ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES AU SEIN DE PASSIONFROID CENTRE
Entre la succursale de PASSIONFROID Centre – Groupe POMONA – sise : 550 rue Morane Saulnier – CS 12106 – 37210 PARCAY-MESLAY Représentée par XXXXX, Directeur
Et l’organisation syndicale suivante : Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT Représentée par XXXX, délégué syndical
Préambule :
La Direction de la société Pomona - PASSIONFROID CENTRE a décidé de mettre en place des astreintes. A cet effet, la succursale PASSIONFROID CENTRE a lancé des négociations pour mettre en place des astreintes, le 17 novembre 2025 en présence de XXXX, délégué syndical CFDT et de XXXX, élue CFDT.
Il est convenu ce qui qui suit :
Article 1 - Définition de l’astreinte
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 2 - Fondement de la mise en place des astreintes
Les parties conviennent de mettre en place des astreintes sur le service Logistique afin de permettre, en cas de besoin, la vérification de nos process températures, incendies, installations frigorifiques…
La mise en place se fera à compter du 5 janvier 2026.
Article 3 - Personnel concerné
Sont susceptibles d’être soumis à des périodes d’astreinte les salariés du service Logistique occupant un emploi relevant des statuts « Agent de Maîtrise » et/ou « Cadre ».
Un avenant au contrat de travail sera établi avec les salariés concernés.
Lors de l’arrivée d’une nouvelle personne au sein du service concerné par l’astreinte, une période minimum de 3 mois est prévue pour la montée en compétences avant d’intégrer cette nouvelle personne dans l’équipe d’astreinte correspondante.
Article 4 – Fréquence et planification des périodes d’astreinte
Une permanence d’astreinte sera assurée par un salarié chaque week-end ainsi que lors de l’ensemble des jours fériés légaux, y compris le lundi de Pentecôte. Afin d’assurer une répartition équitable de cette obligation, une rotation régulière sera organisée entre les membres de l’équipe concernés.
Les plages horaires d’astreinte sont fixées comme suit : Pour les week-ends : du vendredi à 20 h 00 au dimanche à 20 h 30 ; Pour les jours fériés : de 20 h 00 la veille du jour férié à 20 h 30 le jour du férié (y compris le lundi de Pentecôte).
La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance des salariés au moins 3 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (exemples – liste non exhaustive : maladie, évènements familiaux, etc.) et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
En tout état de cause, un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT.
Article 5 - Conditions d’exécution de l’astreinte
Chaque salarié soumis au régime d’astreinte est doté d’un « pack astreinte » comprenant un téléphone portable, un ordinateur portable, les procédures et contacts utiles, ainsi qu’un cahier de suivi des interventions. Le salarié désigné pour l’astreinte prend possession du « pack astreinte » le jour du début de sa période d’astreinte et le transmet dès la fin de l’astreinte suivant à son successeur.
En cas de nécessité absolue d’intervention sur un site éloigné, un véhicule d’astreinte sera mis à disposition du salarié concerné, à l’exclusion des salariés disposant déjà d’un véhicule professionnel dans le cadre de leurs fonctions.
Article 6 – Contreparties
Indemnisation de la période d’astreinte :
La période d’astreinte, c’est-à-dire le temps durant lequel le salarié reste à la disposition de l’entreprise sans exécuter de travail effectif, ne constitue pas du temps de travail effectif au sens de la législation en vigueur.
Cette période ouvre toutefois droit à une contrepartie financière versée sous forme d’une indemnité d’astreinte, fixée comme suit :
100 € bruts par week-end d’astreinte ;
50 € bruts par jour férié d’astreinte, y compris le lundi de Pentecôte.
Périodes d’intervention durant l’astreinte :
La durée d’intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le salarié enregistre lui-même, dans le cahier de suivi d’intervention, son temps d’intervention (durée d’intervention et temps de trajet), qui sera ensuite validé par son supérieur hiérarchique et transmis au service paye.
La rémunération des périodes d’intervention (durée d’intervention et temps de trajet) des salariés dont le temps de travail est décompté en heures sera calculée comme suit :
Ces périodes seront décomptées et payées comme temps de travail effectif et feront, le cas échéant, l’objet de majorations sous forme de paiement (si heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, travail d’un jour férié) conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La rémunération des périodes d’intervention (durée d’intervention et temps de trajet) des salariés dont le temps de travail est décompté en jours (cadre au forfait-jours) sera calculée comme suit
Ces périodes feront l’objet de repos compensateurs au prorata du temps passé. Le temps passé sera cumulé afin de faire l’objet de récupération sous forme de demi-journées (une demi-journée pour 4 heures d’intervention cumulées).
Les interventions effectuées le mois M par un salarié seront indemnisées sur le mois M+1.
Article 7 – Suivi administratif des astreintes
Le mois M, l'employeur remettra aux salariés concernés un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois précédant ainsi que la contrepartie correspondante. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 5 janvier 2026.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.
Il sera définitivement valable si dans les 8 jours suivant sa notification, s’il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Article 8 - Dépôts
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS d’Indre et Loire, sise 8 rue Alexander Fleming – 37000 TOURS selon la procédure de télé-déclaration en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Tours et sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
