RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
DE POMONA TERREAZUR AQUITAINE LIMOUSIN
Entre :
Les établissements de Bordeaux et Limoges de la succursale Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin, représentés par xxxxxxx, Directeur,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CGT de l’établissement POMONA TerreAzur Aquitaine-Limousin, représentée par xxxxxx, Délégué Syndical d’établissement,
d’autre part,
Préambule
Il est rappelé en préambule que le contingent annuel d’heures supplémentaires est déterminé en priorité par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
A date, le contingent annuel d’heures supplémentaires est déterminé par la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros applicable. Il est fixé à
180 heures.
Le présent accord a pour objet de déterminer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein des établissements Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin compte tenu des spécificités propres à leur activité. En effet, ces établissements sont soumis à de fortes variations d’activités liées à la dimension saisonnière de certaines zones touristiques.
Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de forte activité et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires. Il est précisé que les managers feront preuve de bonne intelligence dans la détermination des heures supplémentaires à effectuer et tiendront compte, autant que faire se peut, des souhaits des salariés concernés.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés aux établissements de Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin de Bordeaux et Limoges, à l’exception des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours et des salariés non soumis à la réglementation sur le temps de travail.
Article 2 : Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires des établissements Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin sont décomptées par dérogation du dimanche au samedi.
Il est rappelé que les salariés concernés par le présent accord, sont soumis à un temps de travail hebdomadaire de 38 heures par semaine, avec l’acquisition ½ RTT par mois pour les salariés de l’établissement de Bordeaux et de 39 heures par semaine avec l’acquisition de 10 RTT par an pour les salariés de l’établissement de Limoges, en vertu de dispositions contractuelles. Les heures supplémentaires résultants de ces dispositions sont dénommées heures supplémentaires structurelles. Elles représentent un volume annuel respectivement de 104 heures pour l’établissement de Bordeaux et de 117 heures pour l’établissement de Limoges. Ces heures supplémentaires ne sont pas concernées par le repos équivalent mais sont intégrées dans le contingent d’heures supplémentaires.
Article 3 : Possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires au-delà des heures supplémentaires structurelles par un repos équivalent
Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, pour les heures supplémentaires au-delà des heures supplémentaires structurelles, et sur décision de la Direction, être rémunérées sous forme d’un repos équivalent. Les repos équivalents se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dès 7,6 heures cumulées pour l’établissement de Bordeaux et 7,8 heures pour l’établissement de Limoges, le salarié dispose d’une journée de repos équivalent à prendre dans un délai maximum de 4 mois suivant l’ouverture du droit.
Le salarié pourra formuler ses préférences quant au paiement des heures supplémentaires ou à leur conversion en repos équivalent. Le choix final sera cependant laissé à la discrétion de l’employeur.
Article 4 : Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires
Il a été conclu d’intégrer le volume des heures supplémentaires structurelles au contingent conventionnel pour déterminer le nouveau contingent d’heures supplémentaires qui sera donc fixé à 280 heures à compter du 1er octobre 2020.
Il est rappelé que les heures supplémentaires donnant droit à repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent.
En cas de circonstances exceptionnelles, pour répondre à des évènements imprévisibles non liés au fonctionnement normal de l’établissement, compte tenu des contraintes liées au caractère périssable des produits commercialisés et des impératifs de livraison, le contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être dépassé de 10% au maximum.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel nécessiteront l’avis du Comité Social et Economique de Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin.
Article 5 : Durée et prise de la contrepartie obligatoire en repos (COR)
Toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel sus-défini ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément aux dispositions légales.
Ainsi, la durée de la contrepartie obligatoire en repos sera fixée à 100% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, une heure supplémentaire donnant droit à une heure de contrepartie obligatoire en repos.
Ce droit sera réputé ouvert dès que la durée du repos aura atteint 7,6 heures pour les salariés de l’établissement de Bordeaux et 7.8 heures pour les salariés de l’établissement de Limoges. Le repos pourra alors être pris par journée ou par demi-journées dans un délai maximum de
4 mois après l’ouverture du droit. Le salarié devra faire sa demande au moins deux semaines à l’avance, en précisant la date et la durée du repos.
Il ne pourra pas être accolé à une période de congés payés ni être compris dans la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord de l’employeur. Ce repos sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des congés payés et le décompte des droits liés à l'ancienneté. Il n'entraînera aucune diminution de rémunération.
Si un salarié ne demande pas à bénéficier de ses droits au titre de la contrepartie obligatoire en repos, il lui sera enjoint de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum de 1 an. En cas de départ du salarié avant qu’il n’ait pu bénéficier de ses droits, une indemnité ayant le caractère de salaire et correspondant aux droits acquis lui sera versée au moment de son départ.
Le salarié sera informé du nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos et du nombre d’heures de repos équivalent par un document annexé à son bulletin de paie.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le recours aux heures supplémentaires donnera lieu au moins une fois par an à un compte rendu au Comité Social et Economique de Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin. Un bilan sera effectué annuellement à la date anniversaire de la signature.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 1er octobre 2020.
Article 8 : Publicité, dépôt et révision de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes compétents. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur les établissements de Pomona TerreAzur Bordeaux et Limoges.
Si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles, se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions à apporter au présent accord.
Fait à Bordeaux,
le 14 septembre 2020 en quatre exemplaires originaux
Pour les établissements Pomona TerreAzur Aquitaine-Limousin, xxxxx, Directeur
Pour la CGT xxxxx, délégué syndical d’établissement
