Avenant de révision du Protocole d’Accord de fin de conflit
du 28 septembre 2017
Entre L’établissement POMONA PassionFroid Paris sud auquel sont rattachés :
Chilly Mazarin situé ZA du Moulin à Vent Rue des Mares Juliennes 91385 Chilly Mazarin SIRET 552 044 992 00964
De secondaire Zone Wissous situé rue Hélène Boucher, la butte au Berger la croix brisée 91380 chilly Mazarin 55204499202622
Représenté par XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes, Et Les délégations syndicales représentatives suivantes :
FO
SCS
CFE-CGC
PREAMBULE
A l’occasion de négociations en cours et ayant débuté le 11 avril 2024, le syndicat FO, syndicat majoritaire au sein de notre établissement, nous a demandé par courriel du 20 mars 2024 l’ouverture des négociations pour réviser l’article 2 du Protocole d’Accord de fin de conflit signé le 28 septembre 2017 relatif à la prime d’assiduité.
Dans son courrier, le syndicat FO demande que la prime d’assiduité prévue par cet accord soit réintégrée dans le salaire de base des collaborateurs concernés considérant cette intégration plus favorable aux salariés.
La Direction a indiqué au syndicat FO qu’elle était favorable à étudier cette éventualité qui impliquait l’ouverture d’une négociation pour la révision de l’accord collectif nommé Protocole d’accord de fin de conflit.
C’est ainsi, que la Direction a convié les syndicats représentatifs au sein de l’établissement afin de négocier la révision de l’article 2 de cet accord lors d’une réunion prévue le 11 avril 2024.
Ainsi, les parties se sont accordés pour conclure le présent avenant de révision mettant fin au dispositif de la prime d’assiduité tel qu’il a été mis en place par l’accord du 28 septembre 2017 pour intégrer le montant de cette prime dans le salaire mensuel forfaitaire brut de base de ses bénéficiaires, avec pour objectif de fidéliser les salariés, d’accroître leur pouvoir d’achat.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’établissement Ile de France Paris Sud, périmètre sur lequel les syndicats partis à la négociation ont été élus et sont représentatifs. Parmi les salariés de l’Etablissement Ile de France Paris Sud, le personnel employés et ouvriers est seul concerné car seuls bénéficiaires de la prime d’assiduité mise en place en 2017.
Article 2 – Suppression de la prime d’assiduité et intégration de son montant dans le salaire de base
A compter du 1er mai 2024, la prime d’assiduité instaurée par le Protocole d’accord de fin de conflit du 28 septembre 2017 est supprimée. Toute nouvelle embauche à compter du 1 er mai 2024, ne pourra prétendre à cette réintégration. Les contrats d’intérim, CDD et CDI ne bénéficieront plus de la prime d’assiduité à compter du 1 er mai 2024 ( paye versée en fin de mois de mai);
En contrepartie, le montant maximal mensuel de cette prime (à savoir 135€ bruts pour les employés/ouvriers n’ayant pas d’objectifs commerciaux chiffrés et 100€ bruts pour les employés/ouvriers ayant des objectifs commerciaux chiffrés) est intégré au salaire mensuel brut de base forfaitaire des salariés concernés à compter du 1er mai 2024.
Cette intégration du montant de la prime dans le salaire mensuel brut de base des bénéficiaires est plus favorable dans la mesure où elle devient ainsi intangible et qu’elle sera au demeurant tous les ans inflatée de l’augmentation générale. Au surplus, cette augmentation du taux horaire des salariés concernés aura différents impacts positifs sur notamment le 13ième mois ou encore les heures supplémentaires payées.
Article 3 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er mai 2024. Le présent avenant portant révision de l’article 2 du Protocole d’accord de fin de conflit du 28/09/2017 se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie ainsi qu’à tout autre dispositif de prime d’assiduité, quelle qu’en soit la source.
Les parties au présent accord tiennent à rappeler l’interdiction des engagements perpétuels et l’impossibilité d’empêcher ad vitam la révision d’un accord collectif, dès lors que l’accord de révision est signé par des syndicats représentatifs et majoritaires dans l’entreprise, eu égard aux résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles.
Le salarié ayant bénéficié de l’intégration de sa prime d’assiduité dans son salaire mensuel brut de base ne pourra, en aucun cas, prétendre au versement de la prime d’assiduité dans les conditions de l’accord du 28 septembre 2017, laquelle prime disparaît définitivement à la date d’effet du présent avenant.
Article 4 - Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité
Le présent avenant de révision sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) et du conseil des prud’hommes compétents et sera également affiché sur les panneaux d’affichage internes. Fait à Chilly Mazarin, en 7 exemplaires, le 11 avril 2024, La Direction
