ACCORD SUR LA REVALORISATION DES TITTRES-RESTAURANT, DES INDEMNITES REPAS ET DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Entre
La société Pomona dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY, prise en son établissement Passionfroid Auvergne Rhône Alpes, sis 29 avenue URBAIN le VERRIER 69805 SAINT PRIEST comprenant les établissements de :
Saint-Priest
Allonzier-La-Caille
Gilly sur Isère
Le Fontanil Cornillon
Portes-Lès-Valence
Gerzat
représentée par Monsieur Frédéric METEL en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
-
CFDT représentée par
Monsieur Bert, délégué syndical
Monsieur Fillatre, délégué syndical
Madame Thimon
Monsieur Keddou
d'autre part,
PREAMBULE
Le contexte de hausse des prix généralisée a des effets importants pour la succursale et ses salariés. La Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires a abouti à un accord favorable pour les salariés, impactant significativement les résultats de la succursale. A la demande des élus, nous avons entamé une discussion.
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif a pour objet la revalorisation des titres-restaurant, des indemnités repas et de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DES TITRE-RESTAURANT
A compter du 1er février 2023 (titres remis début mars 2023), la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,00€, au lieu de 7,50€ actuellement. La prise en charge par la société reste identique à hauteur de 60%. Rappel des modalités d’attribution : un titre restaurant est attribué aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’autres modes de participation aux frais de repas (ex : indemnité repas, paniers de nuit, ….) pour toute journée de travail effectif (donc déduction faite de tout type d’absence et de ½ journée de travail).
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES INDEMNITES REPAS
A compter du 1er février 2023 (sur les bulletins de paye du mois de février 2023), le montant journalier de l’indemnité est porté à 9,90€, au lieu de 9,50€ actuellement. La montant de 9,90€ correspond à la limite d’exonération légale actuelle. Il est convenu que le montant sera revalorisé automatiquement à hauteur du plafond d’exonération légale chaque fois que celui-ci évoluera.
ARTICLE 4 : INDEXATION DE LA PRIME D’ANCIENETE
A compter du 1er février 2023, la valeur des paliers de la prime d’ancienneté est réévaluée en fonction du taux d’augmentation des salaires issu de la Négociation Annuelle Obligatoire ramenée au salaire moyen des salariés entrant dans le champ d’application de la prime d’ancienneté de la succursale.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord, conclu le 25 janvier 2023, sera applicable au 1er février 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS compétente via le site de Téléaccord et auprès des secrétariats greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon sis 20 boulevard Eugène Desruelle – 69003 LYON et du conseil de prud’hommes de Grenoble sis place Firmin Gautier – 38000 GRENOBLE. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la succursale et de ses agences. Fait à Saint-Priest, le 25 janvier 2023 (en 8 exemplaires)
