RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET A LA DEFINITION DU PERIMETRE (UES)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société HOFFARTH-CREMATORIUM
Société par actions simplifiée unipersonnelle Dont le siège social se situe 41 rue des Violettes à SAUSHEIM (68390) Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la société POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH, elle-même Présidente de la SASU HOFFARTH-CREMATORIUM Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 484 431 077 N° SIRET : 484 431 077 00037 Code NAF : 9603Z Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF d’ALSACE -dont le siège social se situe 16 rue Contades à SCHILTIGHEIM (67300)
La société POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH
Société par actions simplifiée unipersonnelle Dont le siège social se situe 41 rue des Violettes à SAUSHEIM (68390) Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de la société ALAIN HOFFARTH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la SASU POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 328 558 853 N° SIRET : 328 558 853 00235 Code NAF : 96.03Z Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF d’ALSACE dont le siège social se situe 16 rue Contades à SCHILTIGHEIM (67300)
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise HOFFARTH CREMATORIUM, ayant approuvé le projet d’accord soumis par l’entreprise à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 15 mai 2024, dont le procès-verbal de consultation et la liste d’émargement du personnel sont annexés au présent accord
Madame …………………, membre élue titulaire du CSE, non mandatée par une organisation syndicale représentative ;
Monsieur ……………………., membre élu titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative.
D’autre part,
Les parties aux présentes ont convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La société HOFFARTH-CREMATORIUM et la société POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH sont deux sociétés proposant des services funéraires. Au vu des liens étroits existants entre elles, de l’interdépendance entre leurs activités et de leurs attentes communes en matière de gestion ainsi que de représentation du personnel, les deux sociétés ont souhaité se rapprocher afin de négocier un accord destiné à reconnaître qu’elles font partie d’une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES « ) et qu’elles constituent de ce fait, une seule et même entreprise.
L’existence de cette UES a pour objet de définir un cadre commun et de favoriser une harmonie sociale entre les salariés des différentes sociétés incluses dans le périmètre de l’UES.
Les éléments conduisant au constat de l’UES sont les suivants :
unité économique :
par la concentration des pouvoirs de direction des deux sociétés ;
par la similarité ainsi que la complémentarité des activités déployées dans chacune des entités.
unité sociale :
par le partage de conditions de travail similaires ;
par l’application de la même convention collective ;
par l’existence d’une communauté de travailleurs bénéficiant d’un statut social similaire, gérés par une même direction des ressources humaines ;
S’agissant du contexte, la société POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH va prochainement procéder au renouvellement des élections des membres du Comité Social et Economique en place.
Dans cette optique, les parties se sont interrogées sur la reconnaissance de l’UES, en vue d’une application commune de la législation relative à la représentation du personnel.
ARTICLE 1ER
MODALITES DE CONCLUSION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des dispositions prévues par les articles L.2232-12 et L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Au sein de la société POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH, le présent accord est conclu avec les membres titulaires du CSE, non mandatés par une organisation syndicale représentative et ayant obtenu la majorité des suffrages lors des dernières élections.
Au sein de la société HOFFARTH CREMATORIUM, le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L2232-21 et suivants, c’est-à-dire après avoir obtenu l’approbation des deux tiers du personnel.
ARTICLE 2
CHAMP D’APPLICATION – PERIMETRE DE L’UES
Les parties conviennent que l'UES constituée rassemble les sociétés suivantes :
➢ la société POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH, Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 41 rue des Violettes à SAUSHEIM (68390) – SIRET : 328 558 853 00235.
➢ la société HOFFARTH CREMATORIUM, Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé au 41 rue des Violettes à SAUSHEIM (68390) – SIRET : 484 431 077 00037.
Bien que conscients du caractère fonctionnel de la notion d'UES, les parties au présent accord ont convenu que l'intégration de toute nouvelle société dans l'UES devrait passer par la négociation d'un avenant au présent accord. Dans cette optique, les parties conviennent de se rencontrer à chaque échéance électorale afin de s'interroger sur le périmètre de l'UES et d'envisager un éventuel avenant visant à étendre ou restreindre son champ d'application ainsi que de faire le point sur l'opportunité d'accentuer ou non l'intégration des sociétés au sein de l'UES constituée.
ARTICLE 3
STRUCTURE ET PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES
Les parties ont convenu que les sociétés membres de l'UES (SASU POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH et SASU HOFFARTH-CREMATORIUM) ne remplissaient pas les conditions d'autonomie nécessaire à la constitution d'établissements distincts.
Elles ont en outre souhaité renforcer les liens rappelés en préambule en ne retenant qu’une seule et unique entité.
L'ensemble du processus électoral (renouvellement des élections CSE) et, par suite, de représentation sera dès lors envisagé au seul niveau de l'UES.
De même, les attributions du CSE, de tout ordre, seront exercées au niveau de l'UES.
Le périmètre de l’Unité Economique et Social est ainsi constitué par :
la société HOFFARTH CREMATORIUM :
siège social : 41 rue des Violettes à SAUSHEIM (68390) – SIRET : 484 431 077 00037 ;
établissement secondaire : rue Pierre Carmien à HERICOURT (70400) – SIRET : 484 431 077 00029.
la société
POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH :
siège social : 41 rue des Violettes à SAUSHEIM (68390) – SIRET : 328 558 853 00235 ;
établissement secondaire : 190 rue Auguste Scheurer Kestner à ASPACHMICHELBACH (68700) - SIRET : 328 558 853 00227 ;
établissement secondaire : 1 rue Traversière à CERNAY (68700) - SIRET : 328 558 853 00144 ;
établissement secondaire : 39 rue de la 1ère Armée Française à ENSISHEIM (68190) - SIRET :328 558 853 00250 ;
établissement secondaire : 1 A rue de la Gare à GUEBWILLER (68500) - SIRET : 328 558 853 00029 ;
établissement secondaire : 46 rue de Mulhouse à ILLZACH (68110) - SIRET : 328 558 853 00029 ;
établissement secondaire : 27 rue du Maréchal Foch à MASEVAUXNIEDERBRUCK (68290) - SIRET : 328 558 853 00060 ;
établissement secondaire : 1 A rue du Stade à MASEVEAUX-NIEDERBRUCK (68290) - SIRET : 328 558 853 00078 ;
établissement secondaire : 6 rue de l’Eglise à MASEVEAUX-NIEDERBRUCK (68290) - SIRET : 328 558 853 00086 ;
établissement secondaire : 14 rue de la Première Armée Française à MORSCHWILLER-LE-BAS (68790) - SIRET : 328 558 853 00243 ;
établissement secondaire : 4 avenue du Docteur René Laennec à MULHOUSE (68100) - SIRET : 328 558 853 00094 ;
établissement secondaire : 45 rue de Thann à MULHOUSE (68200) - SIRET : 328 558 853 00193 ;
établissement secondaire : 6 rue de Mulhouse à RIEDISHEIM (68400) - SIRET : 328 558 853 00037 ;
établissement secondaire : 122 rue de l’Ile Napoléon à RIXHEIM (68170) - SIRET : 328 558 853 00219 :
établissement secondaire : 14 rue Jean Monnet à SAUSHEIM (68390) - SIRET : 328 558 853 00045 ;
établissement secondaire : 5 rue Jean Monnet à SAUSHEIM (68390) - SIRET : 328 558 853 00110 ;
établissement secondaire : 4 route de Raedersheim à SOULTZ-HAUT-RHIN (68360) - SIRET : 328 558 853 00052 ;
établissement secondaire : 1 route de Bollwiller à SOULTZ-HAUT-RHIN (68360) - SIRET : 328 558 853 00102 ;
établissement secondaire : 27 rue Jean Jaurès à SOULTZ-HAUT-RHIN (68360) SIRET : 328 558 853 00177 ;
établissement secondaire : 18 rue du 7 Août à THANN (68800) - SIRET : 328 558 853 00151 ;
établissement secondaire : 26 rue de Mulhouse à WITTELSHEIM (68310) - SIRET : 328 558 853 00185 ;
établissement secondaire : 7 rue de Danjoutin à BELFORT (90000) - SIRET : 328 558 853 00128 ;
établissement secondaire : Les Errues - 4 rue de la Baume à MENONCOURT (90150) - SIRET : 328 558 853 00136.
Au regard de cette organisation, les pouvoirs de gestion sont exclusivement centralisés au sein de l’établissement siège de la société situé 41 rue des Violettes à SAUSHEIM (68390). Il en va donc de même du pouvoir d’embaucher, de sanctionner, de promouvoir ou de licencier, qui est exclusivement concentré au sein du siège social de la société, en l’absence de Directions au sein des autres établissements de la société.
En conséquence, et en prenant en considération les éléments ci-avant, il a été décidé que les élections professionnelles s’effectueront sur le périmètre d’un Comité Social et Economique unique, au niveau de l’UES.
ARTICLE 4
SORT DES ACCORDS ET DECISIONS UNILATERALES EXISTANTS
Les parties ont convenu que chaque société qui compose l'UES continuera de bénéficier de ses propres accords, décisions unilatérales et usages dans l'état dans lequel ils existaient au jour d'intégration dans l'UES sans que cette intégration n'ait pour conséquence d'en étendre les effets aux autres sociétés de l'UES, ni même encore qu'elle ait pour effet de les mettre en cause.
L’établissement de décisions unilatérales ainsi que tout usage demeurera du ressort individuel de chacune des sociétés qui compose l'UES.
La négociation d'accords collectifs se fera quant à elle, par priorité, au niveau de l'UES, sauf à ce que des établissements distincts soient créés à l'avenir et que des délégués syndicaux permettent d'envisager des négociations au niveau de chacune des sociétés.
ARTICLE 5
DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 7 juin 2024.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entre en application à compter du 7 juin 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires à SAUSHEIM le 21 mai 2024
Pour la SASU HOFFARTH CREMATORIUM :
Monsieur ………………………..
Les salariés de la société HOFFARTH CREMATORIUM
Pour la SASU POMPES FUNEBRES ALAIN HOFFARTH :
Monsieur …………………………..
Monsieur ………………………, membre élu titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative
Madame ……………………….., membre élue titulaire du CSE, non mandatée par une organisation syndicale représentative
