ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE PANIER DE JOUR
ENTRE :
La société POMMIER SAS,
Dont le siège social est situé 33 avenue Général Leclerc 65200 BAGNERES de BIGORRE représentée par Monsieur XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la société POMMIER SAS », Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives
Le
syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la refonte du dispositif conventionnel de la métallurgie, la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022 est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle Convention collective nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022 s’applique en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales. Les partenaires sociaux ont ainsi conclu des avenants de révision-extinction abrogeant les conventions collectives territoriales, à effet du 1er janvier 2024, sans délai de survie. C’est dans ces conditions que les Parties ont fait part de leur intention de négocier le présent accord afin de préciser les conditions de versement des indemnités de panier de jour. Plus largement, le présent accord se substitue à tous les avantages résultant d’accords collectifs, d’usages, d’accords atypiques et/ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet quelle que soit leur source juridique.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux ouvriers travaillant en équipes successives, travaillant plus de 6 heures par jour. Le présent accord ne s’applique pas aux salariés travaillant entre 21 heures et 6 heures.
VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE PANIER FORFAITAIRE
2.1. Modalités du versement
Cette indemnité forfaitaire s’élève à 4,229 euros par jour travaillé. Le montant de l’indemnité est fixé forfaitairement et ne fera l’objet d’aucune indexation ou revalorisation automatique. Cette indemnité sera mentionnée sur le bulletin de salaire sous le libellé « indemnité de panier ».
L’indemnité ne peut être versée les jours non effectivement travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à indemnisation. Ainsi, en cas de suspension du contrat de travail ou de dispense d’activité (exemple : préavis non exécuté), cette indemnité ne sera pas due.
2.2. Prise d’effet du versement
La prime de panier sera mise en œuvre avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le versement interviendra à l’échéance habituelle de la paie en fin de mois.
Au 31 mars 2024, les salariés concernés percevront les primes de panier pour les mois de janvier à février 2024.
PRINCIPE DE NON-CUMUL
En aucun cas, un salarié ne pourra cumuler cette indemnité avec une autre indemnité, allocation, prime, avantage, rémunération ou remboursement de frais ayant directement ou indirectement le même objet, et ce, quel que soit le fondement juridique ou la source (loi, convention collective, contrat de travail, usage, engagement unilatéral …) de cet autre avantage, indemnité, allocation, rémunération, prime ou remboursement de frais. L’indemnité de panier prévue par le présent accord cessera d’être versée en cas d’entrée en vigueur d’un éventuel accord collectif au sein de la branche de la Métallurgie, applicable à la société, portant sur le versement d’une indemnité visant à indemniser les repas, et ce, quel que soit son intitulé (indemnité de panier, prime de panier, indemnité de repas, prime de repas …). L’indemnité de panier cessera d’être versée également en cas de mise en place de titres-restaurant (ticket-restaurant, chèque-déjeuner ou autres …). Il ne peut y avoir cumul de la prime de panier et de titres-restaurant.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
SUBSTITUTION ET REVISION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES
Les Parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent à l’ensemble des stipulations résultant de convention ou accords collectifs, des usages ou des décisions unilatérales actuellement en vigueur ayant le même objet.
SUIVI – INTERPRETATION
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre pourra être réalisée par la Direction auprès de la ou les Organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire ou adhérente(s), après un an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
En outre, en cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
REVISION – DENONCIATION
Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du travail, les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : par la Société et/ou les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, signataires ou adhérentes au présent accord ;
À l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : Par la Société et/ou une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les parties se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses stipulations se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions légales.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
NOTIFICATION ET DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera également disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à ______, le ____ 2024, en 4 exemplaires originaux.
La société Les organisations syndicales représentatives :
