ACCORD INTERENTREPRISES RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES POMONA
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société POMONA, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6.567.380 €, dont le Siège Social est situé : 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY,
ET
La Société POMONA RESTAURATION, Société par actions simplifiée au capital de 500 000€, dont le siège social est 3 Avenue du Docteur Ténine, 92160 ANTONY,
ET
La Société REFALY, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est 3 Avenue du Docteur Ténine, 92160 ANTONY,
Etant chacune représentées par ……………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET D’AUTRE PART
Le Comité Social et Economique Siège Social de la société POMONA sis à 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY, représenté par ……………….., secrétaire / membre du CSE dûment mandaté ;
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La représentation du personnel au sein du Groupe Pomona est organisée en fonction des branches et sociétés juridiques distinctes composant le Groupe.
Ainsi, les salariés qui travaillent sur le site du siège de POMONA (à titre d’information : sis 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY) peuvent être rattachés à différents CSE d’établissement, ou peuvent ne pas bénéficier de CSE en raison de l’effectif de la société juridique dont ils relèvent.
Pour tenir compte de cette organisation, et afin de garantir aux salariés qui travaillent sur le site du siège de POMONA, pour certains, un accès nouveau, et, pour tous, une facilité et proximité d’accès aux activités sociales et culturelles, les parties ont décidé d’organiser la mutualisation de la gestion des œuvres sociales et culturelles au sein d’un Comité des activités sociales et culturelles interentreprises (CASCI) dans le cadre des dispositions des articles R. 2312-43 et suivants du code du travail.
C’est ainsi que les parties se sont réunies les 28 mars 2024, 25 avril 2024, 30 mai 2024 et 27 juin 2024 et sont convenues du présent accord sur la mise en place et le fonctionnement du CASCI POMONA au 1er juillet 2024.
Article 1 : Champ d’application et périmètre du CASCI POMONA
Le CASCI POMONA a vocation à bénéficier aux salariés qui travaillent sur le site du siège de POMONA (à titre d’information : sis 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY) et bénéficiant ou non d’un CSE d’établissement. Ainsi tout CSE d’entreprise ou d’établissement, bénéficiant à des salariés qui travaillent sur le site du siège de POMONA, et intéressé par la constitution du CASCI POMONA, a la faculté d’y adhérer, pour ces salariés, selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.
De même, la Direction d’une société dépourvue de CSE et dont les salariés travaillent sur le site du siège de POMONA a la faculté d’y adhérer, pour ces salariés, selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.
Article 2 : Procédure d’adhésion au CASCI POMONA et de dénonciation
2.1. Modalités d’adhésion des CSE
Les CSE entrant dans le champ d’application du présent accord pourront décider d’adhérer au CASCI POMONA par délibération. Cette délibération sera valablement obtenue par un vote à la majorité des membres élus titulaires, ou suppléants lorsque ces derniers remplacent un titulaire, et présents lors de la réunion.
Cette délibération sera transmise au Président du CASCI POMONA (un extrait de procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion et communiqué au Président du CASCI).
Toute adhésion sera validée au cours d’une réunion, le cas échéant extraordinaire, du CASCI POMONA, par ses membres, puis formalisée par la signature d’une convention d’adhésion et de gestion entre le CASCI POMONA, représenté par son Président, le CSE d’entreprise ou d’établissement, représenté par un de ses membres dûment mandaté et la société concernée, représentée par son représentant légal.
2.2. Modalités d’adhésion des sociétés dépourvues de CSE
Toute société dépourvue de CSE et entrant dans le champ d’application du présent accord pourra décider d’adhérer au CASCI POMONA.
Cette société manifestera sa demande d’adhésion au présent accord au moyen d’un courrier adressé par son représentant légal au Président du CASCI POMONA.
Toute adhésion sera validée au cours d’une réunion, le cas échéant extraordinaire, du CASCI, par ses membres, puis formalisée par la signature d’une convention d’adhésion et de gestion entre le CASCI, représenté par son Président, et la société dépourvue de CSE, représentée par son représentant légal.
2.3.Procédure de dénonciation
Le CSE d’entreprise ou d’établissement et la société dépourvue de CSE ont la possibilité de dénoncer leur adhésion au CASCI POMONA.
Pour le CSE, cette dénonciation devra faire l’objet d’une délibération obtenue, lors d’une réunion du CSE par un vote à la majorité des membres élus titulaires, ou suppléants lorsque ces derniers remplacent un titulaire, et présents lors de cette réunion.
Cette délibération sera transmise au Président du CASCI POMONA (un extrait de procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion et communiqué au Président du CASCI).
Pour la société dépourvue de CSE, la décision de dénonciation sera actée par un courrier en ce sens adressé par son représentant légal au Président du CASCI POMONA.
Une réunion du CASCI POMONA, le cas échéant extraordinaire, sera organisée afin d’en informer ses membres.
Le CSE d’entreprise ou d’établissement et la société dépourvue de CSE ne feront plus partie du CASCI POMONA au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel, pour le CSE d’établissement, la délibération actant la dénonciation, et pour la société dépourvue de CSE, le courrier actant la dénonciation, auront été reçus par le Président du CASCI.
Article 3 : Objet du CASCI POMONA
Le CASCI POMONA a pour objet la gestion des activités sociales et culturelles des salariés qui travaillent sur le site du siège de POMONA (à titre d’information : sis 3 avenue du Docteur Ténine – 92160 ANTONY) relevant d’un CSE d’entreprise ou d’établissement ou d’une société dépourvue de CSE ayant adhéré au CASCI.
Le CASCI POMONA est investi des mêmes attributions que les CSE d’entreprise ou d’établissement dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement des institutions sociales communes qui lui sont confiées.
Article 4 : Composition et désignation des membres du CASCI POMONA
4.1. Composition du CASCI POMONA
Le CASCI POMONA est composé :
D’un représentant des employeurs désigné par eux, pouvant être assisté de deux collaborateurs, et qui préside le comité des ASC interentreprises ;
De membres représentants les salariés concernés des CSE adhérents et les salariés des sociétés dépourvues de CSE.
Les parties ont retenu les éléments de contexte suivants : l’effectif concerné au sein de chaque CSE (la majorité des salariés concernés par le CASCI étant rattachés au CSE Siège Social de la société POMONA), le nombre de membres élus au sein de chaque CSE d’entreprise ou d’établissement, le fait, qu’hormis le CSE Siège Social de la société POMONA, les autres CSE d’entreprise ou d’établissement peuvent également avoir à leur charge la gestion des activités sociales et culturelles des salariés qui ne travaillent pas sur le site du siège de POMONA.
Afin de permettre une représentation équitable et de proximité, permettant également à chaque CSE d’assurer son bon fonctionnement, les parties ont convenu de mettre en place une représentation mutualisée et ainsi de répartir les sièges des représentants des salariés comme suit :
Les membres titulaires et suppléants du CSE Siège Social de la société POMONA sont membres du CASCI POMONA.
Ces membres représentent :
les salariés du CSE Siège Social Pomona,
les salariés des sociétés dépourvues de CSE.
Il est aussi convenu en cas de nouvelle adhésion ultérieure à la mise en place du CASCI que :
Les salariés de toute nouvelle société dépourvue de CSE seront représentés par les représentants définis ci-dessus.
Tout nouveau CSE d’entreprise ou d’établissement, dont l’effectif concerné par les œuvres sociales du CASCI est inférieur à 50 ETP CDD-CDI lors de son adhésion, sera représenté par les représentants définis ci-dessus ;
Tout nouveau CSE d’entreprise ou d’établissement, dont l’effectif concerné par les œuvres sociales du CASCI est égal ou supérieur à 50 ETP CDD-CDI lors de son adhésion, sera représenté par deux nouveaux représentants désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants.
4.2. Désignation des représentants au CASCI POMONA
Le Président du CASCI POMONA sera désigné par les sociétés parties à l’accord, et désignera les deux assesseurs pouvant l’assister.
Le Président du CASCI POMONA ou l’un de ses assesseurs informera les secrétaires des CSE d’établissements adhérents de la désignation ainsi faite du représentant employeur et de ses assesseurs.
Pour tout nouveau CSE adhérant au CASCI, et devant désigner des représentants des salariés (article 4.1) : ceux-ci sont désignés au cours d’une réunion du CSE adhérent, dans le cadre d’un vote à la majorité des voix par les élus titulaires, ou suppléants remplaçant un titulaire absent. Un extrait de PV sera établi et transmis au Président du CASCI POMONA à l’issue de la réunion de ce CSE.
Cette réunion se tient à la suite de de son adhésion, ou en cas de fin de mandat anticipée, à la suite de cette fin de mandat.
4.3. Durée des mandats et remplacement des membres du CASCI POMONA
Conformément à l’article R.2312-47 du Code du travail, les membres du CASCI POMONA sont désignés pour une durée équivalente à celle du CSE qu’ils représentent.
En cas de fin de mandat anticipée d’un membre du CASI, le CSE concerné procède à une nouvelle désignation dans les conditions reprises à l’article 4.2 du présent accord.
La durée du mandat du membre nouvellement désigné ne peut dépasser le temps restant relatif à la durée des mandats des membres des CSE d’établissement.
Les dispositions sur la nouvelle désignation, en cas de fin de mandat anticipé, ne concernent pas le CSE Siège social de la société Pomona SA, pour lequel il est convenu que tous les membres titulaires et suppléants sont membres du CASCI POMONA.
4.4. Composition du bureau du CASCI POMONA
Le bureau du CASCI POMONA est composé des membres suivants :
Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint.
Les membres du bureau seront désignés parmi les représentants du CASCI POMONA au cours de la première réunion du CASCI.
La désignation est effectuée à l’issue d’un vote à la majorité des voix des membres présents, et en cas d’égalité des voix, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.
Leur mandat prendra fin en même temps que leur mandat au CSE d’établissement. De nouvelles nominations auront alors lieu.
Article 5 : Budget et financement
5.1. Ressources pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles
Les ressources du CASCI POMONA pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles sont constituées des subventions œuvres sociales des CSE d’entreprise ou d’établissement qui y adhèrent, et des versements effectués à ce titre par le représentant légal de chaque société dépourvue de CSE.
Ces versements s’effectuent selon les modalités prévues dans les conventions d’adhésion et de gestion établies.
5.2. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du CASCI POMONA sont supportées par les entreprises, parties au présent accord et/ou adhérentes au CASCI, proportionnellement au nombre de leurs salariés travaillant sur le site du siège social POMONA et concernés par le CASCI POMONA.
La répartition annuelle est la suivante pour un exercice :
Participation des entreprises en proportion de leurs effectifs concernés par le CASCI
5 000 € >500 ETP (à la date du versement) 1 000 € >50 ETP (à la date du versement) 500 € >10 ETP (à la date du versement) 100 € < ou = 10 ETP (à la date du versement)
Ces versements, qui constituent une garantie minimum, s’effectuent le premier mois de l’ouverture de l’exercice, ou en cas d’adhésion au cours de l’exercice, le premier mois de l’adhésion, et le cas échéant, au prorata de l’année.
En cas de dépenses, relatives à la gestion des œuvres sociales par le CASCI POMONA, nécessaires au fonctionnement, excédant les versements effectués par les entreprises, une prise en charge sera effectuée par la société POMONA SA, sur la base de justificatifs. A cet effet, un budget prévisionnel des dépenses de l’exercice N+1 sera établi par le CSE Siège social Pomona au moins trois mois avant la fin de l’exercice en cours. La société Pomona SA prendra en charge l’excédent éventuel des dépenses prévisionnelles. La société Pomona SA se réserve le droit de vérifier et d’apprécier le caractère nécessaire et proportionné des dépenses prévisionnelles. En cas de validation par la société Pomona SA de l’excédent des dépenses prévisionnelles pris en charge, un versement au titre du nouvel exercice sera effectué le premier mois de cet exercice. A l’issue de l’exercice, les factures justifiant les dépenses supplémentaires ayant fait l’objet d’une prise en charge seront transmises à la société Pomona SA.
Article 6 : Personnel, moyens matériels et fonctionnement du CASCI POMONA
6.1. Personnel, matériel et locaux
Le CASCI POMONA partage les locaux aménagés pour le CSE Siège social de la société POMONA.
Tout membre du CASCI POMONA a libre accès au local. Le secrétaire et le trésorier du CASCI POMONA possèdent une clé du local.
Le CSE Siège social de la société POMONA emploie un collaborateur chargé du fonctionnement du CSE qui assurera également le fonctionnement du CASCI.
Le CSE Siège social de la société POMONA met à disposition du CASCI POMONA :
Son site internet qui permet aux salariés bénéficiaires de prendre connaissance des activités sociales et culturelles et de pouvoir en bénéficier ;
Le magasin du CSE situé dans les locaux du siège POMONA.
6.2. Réunions
Le CASCI POMONA tient deux réunions ordinaires par an (une par semestre).
En cas de circonstances exceptionnelles, des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur décision conjointe du Président et du Secrétaire du CASCI POMONA ou à la demande de la majorité des membres du CASCI POMONA.
La durée de la réunion est considérée comme temps de travail effectif.
Les réunions peuvent se dérouler en présentiel et/ou en visioconférence.
Les convocations peuvent être adressées par courriel électronique avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
L’ordre du jour de ces réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CASCI POMONA. Il est communiqué, par le Président, aux membres du CASCI POMONA, sept jours calendaires avant la réunion et au plus tard 3 jours calendaires, avant la réunion.
Les réunions portent sur la gestion des œuvres sociales dont est en charge CASCI POMONA.
Les comptes annuels du CASCI POMONA sont arrêtés et approuvés selon les modalités suivantes :
Approbation des comptes de l’exercice N-1 dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice ;
Présentation du budget de l’année N+1 devra être réalisée dans les 6 mois qui suivent l’ouverture du nouvel exercice.
6.3. Délibérations
Le CASCI POMONA prend ses décisions à la majorité des membres présents (la moitié + 1).
La majorité des présents correspond à la majorité des membres du CASCI POMONA qui assistent à la séance au moment du vote et qui ont une voix délibérative (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre).
6.4. Procès-verbal
Un procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétaire du CASCI POMONA qui le soumet au Président dans un délai fixé à 15 jours suivant la réunion.
Une fois approuvé, le procès-verbal sera diffusé directement auprès du personnel concerné par voie d’affichage sur un panneau d’affichage prévu pour le CASCI au siège social POMONA.
6.5. Accès et protection des données personnelles
Pour permettre le fonctionnement des ASC, la Direction de chaque société met à la disposition du CASCI POMONA, deux fois par mois une liste nominative des salariés et ayants-droits rattachés à leur périmètre.
Par ailleurs, pour faciliter le fonctionnement du CASI, chaque salarié de ce fichier sera identifié notamment par son matricule et son adresse.
Les formalités relatives à la protection des données personnelles seront remplies par chaque société et le CASCI POMONA.
Article 7 : Durée de l’accord et modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature.
Il est notifié à chacune des parties.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou encore d’une révision selon les modalités suivantes :
Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré peuvent demander à ce que l’accord fasse l’objet d’une révision. Elles doivent pour cela adresser leur demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en propre contre décharge au représentant légal de chaque société ayant signé ou adhéré à l’accord, ainsi qu’à chaque secrétaire de CSE d’établissement ayant signé ou adhéré à l’accord et à chaque représentant légal de société dépourvue de CSE ayant signé ou adhéré à l’accord.
La demande de révision doit être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Des négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 6 mois au plus tard à compter de la réception de la demande.
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation est notifiée par courrier recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires. Un préavis de 3 mois devra être respecté.
Article 8 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des parties.
Il sera déposé par un représentant des sociétés signataires au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, un représentant des sociétés signataires procèdera également au dépôt du présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles légales prévues.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Fait à Antony, en 6 exemplaires originaux Le 27 juin 2024
Pour Les Sociétés POMONA, POMONA RESTAURATION et REFALY,
