Pomme de Pain au capital social de 2 539 050 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 582 150 041 dont le siège social est sis au 10 Rue de Verdun 1916, 92250 La Garenne-Colombes.
Représentée par
xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales, dûment représentées par :
Pour la C.F.D.T, par xxxxxx
D’autre part
Après avoir rappelé que :
Un accord fixant les conditions d’exécution du télétravail au sein de la Société a été signé le 16/11/2020 pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 15/11/22, puis un avenant n°1 signé le 22/12/2022 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15/11/2023.
Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et la qualité de vie au travail prévue aux articles L.2242-8 et L.2242-12 du Code du Travail, les parties s’accordent sur la nécessité de proroger cet accord qui contribue à une meilleure qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation de l’accord télétravail du 16/11/2020 et avenants des 22/12/2022, 14/11/2023 et 29/10/2024.
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord télétravail, dont l’échéance est le 15 novembre 2025, conviennent de proroger son application jusqu’au 15 novembre 2026.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 novembre 2026. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière.
Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 3. Révision – Dénonciation - Dépôt
3.1 Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et toutes ou parties des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 3.2 Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. 3.3 Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.
Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction de déposer sous forme dématérialisée, sur la plateforme « TéléAccords » (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
