ACCORD sur les Negociations Annuelles Obligatoires 2026 au sein de la societe pommier neufmanil sas
Entre les soussignés :
POMMIER NEUFMANIL SAS, située 12 Rue de Napont - 08700 NEUFMANIL, URSSAF Charleville Mézières 080 11 00000 1598111, représenté par Madame Isabelle MAUDET, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et Madame xxxx Déléguée Syndicale FO Et Monsieur xxxx, Délégué syndical CFDT Appelés « la Délégation Syndicale »,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Trois réunions de négociation se sont tenues les :
18 février 2026
4 mars 2026
11 mars 2026
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux délégations syndicales les éléments relatifs à la situation économique et sociale de l’entreprise, notamment les résultats de l’exercice 2025, les perspectives pour l’année 2026, la situation des effectifs ainsi que les éléments de rémunération.
Au cours des réunions suivantes, les parties ont échangé sur les différentes propositions formulées par les organisations syndicales et les analyses présentées par la Direction.
À l’issue de ces échanges, les parties sont convenues des mesures suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société POMMIER NEUFMANIL SAS, toutes catégories professionnelles confondues. Toutefois, certaines stipulations peuvent prévoir des règles spécifiques applicables uniquement à certaines catégories de salariés ou à certaines situations.
Article 2 – Augmentation générale des salaires
Salariés non-cadres : Il est convenu l’attribution d’une augmentation générale pour les salariés non-cadres de :
1% du salaire mensuel brut de base lorsqu’il est inférieur à 2000 euros
0,6% du salaire mensuel brut de base lorsqu’il est supérieur à 2000 euros
Sont exclus les salariés qui n’ont pas un an d’ancienneté au 1er janvier 2026 et les salariés qui bénéficient de l’extension de la prime d’assiduité.
Salariés cadres : Il est convenu de l’attribution d’une augmentation générale pour les cadres de 0,3% du salaire mensuel de base.
Sont exclus les salariés démissionnaires, qu’ils soient non-cadres ou cadres.
Date d’effet : Cette augmentation prendra effet à compter du 1er mars 2026.
Article 3 – Prime d’assiduité
La Direction et les organisations syndicales conviennent d’étendre le bénéfice de la prime d’assiduité à l’ensemble des salariés non-cadres justifiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les modalités de calcul et d’attribution de la prime d’assiduité demeurent inchangées.
Article 4 – Perspectives de négociation
Les parties conviennent d’engager, au cours du premier semestre 2026, des discussions relatives à la révision de certains accords collectifs, notamment celui relatif à l’aménagement du temps de travail, afin de mettre en place des dispositifs de modulation plus adaptés à l’organisation actuelle de l’entreprise.
La Direction proposera prochainement aux organisations syndicales un calendrier de négociation.
Les parties conviennent également d’ouvrir de nouvelles négociations à compter du mois de septembre 2026 lorsque les actions engagées en vue du redressement de la situation financière de Pommier Neufmanil auront commencé à produire leurs effets.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée s’agissant des stipulations relatives à la prime d’assiduité. Il est, en revanche, conclu pour une durée déterminée s’agissant des stipulations relatives à l’augmentation générale des salaires.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Conformément aux articles L.2222-5, et L. 2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La partie qui souhaite engager une procédure de révision informera les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, sauf circonstances particulières justifiant un délai supérieur.
Les stipulations du présent accord à durée indéterminée pourront être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie signataire qui dénonce l’accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DREETS.
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ;
d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une version anonymisée du présent accord sera également déposée en vue de sa publication dans la base nationale des accords collectifs.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Neufmanil, le 24 mars 2026 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction Madame XXXX, DRH Groupe Signature
Pour l’organisation syndicale FOMadame XXXX, Déléguée Syndicale Signature
Pour l’organisation syndicale CFDTMonsieur XXXX, Délégué Syndical Signature
