Accord collectif portant attribution d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre la POMMIER DIVES SAS, située ZI de la Vignerie, 14160 DIVES-SUR-MER – au capital de 500 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lisieux, sous le numéro 340285410, représentée par Monsieur xxxx, Directeur de l’usine
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Le représentant du personnel, élu titulaire membre CSE, à savoir Monsieur xxxx
Ci-après dénommée «
les parties »
D’AUTRE PART,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les parties ont souhaité s’inscrire dans ce dispositif pour l’année civile 2025, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés identifiés dans le cadre du présent accord
Afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés éligibles à cette prime non obligatoire, l’Entreprise et les parties se sont réunis pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions mises en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Il a été convenu de verser une prime de partage de la valeur aux salariés éligibles dans les conditions permettant de bénéficier d’une part de l’exonération de contributions et de charges social et d’autre part, le cas échéant, de l’exonération fiscale applicable jusqu’au 31 décembre 2026, selon les modalités suivantes :
Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année civile 2025.
Bénéficiaires de la prime
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Entreprise (dénommés « salariés » dans les dispositions suivantes).
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, (CDD et CDI, y compris les salariés en contrat d’apprentissage et les contrats de professionnalisation), à la date de la signature du présent accord.
Sont exclus de l’application de cet accord, les salariés intérimaires de l’entreprise.
Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 500 € pour tous les salariés de l’Entreprise éligibles.
Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédent la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité
congé de paternité et d’accueil de l’enfant
congé d’adoption
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade
Les congés cités ci-dessus sont assimilés à une durée de présence effective.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant de prime minimal de 50 euros.
Modalité d’attribution de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le versement de la prime de partage de la valeur est conditionné à la présence des bénéficiaires à la date de versement de la prime de partage de la valeur.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025.
Régime social et fiscal
La prime ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel.
La prime sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçus une rémunération supérieure à 3 smic annuel.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Par le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée, s’agissant d’une mesure exceptionnelle et conjoncturelle en faveur du pouvoir d’achat.
Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.
Procédure de règlement des conflits :
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux, et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au siège de la société, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à disposition, par voie d’affichage.
Fait à Dives-sur-mer, le 27 mars 2025 En 5 exemplaires,
