centertop ACCORD SUR LES SALAIRES ACCORD SUR LES SALAIRES
Entre La Société POMONA, SA, Branche TerreAzur Midi Pyrénées, 146 avenue des Etas-Unis, 31200 TOULOUSE, représenté par M XXXX XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de la Succursale des Ventes,
d’une part,
et les organisations syndicales : La SCS, représenté par M XXXXXXX XXXXXX, Délégué syndical
d’autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT : La négociation avec les syndicats représentatifs sur le périmètre du CSE de TerreAzur Midi Pyrénées, s’est déroulée le 22 octobre 2021. A l’issue de nombreuses discussions et dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et l’Organisation Syndicale SCS sont parvenues au présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au personnel de Pomona SA rattaché à la Succursale de TerreAzur Midi-Pyrénées dans les conditions prévues à l’article 2.
SALARIES CONCERNES
Les salariés concernés par le présent accord sont ceux dont la structure de rémunération est composée d’une partie fixe et d’une partie variable. Le présent accord exclu tous les profils cadres, cadres supérieurs et employés, TAM ayant une rémunération variable à hauteur de 10% ainsi que les TAM des fonctions commerciales et achats TerreAzur.
SALAIRES
Une réintégration de l’ordre d’un tiers de la rémunération variable, dans la limite de 5 points, dans le salaire de base, sera accordée au personnel concerné. Elle sera appliquée sur le salaire mensuel de base en vigueur au 1er décembre 2021. Les parties conviennent ensemble que les éléments de la rémunération variable des salariés visés par le présent accord seront précisés par une note de service interne.
IMPACT SUR LE 13ème MOIS
Le 13ème mois des salariés concernés par le présent accord, versé au titre de l’exercice 2021-2022 sera impacté par la réintégration de la rémunération variable dans le fixe.
DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentre en vigueur à compter du 1er décembre 2021. Les dispositions prévues dans le présent accord annulent de ce fait toute autre disposition en vigueur.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la ville de Toulouse ainsi qu’auprès du secrétaire-greffier du conseil des prud’hommes de Toulouse et sera affiché sur les panneaux d’affichage règlementaire de l’établissement.
Fait à Toulouse, le 27/10/2021En 6 exemplaires Pour la société POMONA SA, TerreAzur Midi Pyrénées
