Accord relatif aux tickets restaurant, primes panier, heures supplémentaires des TAM, primes télévente clients directifs, prime chargement, prime gestion de stocks, prime exceptionnelle 2025
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
Accord relatif aux tickets restaurant, prime panier, heures supplémentaires des TAM, primes télévente clients directifs, prime chargement, prime gestion de stocks, prime exceptionnelle 2025
Etablissement Pomona Passionfroid Paris Sud
Entre L’établissement POMONA PassionFroid Paris Sud auquel sont rattachés :
Etablissement principal de Chilly Mazarin situé ZA du Moulin à Vent Rue des Mares Juliennes 91385 Chilly Mazarin SIRET 552 044 992 00964
Etablissement secondaire Zone Wissous situé rue Hélène Boucher, la butte au Berger la croix brisée 91380 Chilly Mazarin 552 044 992 02622
Représenté par Monsieur XXX, Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, Et Les délégations syndicales représentatives suivantes :
FO : XXX et XXX
SCS : XXX et XXX
CFE-CGC : XXX et XXX
PREAMBULE
Par message électronique du 17 mars 2025, le syndicat FO, syndicat majoritaire au sein de notre établissement, a sollicité l’ouverture de négociations locales.
C’est ainsi que la Direction a convié les syndicats représentatifs au sein de l’établissement à une première réunion le 02 avril 2025. Les parties se sont revues les 11 avril 2025, 16 avril 2025 et 29 avril 2025.
Ces discussions interviennent après les NAO nationales 2025 Pomona SA. Pour rappel, les dispositions qui ont été engagées suite à ces NAO à compter du 1er janvier 2025 sont les suivantes :
Augmentation générale de 2,55% pour les catégories Employés et TAM
Revalorisation de la majoration des heures de nuit à 13%
Revalorisation de la majoration des heures de dimanche à 13%
Reconduction de la possibilité de monétiser 5 jours de RTT/repos forfaitaires en 2025
Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports en commun à 70%
Changement du montant de la prime transport qui passe à 25 euros par mois
Revalorisation de l’indemnité pour les séjours de vacances enfants à 70 euros par enfant par an
Les parties se sont accordées pour conclure le présent accord sur les mesures ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’établissement Passionfroid Paris Sud, périmètre sur lequel les syndicats, parties à la négociation, ont été élus et sont représentatifs.
Article 2 – Frais de repas
Actuellement, les dispositifs en vigueur au sein de la succursale sont les suivants :
6,80 euros de panier repas par nuit travaillée pour tous les collaborateurs effectuant au moins 4 heures de travail entre 21 h 00 et 06 h 00
9,50 euros de panier par jour travaillé pour les chauffeurs-livreurs
10,50 euros de panier par jour travaillé pour les Chefs de secteur
7 euros de titre-restaurant pour le personnel ne disposant pas de panier repas
Au 1er janvier 2025, les limites d’exonération de cotisations sociales relatives aux indemnités de repas versée par l’employeur aux salariés sont de 7,40 euros pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail et de 10,30 euros pour l’indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise.
En conséquence, les parties conviennent :
Personnel travaillant de nuit
A compter du 1er juin 2025, le montant du panier repas pour le personnel de l’entrepôt travaillant de nuit sera revalorisé de 0,60 cents et passera donc à
7,40 euros par nuit travaillée.
Personnel du transport roulant
A compter du 1er juin 2025, le montant du panier repas pour les chauffeurs-livreurs sera revalorisé de 0,60 cents et passera donc à
10,10 euros par jour travaillé.
Chefs de secteur
A compter du 1er juin 2025, le montant du panier pour les Chefs de secteur sera revalorisé de 0,60 cents et passera donc à
11,10 euros par jour travaillé.
Titres restaurant pour le reste du personnel
A compter du 1er juin 2025, le montant du titre restaurant sera revalorisé de 1 euro et passera à
8 euros par jour travaillé.
60% de la valeur faciale du titre sera à la charge de l’employeur (4,80 euros) et 40% à la charge du salarié (3,20 euros).
Précisions sur le calcul des jours d’éligibilité aux frais repas
Pour rappel, toute journée d’absence ne donne pas lieu au versement d’une prime panier ou d’un titre restaurant.
Article 3 – Les heures supplémentaires des TAM
A compter du 1er mai 2025, les TAM auront le choix suivant :
Soit la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà des 38,50 heures hebdomadaires au mois le mois ;
Soit la récupération des heures supplémentaires effectuées au-delà des 38,50 heures hebdomadaires au mois le mois.
Le service des Ressources Humaines communiquera une feuille de choix à chaque collaborateur TAM. Il est précisé que ce choix ne peut être modifié qu’au 1er janvier de chaque année.
Article 4 – Modification d’un critère télévente clients directifs
Actuellement, les primes mensuelles des conseillers commerciaux clients directifs sont calculées comme suit :
Prime mensuelle sur la performance commerciale : 100 euros bruts
Prime mensuelle sur la disponibilité téléphonique : 50 euros bruts
Prime mensuelle de destockage : 100 euros bruts
Prime mensuelle sur les supports : 150 euros bruts
A compter du 1er mai 2025, les primes mensuelles des conseillers commerciaux clients directifs seront calculées comme suit :
Prime mensuelle sur la performance commerciale : 100 euros bruts
Prime mensuelle sur la disponibilité téléphonique : 50 euros bruts
Prime mensuelle de destockage : 100 euros bruts
Prime mensuelle sur la substitution des produits : 150 euros bruts
Sur ce dernier critère, les lignes substituées au total sur le plateau télévente clients directifs devront être supérieures au même mois de l’année précédente pour obtenir les 150 euros bruts. Si le taux de lignes substituées est supérieur au même mois de l’année précédente, chaque 5 points supplémentaires donne droit à 10 euros de prime supplémentaire. Par exemple, si le taux de A-1 est de 70% et que le taux de lignes substituées est de 95% en A, la prime sera de 200 euros bruts : 150 euros bruts + (10 euros bruts *5 points).
Article 5 – Mise en place d’une prime pour l’équipe chargement
Actuellement, aucune prime n’est existante pour l’équipe chargement. Il avait été convenu qu’à compter du 09 février 2025, une prime de 130 euros bruts pour l’équipe du chargement soit mise en place et garantie pendant une période de 3 mois sans définition des critères de calcul.
A compter du 09 mai 2025, les primes mensuelles de l’équipe chargement seront calculées comme suit :
Critère individuel : 70 euros bruts mensuels
Le critère est le nombre d’erreurs de chargement comme suit : Aux 70 euros bruts, seront déduits :
25 euros par anomalie constatée (casse, problème de chargement) ;
40 euros par sinistre majeur (inversion palettes) ;
30 euros pour non-respect du plan de chargement ou non formalisation du plan de chargement).
Critère collectif : 60 euros bruts mensuels
Aux 60 euros bruts, seront déduits :
30 euros en cas de reste à quai ou en chambre non signalé (défaut d’information du N+1) ;
30 euros en cas d’anomalie découverte dans la matinée par le service SAV.
Les tireurs de palettes, faisant partie de l’équipe chargement, bénéficieront d’une prime collective calculée sur la moyenne des primes individuelles et collectives du chargement.
Article 6 – Mise en place d’une prime pour l’équipe gestion de stock
Actuellement, aucune prime n’est existante pour l’équipe gestion de stock. A compter du 1er mai 2025, une prime collective d’amélioration de la qualité de gestion de stock sera versée en fonction de la progression de la qualité de gestion de stock du mois M par rapport au même mois de l’année précédente. Le montant de cette prime sera de 100 euros bruts mensuels. En cas de baisse de la qualité par item sur le mois, aux 100 euros bruts, seront déduits :
30€ Jet Voirie ;
30€ RUPT2 (liés aux écarts de stock) ;
20€ Inventaire sur manquant (fait Oui/Non) ;
20€ Traçabilité / DLC DLUO (nombre de produits préparés avec une mauvaise DLC ou DLUO dépassée).
Article 7 – Prime exceptionnelle
Afin de marquer l’effort d’adaptation des salariés sur le site de Chilly en raison de la transformation de l’ensemble des zones de stockage et des quais et des bureaux tout en ayant maintenu l’activité pendant les travaux, il a été décidé de verser aux salariés une prime exceptionnelle selon les modalités ci-dessous :
100 euros bruts pour les salariés ayant vécu dans leur quotidien au travail au minimum 3 ans de transformation du site ;
80 euros bruts pour les salariés ayant vécu dans leur quotidien au travail entre 2 ans et 3 ans de transformation du site ;
60 euros bruts pour les salariés ayant vécu dans leur quotidien au travail entre 1 an et 2 ans de transformation du site.
Un salarié qui aura moins de 30 jours d’absence (hors CP, RTT, événement familial…) sur chaque année civile percevra la totalité de la prime due. Dans le cas contraire, pour toute absence de plus de 30 jours par année civile, le montant de la prime sera versé au prorata temporis. Cette prime sera versée aux salariés présents au 31 juillet 2025. Cette prime sera versée sur la paie de juillet 2025.
Article 8 – Colis de Noël
Le colis de Noël distribué par la Direction de l’établissement de Passionfroid Paris Sud sera conservé.
Il sera a minima composé d’un chapon ou produit équivalent et d’une bûche.
Article 9 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er mai 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025 pour l’article 7 avec un versement unique en juillet 2025. Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations ayant le même objet ou la même cause qu'il modifie, quelle qu’en soit la source.
Article 10 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS compétente.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement par remise d’un exemplaire signé contre récépissé. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du conseil des prud’hommes compétents et sera également affiché sur les panneaux d’affichage internes. Fait à Chilly Mazarin, en 7 exemplaires, le 28 mai 2025,
Pour PassionFroid Paris Sud, Représenté par XXX, Directeur
Pour l’organisation syndicale FO, Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale SCS, Représentée par XXX, Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par XXX, Délégué Syndical
