES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 788 735 090 et dont le siège social est situé à CERNAY (68700) – Z.I. Europe –Rue de l’Europe.
Ladite Société représentée par Monsieur …… ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
Monsieur ……… agissant en sa qualité de Délégué du Personnel titulaire,
Monsieur ……… agissant en sa qualité de Délégué du Personnel titulaire,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».
L’article L 2313-2 du Code du travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
La Société POLYVLIES comporte un seul et unique établissement situé à CERNAY (68700) – ZI de l’Europe - Rue de l’Europe.
Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.
La Société POLYVLIES est constituée d’un seul et unique établissement situé à CERNAY (68700) – ZI de l’Europe - Rue de l’Europe.
Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société POLYVLIES est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 3 décembre 2019 soit pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de la Société POLYVLIES.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de MULHOUSE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à CERNAY Le 07 octobre 2019
Le Délégué du Personnel titulaireLa Société POLYVLIES
