Accord relatif à la prime d'ancienneté, aux frais de repas, à la prime de froid et aux primes d'amélioration continue entrepôt et transport au sein de la succursale de Paris Nord
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE, AUX FRAIS DE REPAS, A LA PRIME DE FROID ET AUX PRIMES D’AMELIORATION CONTINUE ENTREPOT ET TRANSPORT AU SEIN DE LA SUCCURSALE DE PARIS NORD
Entre la succursale de PASSION FROID PARIS NORD - Groupe POMONA – sise : Parc d’activité des Béthunes – 4 rue du Palmer – CS69639 – Saint Ouen l’Aumône – 95064 CERGY PONTOISE CEDEX, SIRET 552 044 992 01673 Représentée par Monsieur XX, Directeur
Et les organisations syndicales suivantes :
Syndicat des Commerces et des Services – SCS Représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical
Confédération Générale du Travail – CGT Représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale
Préambule :
La société POMONA, prise en la personne de sa succursale PassionFroid de Paris Nord, et les organisations syndicales SCS et CGT ont engagé des discussions sur l’évolution d’un certain nombre de dispositifs.
Ces discussions interviennent après les NAO nationales 2025 Pomona SA. Pour rappel, les dispositions qui ont été engagées suite à ces NAO à compter du 1er janvier 2025 sont les suivantes :
Augmentation générale de 2,55% pour les catégories Employés et TAM
Revalorisation de la majoration des heures de nuit à 13%
Revalorisation de la majoration des heures de dimanche à 13%
Reconduction de la possibilité de monétiser 5 jours de RTT/repos forfaitaire en 2025
Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun à 70%
Changement du montant de la prime transport qui repasse à 25€ par mois
Revalorisation de l’indemnité pour les séjours de vacances enfants à 70€ par enfant par an
Cet accord se substitue à tous les accords précédemment signés : - « avenant à l’accord sur l’entrée en vigueur de diverses primes et avantages au sein de la succursale de Paris Nord » de mai 2016 concernant les primes d’ancienneté - « accord relatif au frais de repas de l’ensemble des collaborateurs et à la prime de performance du personnel de l’entrepôt au sein de la succursale de Paris Nord » de février 2023 concernant la participation aux frais de repas - « accord sur l’entrée en vigueur de diverses primes et avantages au sein de la succursale de Paris Nord » d’avril 2015 concernant la prime de froid - « accord sur l’entrée en vigueur d’une prime amélioration continue au sein de la succursale Paris Nord » d’avril 2015 concernant les PAC entrepôt et transport
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 = Prime d’ancienneté
Actuellement, les montants des différents paliers de la prime d’ancienneté sont les suivants :
3 ans d’ancienneté = 35€
6 ans d’ancienneté = 55€
9 ans d’ancienneté = 70€
12 ans d’ancienneté = 85€
Il est convenu de revaloriser les montants de la manière suivante à compter du 1er mars 2025 :
3 ans d’ancienneté =
40€
6 ans d’ancienneté =
60€
9 ans d’ancienneté =
80€
12 ans d’ancienneté =
100€
Création d’un nouveau palier à 15 ans = 130€
L’ancienneté est appréciée
indépendamment du statut occupé par le(la) salarié(e). Dorénavant, le passage d’un statut employé à TAM n’entraînera donc plus la suppression de la prime. Il est rappelé que les cadres ne sont pas éligibles à la prime d’ancienneté.
Article 2 = Frais de repas
Actuellement, les dispositifs en vigueur au sein de la succursale sont les suivants :
4€ de panier repas par jour travaillé pour le personnel sédentaire de l’entrepôt travaillant de jour (Préparateurs, Caristes et Gestionnaires de stock)
6,6€ d’indemnité casse-croûte par nuit travaillée pour les salariés travaillant de nuit (Chargeurs, Réceptionnaires et Caristes)
9€ de panier repas par jour travaillé pour les Chauffeurs/livreurs
10€ de panier repas par jour travaillé pour les Chefs de secteur
8€ de titre-restaurant pour le reste du personnel ne disposant pas de panier repas
Au 1er janvier 2025, les limites d’exonération de cotisations sociales relatives aux indemnités de repas versées par l’employeur aux salariés sont de 7,40€ pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail et de 10,30€ pour l’indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise.
Personnel de l’entrepôt travaillant en journée
A compter du 1er mars 2025, le montant du panier repas pour le personnel sédentaire de l’entrepôt travaillant de jour sera revalorisé de 1€ et passera donc à
5€ par jour travaillé.
Cette prime concerne uniquement le personnel sédentaire de l’entrepôt qui bénéficie d’une pause déjeuner de 30 minutes. Les fonctions concernées sont donc les Préparateurs, les Caristes et les Gestionnaires de stock.
Personnel de l’entrepôt et du transport travaillant de nuit
A compter du 1er mars 2025, le montant de l’indemnité casse-croûte pour le personnel sédentaire de l’entrepôt travaillant de nuit sera revalorisé de 1€ et passera donc à
7,6€ par nuit travaillée.
Cette indemnité concerne uniquement le personnel sédentaire de l’entrepôt qui bénéficie d’une pause déjeuner de 30 minutes. Les fonctions concernées sont donc les Réceptionnaires, les Caristes et les Chargeurs.
Personnel du transport roulant
A compter du 1er mars 2025, le montant du panier repas pour les Chauffeurs/livreurs (PL/VL) sera revalorisé de 1€ et passera donc à
10€ par jour travaillé.
Chefs de secteur
A compter du 1er mars 2025, le montant du panier repas pour les Chefs de secteur sera revalorisé de 1€ et passera donc à
11€ par jour travaillé.
Reste du personnel
A compter du 1er mars 2025, le montant du titre-restaurant pour le personnel ne disposant pas de panier repas sera revalorisé de 1,50€ et passera donc à
9,50€ par jour travaillé.
60% de la valeur faciale du titre sera à la charge de l’employeur (soit 5,7€) et 40% à la charge du salarié (soit 3,8€).
Le salarié ne souhaitant pas bénéficier des titres-restaurant devra le faire savoir au service RH.
Par ailleurs, les possibilités d’accéder au RIE seront maintenues dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Précisions sur le calcul des jours d’éligibilité au frais de repas
Pour rappel, toute journée d’absence ne donne pas lieu au versement de cette participation. Les jours réellement travaillés seront appréciés sur le mois M avec déduction des absences de M-1. Sont aussi déduits les frais de repas déjà pris en charge par l’entreprise (exemple : formation, CSE, comité sécurité, etc…).
Article 3 = Prime de froid
A compter du 1er mars 2025, la prime de froid d’un montant actuel de 71,54€ sera
revalorisée à 75€ par mois.
Les bénéficiaires de cette prime sont les membres de l’entrepôt ainsi que les équipes de maintenance et du chargement (cette prime est versée aux salariés ayant un statut Employé).
Article 4 = Primes PAC (prime amélioration continue) entrepôt et transport
Actuellement, les Assistantes Logistique et les Gestionnaires de stocks perçoivent une prime trimestrielle pouvant atteindre un montant de 65€ trimestriel (soit environ 21,67€/mois).
Par ailleurs, les Moniteurs entrepôt et transport au statut Employé perçoivent une prime trimestrielle pouvant atteindre un montant de 130€ trimestriel (soit environ 43,33€/mois). Il a été décidé de supprimer les primes PAC trimestrielles et de les remplacer par des primes de performance mensuelles dont les objectifs seront fixés par les responsables de service des salariés concernés.
A compter du 1er avril, les nouveaux montants atteignables seront donc les suivants :
30€ par mois pour les Assistantes Logistique et les Gestionnaires de stocks
50€ par mois pour les Moniteurs entrepôt et transport au statut Employé
Il est rappelé que la prime de performance est impactée par les absences au même titre que les autres primes de performance actuellement en vigueur au sein de l’établissement.
Article 5 = Autres engagements
La Direction s’engage à pourvoir un poste de Manutentionnaire la nuit afin de limiter le dépotage pour les Chauffeurs-Livreurs et pour les Chargeurs.
Par ailleurs, s’agissant du télétravail, dans le respect de l’actuelle charte télétravail Pomona SA, la Direction accepte qu’à titre exceptionnel et d’un commun accord entre le salarié et son manager le télétravail soit rendu accessible afin d’arranger toutes les parties.
Article 6 = Notification et entrée en vigueur
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
L’accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Article 7 = Dépôts
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DRIEETS de Cergy-Pontoise, sise Immeuble Atrium – 3 boulevard de l’Oise – 95014 Cergy-Pontoise Cedex sur support papier et support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Bordereau de dépôt ;
Copie du récépissé de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Pontoise ainsi qu’à l’inspection du travail.
