Accord du 15 mai 2024 portant sur l’astreinte et la prime d’ancienneté Etablissement PassionFroid Ile de France Paris Sud
Entre L’établissement POMONA PassionFroid Paris sud auquel sont rattachés :
Chilly Mazarin situé ZA du Moulin à Vent Rue des Mares Juliennes 91385 Chilly Mazarin SIRET 552 044 992 00964
De secondaire Zone Wissous situé rue Hélène Boucher, la butte au Berger la croix brisée 91380 chilly Mazarin 55204499202622
Représenté par Monsieur, Directeur Régional, dûment habilité à l’effet des présentes, Et Les délégations syndicales représentatives suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’établissement Ile de France Paris Sud, périmètre sur lequel les syndicats partis à la négociation ont été élus et sont représentatifs
Article 2 – Astreinte
Définition de l’astreinte
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Fondement de la mise en place des astreintes :
Les parties conviennent de mettre en place des astreintes sur le service maintenance et le service transport et logistique afin de permettre en cas de besoin la vérification de nos process températures, incendies, installations frigorifiques, mécanique installation maintenance (Bâtiment, électricité) etc.
La mise en place se fera à compter du 1 er juin 2024.
Personnel concerné
Les équipes pouvant être concernées par les astreintes sont les suivantes : maintenance, transport et logistique quelque soit le statut (employé, agent de maitrise, cadre).
Un avenant au contrat de travail sera établi avec les salariés concernés.
Lors de l’arrivée d’une nouvelle personne au sein d’un service concerné par l’astreinte, une période minimum de 3 mois est prévue pour la montée en compétences avant d’intégrer cette nouvelle personne dans l’équipe d’astreinte correspondante.
Fréquence et planification des périodes d’astreinte :
Au sein de l’équipe maintenance et Transport une personne sera d’astreinte chaque semaine Une rotation régulière sera donc organisée chaque semaine entre les membres de l’équipe. Au sein des autres services l’astreinte sera mise en place en cas de besoin, avec une rotation, et un délai de prévenance raisonnable.
Pour la maintenance : Les plages horaires d’astreinte seront les suivantes : du Lundi 17H heures au Lundi suivant 8 heures, en dehors des heures normales de travail, et 24h /24h le week-end et les jours fériés. Dans le cas où le dernier jour de la semaine d’astreinte est un jour férié, la semaine d’astreinte est prolongée jusqu’au jour suivant à 8 heures.
Pour le Transport : Les plages horaires d’astreinte principales seront les suivantes : du samedi 8h heures au samedi à 17 heures, et du Dimanche 8H au dimanche à 17H en dehors des heures normales de travail, le week-end et les jours fériés.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance des salariés au moins quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (exemples – liste non exhaustive : maladie, évènements familiaux, etc.) et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
En tout état de cause, un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT.
Conditions d’exécution de l’astreinte :
Chaque salarié concerné par les astreintes est équipé d’un téléphone / PDA durant les périodes d’astreinte à l’exception des salariés disposant déjà d’un téléphone professionnel.
Le salarié d’astreinte prend le téléphone le jour du début de l’astreinte et le transmet dès la fin de l’astreinte suivant à son successeur.
En cas d’intervention, le salarié doit se rendre sur le site dans un délai maximum 1H30.
Contreparties
Indemnisation de la période d’astreinte :
La période d'astreinte (le temps « gris » qui n’est pas du temps d’intervention) n’est pas du temps de travail effectif mais fera l'objet d'une contrepartie financière sous forme d’une indemnité d’astreinte comme suit :
un montant de 180 € bruts par semaine d’astreinte pour les salariés effectuant des semaines complètes d’astreinte ( exemple maintenance);
ou un montant de 40 euros bruts par jour d’astreinte pour un week-end d’astreinte pour ceux effectuant des weekend d’astreinte (exemple au transport pour le contrôle des températures).
Périodes d’intervention durant l’astreinte :
La durée d’intervention et le temps de trajet sont considérés comme temps de travail effectif.
Le salarié enregistre lui-même, dans son compte-rendu d’astreinte, qui sera ensuite validé par son supérieur hiérarchique, son temps d’intervention (durée d’intervention et temps de trajet) puis le salarié envoie son compte rendu au sein du service paye.
Rémunération des périodes d’intervention (durée d’intervention et temps de trajet) des salariés dont le temps de travail est décompté en heures : ces périodes seront décomptées et payées comme temps de travail effectif et feront le cas échéant l’objet de majorations sous forme de paiement et/ou de repos (si heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, travail d’un jour férié) conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Rémunération des périodes d’intervention (durée d’intervention et temps de trajet) des salariés dont le temps de travail est décompté en jours (cadre au forfait-jours) : ces périodes feront l’objet de repos compensateurs au prorata du temps passé. Le temps passé sera cumulé afin de faire l’objet de récupération sous forme de demi-journées (une demi-journée pour 4 heures d’intervention cumulées). Les interventions effectuées le mois M par un salarié seront indemnisées sur le mois M+1.
Suivi administratif des astreintes :
En fin de mois, l'employeur remettra aux salariés concernés un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.
Article 3 – Prime d’ancienneté
Collaborateurs concernés : Tous les collaborateurs relevant du statut ouvrier/employé ou agent de maîtrise du site de Chilly Mazarin
La prime d’ancienneté ( montant Brut) est réévaluée et sera attribuée à compter du 1 er octobre 2024
Ancienneté Valeur brute mensuelle + de 5 ans 50 euros + de 10 ans 80 euros + de 20 ans 100 euros + 30 ans 120 euros
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail effectif étant entendu que sont considérées comme du temps de travail effectif toute absence justifiée qui donne lieu à un maintien intégral dans la limite de 3 mois continus. Dès lors que le salarié n’a plus de maintien de salaire, la prime n’est pas versée.
Pour les congés légaux de maternité et d’adoption ainsi que les périodes de suspension de contrat de travail, le versement de cette prime ne pourra pas aboutir à ce que le salarié perçoive une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçu s’il avait travaillé
Cet accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures, relevant d’accord collectif ou usages relevant de ces deux domaines.
Article 4 – Rémunération Cariste
La direction s’engage à revaloriser la rémunération fixe ainsi que la prime variable mensuelle de la fonction liée à l’intitulé de poste « cariste » au plus tard au mois Novembre 2025.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juin 2024. Il se substitue de plein droit à tout autre dispositif d’astreinte et prime d’ancienneté, quelle qu’en soit la source.
Les parties au présent accord tiennent à rappeler l’interdiction des engagements perpétuels et l’impossibilité d’empêcher ad vitam la révision d’un accord collectif, dès lors que l’accord de révision est signé par des syndicats représentatifs et majoritaires dans l’entreprise, eu égard aux résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles.
Article 6 - Révision et dénonciation :
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Publicité
Le présent avenant de révision sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) et du conseil des prud’hommes compétents et sera également affiché sur les panneaux d’affichage internes. Fait à Chilly Mazarin, en 6 exemplaires, le 15 mai 2024, La direction
